Nouveau : faites apostiller et légaliser vos documents chez votre notaire

Les procédures d'apostille et de légalisation font office d'attestation. Elles certifient le caractère authentique d'un document public français à l'étranger. Ces démarches sont désormais effectuées par les notaires. Votre magazine NOTAIRES 35 vous explique…
 
C'est récent, les notaires délivrent les apostilles depuis le 1^er mai 2025
Réservée aux pays signataires de la Convention de La Haye, l'apostille permet à un acte de naissance, notarié, un jugement… d'être reconnu à l'étranger sans autres démarches.

• Elle se traduit par un cachet officiel, ajouté au document et apposé par le notaire, qui atteste la véracité de la signature.

Depuis le 1^er septembre, les notaires procèdent également aux légalisations

• Elles servent à authentifier un document destiné à une autorité étrangère.

Il s'agit d'actes publics tels que l'état civil, actes de naissance, de mariage…
Cela peut aussi concerner les actes sous seing privé comme les attestations sur l'honneur, les factures, les fiches de paie ou encore les contrats.
 
Les actes étrangers destinés à être produits en France doivent aussi être être légalisés, sauf dispense liée aux accords internationaux.
 
Pour faire une demande d'apostille ou de légalisation :

• Contactez l'un des quinze Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires ;
• Ou rendez-vous sur la plateforme www.apostille.notaires.fr

 
À très vite sur Radio Laser pour une nouvelle chronique avec NOTAIRES 35 !