Gagnez à transmettre vos biens
Anticiper la transmission de ses biens est une sage démarche. Pourquoi ne pas profiter de la période des fêtes pour faire un "cadeau patrimonial" : donation entre époux, don manuel... Les outils juridiques ne manquent pas pour assurer la pérennité de votre patrimoine et la protection de vos proches.
Consultez votre notaire afin de donner sans totalement vous dépouiller. Il s'agit de trouver le bon équilibre entre optimiser la transmission de ses biens et faire plaisir à ses proches. La variété des donations permet d'apporter une réponse patrimoniale sur-mesure pour chaque situation, tout en profitant d'une fiscalité avantageuse. Faites votre choix !
Objectif 1
Protéger son conjoint
PACS + TESTAMENT
Le couple idéal !
En l'absence de testament, le partenaire pacsé ne recevra aucun héritage. En revanche, un testament permet de léguer l'intégralité de ses biens au partenaire en l'absence d'enfants. Cependant, si le testateur a des enfants, une part de la succession leur est réservée. Dans ce cas, le testateur peut léguer ses biens à son partenaire, mais seulement dans la limite de la quotité disponible, qui représente la portion de la succession dont il peut disposer librement. Cette quotité disponible s'élève à la moitié des biens s'il a un enfant, au tiers s'il en a deux, et au quart s'il en a trois ou plus.
Pratiquement, chaque partenaire a la possibilité de rédiger un testament en faveur de l'autre. Ce testament peut être olographe, c'est-à-dire rédigé de la main du testateur, daté et signé, et être ensuite déposé à l'étude pour être enregistré au fichier central des dernières volontés. Il peut également être rédigé par un notaire sous forme authentique. Dans les deux cas, le testament sera conservé et retrouvé au décès grâce à l'attention vigilante de votre notaire. En planifiant soigneusement votre succession avec un testament, vous pouvez garantir que votre partenaire pacsé bénéficiera pleinement de vos biens conformément à vos souhaits.
MARIAGE + DONATION ENTRE ÉPOUX
1 mariage 1 donation
Cependant, en l'absence de dispositions spécifiques prises par le défunt, le sort du conjoint survivant peut dépendre de la présence d'autres héritiers, ce qui peut ne pas suffire à couvrir ses besoins financiers. C'est là que la donation entre époux prend tout son sens en incluant les biens futurs, offrant ainsi au conjoint survivant une plus grande flexibilité dans la succession de son époux ou épouse décédé(e) et lui permettant de recevoir une part plus importante que ce que prévoit la loi. Cette donation peut englober tous les biens détenus par le conjoint au moment de son décès.
D'un point de vue pratique, les époux peuvent consentir mutuellement à une donation entre époux, également connue sous le nom de donation au dernier vivant. Il s'agit de deux actes distincts, rédigés individuellement par le notaire. Il est important de noter que la révocation unilatérale de cette donation est possible sans que l'autre conjoint en soit informé. Cependant, si cette donation est incluse dans un contrat de mariage, elle devient irrévocable, offrant ainsi une sécurité accrue pour les conjoints. Pour en savoir plus sur la donation entre époux et ses avantages, n'hésitez pas à contacter un notaire spécialisé dans ce domaine.
Des réponses pratiques...
ET LA FISCALITÉ ?
Le partenaire survivant est exonéré de la totalité des droits de mutation et de succession. En conséquence, si un testament prévoit la transmission des biens au partenaire survivant pacsé, il n'aura pas de droits à payer pour recevoir les sommes et les biens qu'on lui a légué.
ET LA pension de reversion ?
Attention, le partenaire survivant n'a aucun droit en ce qui concerne la pension de reversion du défunt partenaire. Il faut impérativement être marié ! Le délai est de 12 mois à compter du décès pour demander une pension de reversion. Les versements seront alors rétroactifs.
ET Le logement ?
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit de jouissance gratuit sur le logement occupé pendant un an que l'on soit marié (art 763 cciv) ou pacsé (art 515-6 al 3 cciv).
Cela concerne également le mobilier se trouvant à l'intérieur du logement.
Objectif 2
Aider ses enfants et petits-enfants
LE DON MANUEL
Une aide ponctuelle !
Cependant, il est crucial de faire la distinction entre un acte couramment qualifié de " don manuel " et ce qu'il implique réellement du point de vue fiscal. En réalité, il existe une subtile différence entre le don manuel, soumis à des obligations fiscales, et le présent d'usage offert lors d'occasions spéciales telles qu'un anniversaire, Noël ou un mariage, caractérisé par sa modeste valeur. Cette distinction dépend des circonstances et est évaluée au cas par cas par un juge.
Dans les deux cas, il s'agit de la remise de biens de main à main, que ce soit des bijoux, des véhicules ou une somme d'argent, et cela doit être proportionnel au patrimoine du donateur. Le présent d'usage est un cadeau qui ne doit pas appauvrir le donateur. D'un point de vue fiscal, il ne fait pas l'objet de droits de donation et n'est pas pris en compte dans la succession, contrairement au don manuel. Pour en savoir plus sur les dons manuels et les présents d'usage, n'hésitez pas à consulter votre notaire.
UNE DONATION "SIMPLE"
Pour avantager ou pas
- Donation anticipée pour un enfant : Si vous souhaitez apporter un soutien ponctuel à un enfant sans prévoir un traitement spécial par rapport à ses frères et sœurs, vous pouvez envisager une donation en avance sur sa part de succession. Cette démarche vous permet de planifier la transmission de vos biens tout en respectant les règles de la succession.
- Donation "hors part successorale" : Si vous avez l'intention de privilégier un enfant par rapport aux autres, vous pouvez opter pour une donation hors part successorale. Cette approche vous offre la flexibilité de donner plus à un bénéficiaire tout en respectant les limites imposées par les règles de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. Toutefois, gardez à l'esprit que si cette donation empiète sur la part prévue pour les autres enfants, ces derniers peuvent contester la donation lors de l'ouverture de la succession.
Des réponses pratiques...
Faut-il déclarer le don manuel ?
Il est conseillé au bénéficiaire d'un don manuel de le déclarer à l'administration fiscale. Cela permet de fixer une date de référence en fonction des délais fiscaux. En effet, au-delà d'un certain montant, le don manuel devient taxable en matière de droits de donation.
Pour enregistrer ce don, il suffit de remplir un formulaire Cerfa auprès des services fiscaux ou de le faire par acte notarié. En procédant ainsi, vous évitez de devoir vous justifier auprès du fisc, notamment en cas de contrôle fiscal.
Peut-on mettre des clauses sur-mesure dans les donations ?
Le donateur a la possibilité d'assortir sa donation de certaines restrictions. La clause d'exclusion de communauté par exemple impose au donataire de laisser le bien donné absolument en dehors de la communauté présente ou à venir entre lui et son conjoint. Plus classiquement, l'interdiction d'aliéner et/ou d'hypothéquer le bien donné est très souvent présente dans les actes.
OBJECTIF 3
Eviter les conflits
LA DONATION-PARTAGE
Une belle anticipation
La donation-partage est une solution pour l'équité familiale et successorale. Elle émerge comme une stratégie clé pour assurer une répartition équitable des biens entre vos enfants tout en minimisant les conflits familiaux. Elle offre un double avantage en respectant les souhaits individuels et en simplifiant la distribution des actifs.
En choisissant cette approche, vous garantissez le respect des droits légaux de chaque enfant, en attribuant des lots spécifiques conformément à la loi. Cette démarche prévient les litiges potentiels, car tout enfant lésé a la possibilité de recourir à une action en réduction si sa part est insuffisante.
Sur le plan pratique, il est essentiel de noter que la donation-partage, effectuée avant le décès, n'entre pas dans la succession. Cela signifie qu'elle n'est pas prise en compte lors du partage des biens après le décès du donateur. De plus, lors de la liquidation de la succession, la valeur de la donation-partage prise en compte est celle au jour de l'acte, indépendamment de la date du décès (sous réserve que tous les héritiers réservataires aient déjà reçu leur part).
Il est tout aussi important de souligner qu'une donation-partage peut être réalisée en faveur des petits-enfants, à condition que les enfants du donateur renoncent explicitement à leurs droits dans l'acte. Cette option est connue sous le nom de donation transgénérationnelle.
En utilisant la donation-partage, vous assurez une gestion plus équitable de votre patrimoine tout en réduisant les risques de conflits familiaux et en respectant la législation successorale.
Une fiscalité à optimiser
Si vous avez la chance de recevoir une donation, vous allez peut-être aussi avoir des droits de donation à acquitter, ou pas... Les donations bénéficient d'une fiscalité avantageuse par le jeu des abattements fiscaux. Le tarif des droits ne sera à appliquer qu'après avoir déduit le ou les abattements. Rappelons que les " compteurs " sont ramenés à zéro tous les 15 ans (l'abattement se reconstitue entièrement).
| Vous faîtes une donation à... | L'abattement fiscal sera de... |
| Votre père ou votre mère | 100 000 € |
| Votre conjoint ou partenaire pacsé | 80 724 € |
| Un enfant | 100 000 € |
| Un petit-enfant | 31 865 € |
| Un arrière petit-enfant | 5 310 € |
| Un frère ou une soeur | 15 932 € |
| Un neveu ou une nièce | 7 967 € |
| Une personne handicapée | 159 325 € |
Des réponses pratiques...
L'action en réduction c'est quoi ?
Elle permet de réduire la libéralité et reconstituer la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
L'action en réduction doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession.
Si l'action est couronnée de succès, cela signifie que le bénéficiaire de la donation devra restituer une partie de la valeur reçue pour respecter les droits des héritiers réservataires.
Donation-partage conjonctive ou cumulative ?
La donation-partage conjonctive permet à deux parents de donner à leurs enfants des biens de leur vivant, sans considération de l'origine réelle maternelle ou paternelle des biens. La donation-partage cumulative permet dans un seul acte de faire une donation-partage par le parent survivant et un partage de la succession du parent prédécédé.
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