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Le notaire et la famille - 7 Octobre 2022

Changement de régime matrimonial
Outil de protection du conjoint survivant


Changement de régime matrimonial - Outil de protection du conjoint survivant

Véritable outil de gestion du patrimoine, le contrat de mariage assure la protection du conjoint survivant. En effet, le droit de la famille occupe une place majeure dans l'activité notariale car l'opinion publique assimile notaire et succession, mais aussi mariage. À ce titre, Ie notaire peut établir un contrat de mariage pour que des couples adoptent le régime de la séparation de biens. Cela leur permet de protéger leur famille et leur patrimoine d'éventuels créanciers professionnels.

Cette question se pose donc avant la célébration du mariage. Ce n'est qu'après que les couples consultent leur notaire afin de protéger leur conjoint, et de préparer la transmission de leur patrimoine, avec comme idée de réaliser un acte de donation entre époux. Alors que les conventions matrimoniales offrent une protection plus sûre que la donation entre époux. Acteur important et indispensable, le notaire intervient dans la procédure de changement de régime matrimonial, que ce soit lors de sa mise en œuvre, mais aussi en tant que conseil du choix de l'adoption de telle ou telle convention matrimoniale.

changement ou aménagement du régime matrimonial

La mise en place du changement ou de l'aménagement du régime matrimonial se fera à l'occasion d'un acte contenant changement ou modification du régime matrimonial des époux, soumis à la règle de la mutabilité contrôlée dont les conditions sont fixées à l'article 1397 du Code civil. Depuis le 25 mars 2019, les époux peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial, que celui-ci soit légal ou conventionnel, à tout moment, sans avoir à attendre de délai, après le mariage.
Il est exigé que le changement de régime soit justifié par "l'intérêt de la famille", cette notion recouvrant à la fois les intérêts patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Par ailleurs, le respect du parallélisme des formes impose que la nouvelle convention soit obligatoirement rédigée sous la forme notariée et ce, à peine de nullité. Ce changement ou aménagement doit faire l'objet d'une publicité afin d'informer les enfants majeurs de chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception mais aussi d'une publication dans un journal d'annonces légales du département du domicile des époux afin d'informer notamment les créanciers.
Si les enfants majeurs et/ou les tiers s'opposent, la convention doit obligatoirement être homologuée par le tribunal judiciaire du domicile des époux. Depuis la loi du 23 mars 2019, cette homologation n'est plus systématique en présence d'enfants mineurs, aujourd'hui le juge intervient :

  • en cas d'opposition du représentant du mineur ;
  • en cas d'alerte par le notaire dans le régime d'administration légale pour les autres mineurs ;
  • en cas d'opposition du représentant de l'enfant majeur sous mesure de protection juridique.

aménagements du régime matrimonial pour protéger le conjoint survivant

Les époux ont la possibilité d'adopter un nouveau régime ou de conserver leur régime initial et insérer des clauses matrimoniales, dans le but d'augmenter les droits du conjoint survivant. Ils peuvent choisir de modifier les règles relatives à la composition des patrimoines ou de modifier les règles relatives à la liquidation et au partage de leurs patrimoines.
De plus en plus d'époux choisissent de se marier sous le régime de la séparation de biens pour protéger leur patrimoine des créanciers, au vu de leur profession, mais pour autant souhaitent bénéficier des règles de communauté pour certains biens. C'est possible avec l'adjonction d'une société d'acquêts. Si la volonté des époux est de procurer à l'époux survivant un avantage lors de la dissolution du régime, les conjoints stipulent dans leur contrat de mariage des clauses relatives à leurs droits lors de la liquidation du régime matrimonial et à l'attribution des biens tout en excluant cet avantage en cas de séparation.
Les époux peuvent faire du sur-mesure et éviter au survivant les contraintes de l'indivision et du démembrement. Ces clauses ont pour effet d'avantager un époux par rapport à la situation qui serait la sienne en cas de partage de manière égalitaire de la communauté. C'est le cas de la clause préciputaire qui permet au survivant des époux, bénéficiaire de la clause, de prélever sur la communauté, à titre gratuit, et avant tout partage certains biens ou certaines sommes à titre particulier. Le conjoint survivant prélevant le bien déterminé ne doit pas verser de contrepartie à la communauté et ne voit pas ses droits diminués. En pratique, l'époux prélève les biens indiqués par la clause et reçoit ensuite la moitié de la communauté.  
Le préciput ne peut donc jouer que sur des biens communs. Il peut s'agir d'une somme d'argent, de biens en nature ou d'une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens. Le préciput peut s'exercer en pleine propriété ou en usufruit seulement. Cela permet au conjoint survivant de se retrouver seul propriétaire de la résidence principale, voire d'un autre bien, évitant ainsi toute indivision. Il pourra décider, seul, de mettre en vente les biens qu'il aura prélevés en vertu de la clause de préciput.
En aménageant leur régime matrimonial par une telle clause, au moment du règlement de la succession, le survivant est avantagé dans ses droits.
Cette technique peut être conseillée par le notaire à ses clients pour protéger le conjoint survivant qui, au premier abord, auraient pensé à faire une donation entre époux.

Marine MELLAC DUPIN
Notaire à Saint-Médard-en-Jalles

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