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Le testament

Le testament est un acte par lequel une personne dispose, pour le jour où elle sera décédée, d'une partie ou de la totalité de ses biens (article 895 du Code civil). Il s'agit donc d'un acte qui exprime les volontés d'une personne concernant notamment la répartition de ses biens après son décès. Un testament peut être modifié, autant de fois que nécessaire. Il peut également être révoqué à tout moment et jusqu'au décès de la personne qui a pris ses dispositions. C'est un acte strictement personnel qui ne peut être établi que par une personne, appelée le testateur.

Trois formes de testament

  • Le testament olographe. Les volontés de la personne sont exprimées sur papier libre. Pour être valable, ce testament doit être entièrement manuscrit et écrit de la main du testateur, daté et signé. Le respect de ces trois conditions cumulatives conditionne la validité du testament. Il devra ensuite être déposé chez un notaire qui le conservera et l'inscrira au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
  • Le testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Il est rédigé par l'un des notaires sous la dictée du testateur. Avec ce testament, les formalités à respecter après le décès sont plus simples que pour un testament olographe.
  • Le testament mystique (quasiment plus utilisé). Il s'agit d'un document écrit par le testateur ou une tierce personne. Il peut être manuscrit ou dactylographié. Il est ensuite remis par le testateur à un notaire, en présence de deux témoins. Le notaire établit alors un acte de "suscription".

Le Fichier central des dispositions de dernières volontés Il s'agit d'un fichier national où sont inscrits toutes les dispositions de dernières volontés, testaments ou donations entre époux, reçus et conservés par les notaires. Cette inscription permet au notaire chargé d'une succession, de retrouver la trace et d'obtenir communication de tout testament établi par le défunt, même déposé chez un autre notaire.

Trois formes de legs

  • Le  legs universel, par lequel le testateur lègue à une ou plusieurs personnes la totalité de ses biens. Corrélativement, le ou les légataires universels sont tenus de payer les dettes de la succession.
  • Le legs à titre universel. Le testateur lègue une quote-part de ses biens ou encore tous ses biens meubles ou ses biens immeubles, ou encore une fraction de ceux-ci.
  • Le legs particulier qui portera sur un ou plusieurs biens désignés. Un même bien peut être légué à une ou plusieurs personnes.

  • À savoir • Il existe des restrictions à la liberté de disposer de ses biens. Notamment en présence d'enfants, il n'est pas possible de léguer la totalité de ses biens à une tierce personne ou même à son conjoint. Les enfants sont des héritiers réservataires, c'est-à-dire qu'il y a une part des biens qui composent la succession qui leur revient de droit, sans qu'il soit possible de les en priver. Seul le surplus (la quotité disponible) peut être léguée par testament, lorsque l'on a des enfants. Si le montant du legs dépasse la quotité disponible et donc diminue la réserve des enfants, il est susceptible de faire l'objet d'une réduction. En l'absence d'héritiers réservataires, on peut librement disposer de la totalité de ses biens.
    Me Villenave
    Notaire à  Plouguerneau

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