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Le notaire et les successions - 1 Décembre 2022

Donations
Pour une succession sous le sceau de la sérénité


Donations - Pour une succession sous le sceau de la sérénité

Il n'est jamais trop tôt pour penser à transmettre son patrimoine. Cela évitera les conflits pouvant naître du partage de la succession. Les donations sont tout indiquées pour cela. Me Aude de RATULD LABIA, notaire à Châteaugiron et Vice-Présidente de la chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine, nous dit pourquoi.

Quels sont les principaux objectifs des donateurs ?

Avant tout, les donateurs souhaitent aider leurs enfants ou petits-enfants à démarrer dans la vie. Un don de sommes d'argent leur permettra de payer des études, d'acquérir une voiture ou de constituer un apport leur permettant de se porter acquéreur d'un logement. La hausse des prix de l'immobilier ces dernières années et celle des taux d'intérêt ces derniers mois n'ont pas été compensées par une hausse corrélative des revenus. L'aide apportée par les parents et grands-parents est devenue nécessaire dans de nombreux dossiers, particulièrement chez les primo-accédants. Par ailleurs, les donateurs organisent le règlement de leur succession en transmettant une partie de leur patrimoine de leur vivant.  Leur objectif est triple :

À quel moment faut-il songer à transmettre son patrimoine ?

Cela dépend des ressources et du patrimoine des donateurs, du nombre d'enfants ou petits-enfants à allotir, de leur volonté de conserver certains biens ou au contraire de les vendre. Avant de signer une donation ou une donation-partage, le notaire réalise au préalable un bilan patrimonial avec ses clients. Ce diagnostic est indispensable pour définir la stratégie de transmission qui, dans certains cas, s'échelonnera sur plusieurs décennies. Le notaire proposera une ou plusieurs solutions chiffrées afin de permettre à ses clients de mieux appréhender les conséquences civiles et fiscales de la transmission. Par ailleurs, il existe un abattement spécifique de don de sommes d'argent d'un montant maximum de 31 855 €, lequel est cumulable avec l'abattement de 100 000 €. Cet abattement de 31 865 € bénéficie aux parents vers leurs enfants, et grands-parents vers leurs petits-enfants, sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans, et le donataire plus de 18 ans. Enfin, les abattements se renouvellent tous les 15 ans, aussi, donateurs, ne tardez pas à consentir vos donations si vous souhaitez renouveler l'opération.

Pourquoi la donation est-elle un bon outil de défiscalisation ?

La donation a plus d'un avantage :

  1. Atténuation de la fiscalité successorale. Lorsque la donation est consentie avec réserve d'usufruit viager, la valeur fiscale transmise bénéficie d'un abattement selon un barème établi par l'administration fiscale.  Si elle intervient avant 61 ans, la valeur fiscale de l'usufruit réservé est de 50 % de la valeur de la pleine propriété. Entre 61 et 71 ans, l'abattement est de 40 %, entre 71 et 81 ans, de 30 %, entre 81 et 91 ans, de 20 % puis au-delà de 91 ans, il est de 10 %. Exemple : une donation avec réserve d'usufruit d'un appartement d'une valeur de 200 000 € consentie par une mère de 72 ans à sa fille. La valeur de la nue-propriété transmise est de 140 000 €.
    La transmission bénéficie de l'abattement de 100 000 €. Le montant des droits de donation sera calculé sur une assiette de 40 000 €, soit une taxation de 6 192 €.
    Le même bien transmis lors de la succession de la mère bénéficiera de l'abattement de 100 000 € sur l'assiette de la pleine propriété de 200 000 €.  Les droits de succession sur ce même bien s'élèvent à 18 194€.
  2. Atténuation de l'impôt sur la fortune immobilière. Lorsqu'un bien immobilier est donné en pleine propriété ou en usufruit, ce dernier n'entre plus dans l'assiette de calcul de l'impôt sur la fortune immobilière du donateur. Cette donation permet au donataire d'obtenir des revenus dont le donateur n'a souvent plus besoin, il fera également une économie d'impôt sur la fortune immobilière.
  3. Le pacte Dutreil. La transmission de l'entreprise familiale bénéficie d'importants avantages fiscaux spécifiques dans le cadre du pacte Dutreil.

Quels conseils donneriez-vous aux personnes souhaitant faire une donation ?

Je leur recommande de se rendre chez leur notaire qui préconisera une donation " sur mesure " tant d'un point de vue civil que fiscal. Cette consultation permettra d'envisager un éventuel aménagement du régime matrimonial des donateurs, la signature d'une donation entre époux ou encore d'un mandat de protection future ou à effet posthume.

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