Par Marie-christine Ménoire, le 2 Septembre 2019 dans INTERVIEW DE NOTAIRES - Le notaire et la famille

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) permet à deux personnes majeures, capables (non soumises à un régime de tutelle), non soumises à un précédent pacte non révoqué et non engagées dans les liens du mariage, indépendamment de leur sexe, de s'unir juridiquement. Me Merour nous en dit plus sur les droits et obligations découlant du Pacs.

À quel régime sont soumises les personnes pacsées avant le 1er janvier 2007 ?

C'est le régime de l'indivision qui s'impose aux partenaires. Les acquisitions réalisées par l'un ou l'autre des partenaires sont présumées, sauf preuve contraire, faites au nom et pour le compte de l'indivision existant entre les partenaires.

Et après le 1er janvier 2007 ?

Pour les Pacs conclus après le 1er janvier 2007, deux régimes s'offrent aux nouveaux partenaires : l'indivision ou la séparation des biens. Ce second régime permet désormais à chacun des partenaires de disposer librement de ses biens et effectuer une acquisition seul ou dans d'autres proportions que moitié chacun.

Quelles sont les conséquences du Pacs ?

Exit le concubinage, situation précaire. Les pacsés s'engagent l'un envers l'autre notamment à une vie commune et une aide matérielle réciproque. Il est d'ordinaire prévu dans les contrats de Pacs que chacun des partenaires participe à hauteur de ses facultés respectives aux charges de la vie commune. Chacun des partenaires conserve respectivement la propriété, l'administration, la jouissance et la libre disposition des biens meubles (comptes bancaires, voitures…) et immeubles qu'il possède au jour où le pacte prend effet (c'est-à-dire le jour de son enregistrement), ainsi que de ceux qui pourront lui appartenir par la suite à quelque titre que ce soit. Les dettes dont les partenaires sont tenus au jour de l'enregistrement du Pacs leur demeurent personnelles. Ces dettes seront acquittées et supportées par celui des partenaires qui les aura contractées sans que l'autre puisse en être tenu ni chargé. D'un point de vue fiscal, les partenaires d'un Pacs sont assimilés à des personnes mariées et ont une imposition commune dès l'enregistrement du pacte. Ils bénéficient de deux parts mais doivent déclarer l'ensemble de leurs revenus et ceux des personnes qui sont à leur charge au sein d'une seule déclaration.

Comment le Pacs prend-il fin ?

La dissolution du pacte peut être volontaire ou subie. Elle est volontaire par la dissolution commune (simple déclaration signée des deux partenaires et déposée chez le notaire ou en mairie) ou unilatérale, ou bien encore par le mariage des partenaires. Elle est subie en cas de décès de l'un des partenaires.

Comment se déroule la succession entre pacsés ?

Le partenaire lié au défunt par un Pacs est dépourvu de toute vocation successorale légale dans la succession de ce dernier. Il ne peut être héritier à la succession de son partenaire qu'en vertu de dispositions testamentaires. Votre notaire vous accompagnera dans vos démarches  et vous éclairera sur la rédaction d'un testament et les conséquences en cas de décès.  Il est à noter que depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le partenaire, tout comme le conjoint survivant, est totalement exonéré de droits de succession. Le testament rédigé avec l'aide de votre notaire vous permettra d'instituer votre partenaire comme héritier, d'une partie de votre patrimoine ou bien encore de la totalité selon votre situation familiale. Et cela sans impôt. À la différence du mariage, les partenaires ne sont pas reconnus par les organismes chargés des pensions de réversion. Il convient donc de s'informer et se renseigner directement auprès de ces organismes.
  •  Imprimer