Le mariage : pour la protection et la sérénité de son conjoint

Concubinage, PACS et mariage. Trois façons de partager sa vie, mais aux règles différentes. C'est souvent en cas de séparation ou de décès que l'on se rend compte des conséquences de son engagement. Me Rozenn Michel, notaire à Bruz, nous invite à faire le point.
Conseilleriez-vous à un couple de se marier avant d'acheter ?
En cas de projet immobilier, le mariage apporte une plus grande protection pour les époux. Le mariage, et surtout le régime matrimonial choisi, va déterminer le statut du bien immobilier. Ce sera également le moment de traiter les flux financiers. Le mariage permet d'encadrer l'acquisition du bien commun et d'organiser de manière précise les conditions de sa gestion et de sa transmission. Concernant le logement familial, le mariage offre une protection unique puisque les époux ne peuvent pas disposer librement de la résidence principale. L'accord des deux époux est nécessaire, quand bien même un seul serait propriétaire du bien. En cas de décès, le mariage se révèlera plus protecteur.
À défaut de mariage, le survivant n'a aucun droit dans la succession de l'autre et peut se retrouver dans une situation délicate. Si les concubins étaient propriétaires du bien dans lequel ils vivaient, le survivant sera en indivision avec la famille du défunt. Les héritiers pourront alors demander le partage des biens indivis et le concubin survivant, s'il n'a pas la possibilité de racheter la part de l'autre, devra quitter le logement, puisque le bien sera vendu. Si le concubin survivant n'était pas propriétaire du logement familial, il devra quitter les lieux. En revanche, en cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant est protégé puisqu'il hérite automatiquement.
Quels sont les avantages du mariage ?
Malgré certaines similitudes avec le PACS, le mariage est incontestablement plus protecteur en cas de séparation. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité du niveau de vie que le divorce crée.
En cas de décès, le conjoint survivant hérite automatiquement. Le partenaire de PACS survivant n'a, quant à lui, pas de vocation successorale ab intestat. Pour qu'il hérite, il est nécessaire de prévoir un testament au profit de son partenaire.
Dans quel cas faut-il prévoir un contrat de mariage?
À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Il prévoit que tous les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession avant ou après le mariage restent la propriété de l'époux qui les possède ou les reçoit. Par contre, tout ce qui est acquis au cours du mariage est commun, quand bien même un seul des époux paie. Le régime légal convient au plus grand nombre de couples, mais dans certaines situations, il peut être nécessaire de signer un contrat de mariage préalablement à leur union notamment :
- si l'un des époux est entrepreneur ou a dans ses projets de créer son entreprise ;
- si l'un des époux ou les deux ont des enfants issus d'une précédente union ;
- si les époux souhaitent conserver une certaine autonomie de fonctionnement ;
- si les époux souhaitent la plus grande protection du conjoint survivant.
Pourquoi un couple recomposé doit-il également songer à se marier ?
Dans une famille recomposée, chacun dans le couple peut avoir des réticences à se remarier et préfère vivre en concubinage. Mais ce choix peut avoir des conséquences graves en cas de décès pour le concubin survivant car le concubinage n'offre aucune vocation successorale, ni aucun droit sur le logement familial. C'est pourquoi le mariage est la solution juridique la plus adéquate afin de protéger tous les membres de la famille recomposée. Il s'agira de trouver l'équilibre entre les enfants et le nouveau conjoint. Il est souvent conseillé d'adopter le régime de la séparation de biens, pour les couples ayant des enfants d'une autre union, afin de cloisonner le patrimoine des deux familles. Le but recherché est alors de protéger au maximum les enfants issus de la précédente union. En revanche, dans certains cas, et notamment en cas de mésentente avec les enfants, l'objectif à atteindre est de protéger au maximum le conjoint survivant. L'adoption d'un régime communautaire et une donation entre époux est alors la solution.
Comment le mariage peut-il être aménagé par les différents régimes ?
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles qui régissent les biens des époux dans leurs rapports respectifs et avec les tiers :
- la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis par les époux sont des biens communs, c'est-à-dire appartenant pour moitié à chacun des époux, quelle que soit la part contributive de chacun. Les biens propres sont, entre autres, les biens appartenant aux époux au jour du mariage ou les biens acquis pendant le mariage par succession, donation…
- la communauté universelle où tous les biens sont communs. Ce contrat de mariage prévoit très souvent une attribution intégrale de la communauté au premier décès ;
- la séparation de biens : chaque époux conserve la propriété et la gestion des biens dont il était propriétaire avant le mariage et de ceux qu'il acquiert au cours de celui-ci. Il assume seul les dettes qu'il a contractées (sauf l'entretien du ménage et l'éducation des enfants pour lesquels il existe une solidarité) ;
- la participation aux acquêts : ce régime fonctionne comme la séparation de biens au cours de l'union et comme un régime communautaire lors de la dissolution.
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