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12 Février 2015
Successions : qu'avez-vous à déclarer ?
Suite au décès d'un proche, plusieurs formalités doivent être effectuées. Parmi celles-ci figure la déclaration de succession. Il s'agit d'une procédure administrative précise qui servira de base de calcul aux droits de succession que les héritiers devront payer.
La déclaration de succession : un contenu très précis
La déclaration de succession doit être déposée au service des impôts du domicile du défunt, dans les 6 mois du décès. Elle doit contenir tous les renseignements concernant le défunt, ses héritiers et la liste des biens entrant dans la succession (y compris les dettes).
La déclaration de succession liste les biens qui appartenaient au défunt au jour de son décès. Tous doivent y figurer y compris ceux qui ne sont pas imposables et ne sont pas soumis aux droits de succession. Tel un inventaire à la Prévert, la déclaration de succession doit contenir notamment :
- l'identité complète du défunt et des personnes appelées à la succession avec le lien de parenté
- les dispositions testamentaires s'il en existe
- le contrat de mariage ou la mention qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage ;
- le justificatif du Pacs si le défunt était pacsé
- les éventuelles donations consenties par le défunt
- l'énumération et le descriptif précis de tous les biens (meubles et immeubles) composant le patrimoine du défunt avec indication des biens de la communauté et des biens propres
- éventuellement la liste et le montant des dettes du défunt.
Pour être sûr de ne rien oublier, l'idéal est de confier la déclaration de succession à un notaire.
Tout retard sera sanctionné. Comme cela a été indiqué plus haut, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès. Tout retard engendrera le paiement d'un intérêt de retard et une majoration (uniquement si le retard excède 6 mois), calculés sur les droits qui sont dus.
À savoir : toutefois, si aucun héritier n'est connu à la date du décès, le délai de déclaration "ne commence à courir que du jour où il leur est révélé l'ouverture de la succession".
Et si vous étiez dispensé de déclaration de succession
Le dépôt d'une déclaration de succession est obligatoire sauf dans le cas des "petites" successions, c'est-à-dire celles dont l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros ou 50 000 euros dans le cas d'une succession en ligne directe, entre époux ou partenaires pacsés (à la condition de ne pas avoir bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré).
La loi prévoit également que certains héritiers soient exonérés du paiement des droits de succession. C'est le cas du conjoint survivant et du partenaire pacsé survivant, et des frères et soeurs vivant avec le défunt dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies au moment du décès :
La loi prévoit également que certains héritiers soient exonérés du paiement des droits de succession. C'est le cas du conjoint survivant et du partenaire pacsé survivant, et des frères et soeurs vivant avec le défunt dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies au moment du décès :
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler ;
- avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Qui doit s'occuper de la déclaration de succession ?
La déclaration de succession peut être souscrite par les héritiers, mais de préférence par le notaire chargé de la succession. Vous restez cependant responsable vis-à-vis de l'administration fiscale. Le passage chez un notaire est d'ailleurs obligatoire dès lors que le défunt avait des biens immobiliers par exemple.
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