L'immobilier de A à Z

A

• acte authentique. Document établi par le notaire pour constater la vente.
• apport personnel. Somme qu'un acquéreur possède et qu'il peut apporter lors de l'achat d'un bien immobilier.
• avant-contrat. Document préparatoire qui établit les conditions de la vente.

C

• caution. Personne morale ou physique qui rembourse les sommes dues si l'emprunteur est dans l'incapacité de le faire.
• capacité de remboursement. Montant qui peut être versé à chaque échéance pour rembourser l'emprunt.
• certificat d'urbanisme. Document répertoriant les règles d'urbanisme en vigueur sur un terrain et permettant de vérifier qu'un projet de construction est réalisable ou non.
• clause résolutoire. Clause prévoyant que le contrat cessera de produire ses effets si l'une des parties n'exécute pas ses obligations.
• conditions suspensives. Clause qui suspend l'exécution du contrat de vente jusqu'à la réalisation d'un évènement déterminé (obtention d'un prêt ou d'un permis de construire).

D

• démembrement de propriété. Action consistant à séparer les différents aspects du droit de propriété : droit d'en percevoir les revenus, droit de l'utiliser et droit d'en disposer.
• droits d'enregistrement. Impôts perçus lors de la vente d'un bien immobilier à la charge de l'acquéreur.
• droit de préemption. Droit accordé à certaines personnes (locataire…) pour acheter un bien en priorité.

H

• hypothèque. Garantie permettant à l'établissement prêteur de revendre le bien acquis si l'emprunteur est dans l'incapacité de payer ses mensualités.

I

• indivision. Situation dans laquelle se trouvent plusieurs personnes propriétaires d'un même bien immobilier.
• intérêts intercalaires. Intérêts dont l'emprunteur doit s'acquitter entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où il commence de manière effective à rembourser son prêt. Ils sont utilisés dans le cadre d'une construction au cours de laquelle le déblocage des fonds est réalisé de manière progressive (VEFA…).

L

• loi Carrez. Texte obligeant à mentionner, dans l'avant-contrat ou l'acte de vente, la surface du lot de copropriété vendu.

M

• mainlevée. Acte juridique mettant fin à l'hypothèque.
• maître d'ouvrage. Personne pour le compte de laquelle sont réalisés les travaux de construction.
• maître d'œuvre. Personne en charge de la construction du bien.
• mandat. Contrat par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre (le mandataire) pour vendre ou rechercher un bien en son nom.

N

• nantissement. Garantie proposée par un débiteur auprès du créancier pour régler une dette ou pour financer son bien. Ce gage peut être un bien mobilier (assurance vie…) qui pourra être saisi si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette.
• nue-propriété. Fait de posséder un bien sans en jouir (l'habiter) ni en recevoir les fruits (loyers).

P

• pleine propriété. Réunion de la nue-propriété et de l'usufruit d'un bien. Le propriétaire dispose, utilise et peut percevoir les revenus de son bien.
• plus-value immobilière. Accroissement de la valeur d'un bien entre son achat et sa revente.
• primo-accédant. Personne qui achète sa première résidence principale.
• publicité foncière. Ensemble des formalités qui informent les tiers des changements de propriété, de droits ou de charges intervenant sur un bien immobilier.

S

• servitude. Charge imposée à un bien immobilier au profit d'un autre bien immobilier (droit de passage…).
• SCI (Société civile immobilière). Structure juridique constituée d'au moins 2 associés, en vue de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.

T

• tableau d'amortissement. Échéancier où est récapitulée la totalité des versements qui devront être effectués par l'emprunteur, le capital restant dû, le montant des intérêts (et de l'assurance) correspondant à la mensualité, le montant du capital remboursé, le montant de la mensualité ainsi que le coût global du crédit.
• taux annuel effectif global (TAEG).Totalité des sommes dues au titre d'un crédit, en dehors du remboursement de la somme empruntée (frais de dossier, assurance obligatoire, frais de dossier…).

U

• usufruit. Droit permettant à son titulaire d'user du bien ou d'en tirer des revenus mais l'empêchant de le céder.

V

• valeur vénale. Prix que l'on pourrait raisonnablement tirer de la revente d'un bien en l'état actuel des conditions du marché.
• vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Forme de vente où l'acquéreur achète un bien encore sur plan.

Z

•  ZAC (Zone d'aménagement concerté). Opération d'aménagement visant à réaliser des constructions et des aménagements publics mais aussi privés (logements, commerces…).
• zone tendue. Secteur géographique où l'offre de logements disponibles n'est pas suffisante pour couvrir la demande.