Quel statut pour le conjoint du commerçant ?
Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du commerçant, qui travaille avec lui dans l'entreprise, doit choisir entre 3 statuts : associé, salarié ou collaborateur. Éclairage sur les incidences sociales, fiscales et familiales.
Pourquoi choisir un statut ?
Pendant longtemps, les conjoints qui participaient au fonctionnement de l'entreprise n'avaient ni statut, ni reconnaissance. Ils se retrouvaient donc "sans rien" au moment de prendre leur retraite notamment. La loi de 2005 a choisi de leur donner un cadre légal, "une existence". Cette réglementation s'applique aux conjoints des commerçants, artisans, indépendants et professions libérales. Elle a deux objectifs :
- reconnaître juridiquement l'activité du conjoint dans l'entreprise familiale ;
- protéger le conjoint en cas de décès, maternité, chômage…
Le statut du conjoint associé
Pour qui ? Pour ceux qui veulent être sur un pied d'égalité avec leur conjoint, qui ont porté le projet dès le début avec leur conjoint et entendent s'impliquer avec lui dans l'entreprise ! Ce statut s'adapte à la fois aux conjoints mariés, pacsés ou en concubinage.
Comment ça "marche" ? Le conjoint possède des parts dans l'entreprise, il est associé et participe effectivement à l'activité de l'entreprise. Juridiquement, il a droit au partage des bénéfices comme dans toute société. Sa responsabilité est généralement limitée au montant de ses apports. D'un point de vue social, il est affilié au Régime social des indépendants (RSI). Le conjoint associé cotise donc personnellement pour tous les risques (maladie, allocations familiales, vieillesse…).
Le statut du conjoint salarié
Comment ça "marche" ? Le conjoint est employé comme salarié dans l'entreprise. Il participe donc à l'activité de l'entreprise. Il est titulaire d'un contrat de travail et perçoit un salaire correspondant à sa qualification. Il est affilié au régime normal de la Sécurité sociale. Fiscalement, les cotisations sociales viennent en déduction des bénéfices de l'entreprise. Le conjoint a les mêmes avantages qu'un "salarié normal".
Le statut du conjoint collaborateur
Comment ça "marche" ? Le conjoint collabore à l'activité de l'entreprise, mais ne perçoit pas de rémunération. Il est affilié au régime de base et complémentaire des indépendants (RSI) et à l'assurance maladie du chef d'entreprise en tant qu'ayant droit. Pour avoir ce statut, le conjoint collaborateur doit obligatoirement être inscrit au Centre de formalités des entreprises (CFE ).
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