Donation ou donation-partage : bien transmettre son patrimoine

Ce qu'il faut retenir :

• La donation permet de transmettre un bien ou une somme d'argent sans attendre l'ouverture de la succession.
• Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans droits de donation.
• Les donations sont en principe rapportées à la succession pour assurer l'égalité entre héritiers.
• La donation-partage fige la valeur des biens au jour de l'acte et limite les risques de conflits successoraux.
• Le notaire sécurise juridiquement et fiscalement la transmission du patrimoine.

Anticiper la transmission de son patrimoine est une démarche à la fois juridique, fiscale et familiale. La donation constitue un outil central d'anticipation successorale. Elle permet d'organiser de son vivant le partage de ses biens, d'optimiser la fiscalité applicable et de prévenir les déséquilibres entre héritiers. Selon les objectifs poursuivis, aide ponctuelle ou organisation globale du patrimoine familial, la donation simple et la donation-partage n'emportent pas les mêmes conséquences.

La donation simple : transmettre sans attendre la succession

La donation simple consiste à transférer immédiatement la propriété d'un bien ou d'une somme d'argent à un bénéficiaire. Elle peut porter sur un bien immobilier, un portefeuille de valeurs mobilières ou un capital.
Ce mécanisme est souvent utilisé pour accompagner un enfant dans un projet déterminant : acquisition d'un logement, financement d'études, création d'entreprise. Il permet de répondre à un besoin concret sans attendre le règlement de la succession.
Sur le plan de la fiscalité de la donation, chaque parent bénéficie d'un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Cette règle permet d'organiser progressivement la transmission du patrimoine familial en limitant, voire en supprimant, les droits de donation. La donation peut également être consentie à d'autres membres de la famille ou à un tiers. Toutefois, en présence d'enfants, le respect de la réserve héréditaire s'impose : une fraction du patrimoine leur est légalement destinée. Le donateur ne peut en disposer librement.

Le rapport à la succession et l'égalité entre héritiers

Un aspect essentiel doit être pris en considération : le rapport des donations à la succession. En principe, les donations consenties à un héritier sont réintégrées dans le calcul successoral afin d'assurer l'égalité entre héritiers. Cette règle vise à préserver l'équilibre patrimonial au sein de la famille. Or, la valeur d'un bien immobilier évolue dans le temps. Un logement transmis il y a vingt ans peut avoir pris une valeur significative. Lors du règlement de la succession, cette valorisation est prise en compte. Ce mécanisme peut créer des disparités importantes entre les héritiers, parfois sources de tensions ou de contestations. La donation simple, si elle répond à un objectif immédiat, ne règle donc pas toujours définitivement la question du partage du patrimoine.

La donation-partage : organiser un partage anticipé et sécurisé

La donation-partage permet d'anticiper le règlement de la succession en répartissant, de manière globale et organisée, tout ou partie du patrimoine entre les héritiers présomptifs. Son principal avantage réside dans la fixation de la valeur des biens au jour de l'acte notarié. Les biens transmis ne seront pas réévalués au moment du décès. Le partage anticipé devient définitif sur le plan civil, ce qui sécurise durablement l'égalité entre héritiers. La donation-partage bénéficie des mêmes abattements fiscaux que la donation simple, notamment celui de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans. Particulièrement adaptée en présence de plusieurs enfants ou d'un patrimoine composé de biens immobiliers et d'actifs financiers, elle permet d'organiser une répartition équilibrée, réfléchie et acceptée par tous.

Le notaire, garant de la sécurité juridique et patrimoniale

La transmission du patrimoine engage des enjeux civils, fiscaux et familiaux majeurs. Le recours au notaire est indispensable pour les donations immobilières et vivement recommandé dans les autres situations. Le notaire analyse la situation patrimoniale globale, vérifie le respect de la réserve héréditaire, évalue les biens et veille à l'équilibre des lots. Il rédige l'acte notarié et sécurise l'opération au regard du droit des successions et de la fiscalité applicable. Anticiper sa succession par une donation ou une donation-partage ne relève pas d'un simple geste financier. Il s'agit d'un choix structurant, qui permet d'organiser la transmission du patrimoine familial, de préserver l'harmonie entre héritiers et d'inscrire la solidarité dans la durée.