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Le notaire et la famille - 24 Février 2025

Le notaire : le conseiller du monde rural


Le notaire : le conseiller du monde rural

"Le droit rural est l'ensemble des règles de droit applicables à l'activité agricole et à ceux qui la pratiquent". Cette activité nécessite les qualités d'un chef d'entreprise devant faire évoluer son exploitation selon ses besoins, sa vision de l'agriculture et de l'environnement. Me De Bodman, notaire à Le Rheu (35), nous présente les cas où les conseils avisés du notaire sont indispensables.

À quelles occasions doit-on recourir au droit rural ?

Le droit rural concerne différents domaines, dès qu'un aspect juridique touche à la vie personnelle, familiale ou professionnelle d'un agriculteur, aux terres agricoles, à leur exploitation, aux liens contractuels assurant la bonne marche des exploitations… Au-delà des relations familiales, des relations entre exploitants et acteurs du monde agricole et des activités économiques, le droit rural est également un outil pour encadrer l'aménagement et le développement de l'espace rural, dans un souci de protection et de gestion des ressources naturelles.

Quelles situations nécessitent l'intervention d'un notaire ?

Le notaire est chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. En droit rural, son rôle va bien au-delà. Il conseille les agriculteurs en amont de leur projet et les accompagne tout au long de sa réalisation. Il est présent aussi dans leur organisation patrimoniale et familiale, dans la transmission de l'exploitation (au niveau juridique et fiscal)… Travailler avec le vivant nécessite souvent d'habiter sur son lieu de travail où s'entremêlent vie familiale, vie professionnelle et intergénérationnalité. Le notaire est alors un acteur juridique au cœur des relations familiales. La détention de la terre agricole se décline en deux modes : en propriété ou en jouissance. Dans le premier cas, le notaire intervient dans les actes de vente, la purge du droit de préemption de la SAFER, la prise de garantie hypothécaire lors d'un financement. Dans le second cas, il rédige les baux, leur renouvellement, leur transmission ou leur résiliation. En outre, la structure juridique du mode d'exploitation nécessite son conseil car il est souvent opportun de dissocier la structure qui détient le foncier et celle qui abrite l'exploitation. Bien entendu, le domaine essentiel du notariat est la transmission de patrimoine via la donation de terres ou de parts de GFA (groupement foncier agricole), le partage des exploitations… Pour résumer, le notaire analyse juridiquement l'appropriation, l'utilisation des terres agricoles, assure la sécurité juridique, optimise la fiscalité, facilite la transmission des exploitations et joue un rôle non négligeable de médiation, notamment dans les conflits de voisinage…

Comment le droit rural encadre l'exploitation, l'achat et la vente de terres agricoles ?

'État a étoffé le droit rural et élaboré des instruments pour encadrer et accompagner cette activité. Il intervient pour légitimer les aides perçues, pour tous les enjeux qui impactent la santé publique ou la vérification du respect de la loi… Les agriculteurs évoluent dans un cadre réglementaire bien précis et souvent plus complexe que l'on imagine. Les contrôles vont porter sur :

  • le droit d'exploiter. Le contrôle des structures est l'ensemble des règles qui le régissent aboutissant à la délivrance d'autorisations d'exploiter, soumises à des critères relatifs à la structure de l'exploitation et à la personne qui met en valeur l'exploitation ;
  • le droit de propriété. Pour réguler l'accès des agriculteurs au foncier agricole, le droit de préemption de la SAFER intervient lors de la vente de terres agricoles. Elle peut acheter en priorité pour maintenir l'exploitation agricole, favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, lutter contre la spéculation financière ou protéger les espaces naturels ;
  • la jouissance des terres agricoles. Le statut du fermage encadre depuis 1945 "Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole et impose un ensemble de règles aux propriétaires bailleurs et aux preneurs, notamment quant au montant du fermage encadré entre un minima et un maxima" ;
  • les structures sociétaires. La loi " SEMPASTOUS " du 23 décembre 2021 soumet à autorisation administrative, après instruction de la SAFER, la prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, par une personne physique ou morale, qui détient déjà directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens.

Que conseillez-vous aux agriculteurs pour respecter le droit rural ?

Je leur dirais de faire appel à un notaire. Un rendez-vous de conseil est la plupart du temps gratuit. Il ne faut pas hésiter !  Que ce soit avant de se marier ou de se pacser, de s'installer en tant que jeune agriculteur (mise en place d'un contrat de mariage, d'un pacs assorti d'un testament). Plus tard, il faudra préparer à l'avance la transmission de l'exploitation, mettre en place un pacte Dutreil, établir une donation-partage ou conclure un bail à long terme… De nombreux outils existent pour optimiser la fiscalité, conserver l'exploitation et éviter de mauvaises surprises. La question est d'autant plus délicate pour un agriculteur par rapport à d'autres activités car s'entrecroisent les sphères professionnelles et personnelles. C'est essentiel de consulter un notaire suffisamment tôt car certaines solutions nécessitent du temps pour assurer une transmission dans de bonnes conditions juridiques et fiscales. Consulter régulièrement un notaire, un avocat en droit rural, un expert-foncier, pour des conseils personnalisés permet d'avancer sereinement, de piloter son entreprise, d'optimiser la fiscalité sur les successions et les transmissions.

Y a-t-il d'autres branches du droit devant aussi être prises en compte ?

Du droit des sociétés au droit du travail, en passant par le droit fiscal, les domaines sont variés !  N'oublions pas le droit de la responsabilité couvrant les risques liés à l'exploitation ou à la responsabilité en cas de dommage causé à des tiers, ni le droit de la propriété intellectuelle avec la législation des marques, labels ou origine d'appellation contrôlée. Le droit public, le droit de l'environnement, le droit de l'urbanisme (construction ou modification de bâtiments agricoles…) ou encore le droit de la sécurité sociale (accidents du travail, protection sociale des agriculteurs…) ne sont pas non plus laissés pour compte !

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