Transmission d'entreprise
Ça s'organise !
Quand on possède une entreprise, la question de sa succession représente son talon d'Achille. Une épreuve à surmonter, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'une entreprise familiale. La transmission réussie, par donation ou par succession, n'est qu'une question d'organisation. Des dispositifs fiscaux facilitent la passation de pouvoir, sans y laisser "des plumes".
Le Pacte DUTREIL
Un outil de transmission
L'objectif ? Eviter que les héritiers d'un chef d'entreprise soient obligés, à son décès, de vendre l'activité familiale pour payer les droits de succession. Il fallait donc assurer la pérennité de l'entreprise en allégeant le coût fiscal de la transmission. Mission accomplie avec ce dispositif fiscal appelé "Pacte DUTREIL" (applicable depuis 2004) qui permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier, à la transmission de votre entreprise familiale, d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les 3/4 de sa valeur. Le Pacte DUTREIL concerne à la fois la transmission des sociétés, mais aussi des entreprises, par succession (au décès du chef d'entreprise) ou par donation (du vivant du chef d'entreprise). Très avantageux fiscalement, il peut de surcroît se cumuler avec d'autres dispositifs. Ainsi, cet abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis s'effectue avant l'abattement général de 100 000 €, avec lequel il se cumule pour les donations aux enfants. Il est donc fortement conseillé dans le cadre de donations de titres aux enfants, évalués plus de 100 000 €.
Transmettre sa société
Un engagement collectif de conservation des titres doit tout d'abord être pris. Cet acte d'engagement est d'une durée minimale de 2 ans. Il peut être sous-seing privé, et dans ce cas enregistré aux impôts ou fait par acte authentique (chez un notaire). Ce pacte doit être signé par au moins deux associés et doit porter sur au moins 34 % des parts pour les sociétés non cotées en bourses (l'engagement doit réunir 20 % des droits financiers et droits de vote pour les sociétés cotées.) Ensuite, au moment de la transmission par succession ou donation, les donataires ou les héritiers doivent, à leur tour, s'engager à conserver les titres reçus, jusqu'au terme de l'engagement collectif en cours, puis pendant une durée minimum de 4 ans. L'engagement collectif de 2 ans se cumule donc avec l'engagement individuel de 4 ans soit au total une durée de conservation de 6 ans. Dernière condition, un des héritiers ou donataires doit exercer une fonction au sein de la société. Attention, ce dispositif est réservé aux sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Si vous avez une société gérant votre propre patrimoine mobilier ou immobilier ce n'est pas possible !
Transmettre son entreprise
Si vous êtes chef d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale vous pouvez également bénéficier de ce dispositif fiscal sous certaines conditions :
- l'entreprise doit appartenir au donateur ou au défunt depuis 2 ans s'il l'a achetée (pas de durée de détention si vous en avez hérité ou si elle a fait l'objet d'une donation),
- dans le cadre d'une succession, les héritiers devront s'engager dans la déclaration de succession, à conserver les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise pendant au moins 4 ans après le décès,
- dans le cadre d'une donation, les donataires devront également prendre cet engagement individuel dans l'acte de donation,
- l'un des héritiers ou donataires doit poursuivre l'activité pendant au moins 3 ans.
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