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La donation-partage
Pour une succession plus sereine


La donation-partage - Pour une succession plus sereine

La donation-partage est une opération combinant une donation effectuée par le donateur de son vivant et un partage des biens donnés entre ses héritiers. Me Sophie Yven, notaire à Saint-Malo nous en décrit les avantages.

En quoi consiste la donation-partage ?

La donation-partage est l'acte par lequel une personne seule ou un couple marié consent une donation de biens lui appartenant au profit de ses présomptifs héritiers. Cet acte a pour particularité, dans le même temps, de partager les biens donnés. Les présomptifs héritiers sont le plus souvent les enfants du donateur. Mais lorsque ce dernier n'a pas d'enfant, il s'agira des personnes qui seraient ses héritières, s'il venait à décéder sans avoir établi de testament.  Si l'un des enfants souhaite que ses propres enfants soient gratifiés en ses lieu et place, il pourra être envisagé une donation-partage transgénérationnelle. La donation-partage permet de transmettre un bien ou plusieurs biens, en propriété ou en conservant la jouissance de son vivant, tout en procédant au partage des biens donnés entre les donataires, par anticipation sur sa succession future. Elle implique que cet acte soit reçu par un notaire.

Dans quels cas préconisez-vous la donation-partage ?

La donation-partage sera préconisée :

  • Pour figer la valeur des biens donnés et ainsi prévenir toute discorde entre les enfants au moment du décès du donateur. Au jour du règlement de la succession du donateur, au moment de vérifier si chacun de ses enfants a reçu sa part minimale obligatoire (la réserve héréditaire), il sera tenu compte de la valeur des biens donnés au jour de la donation-partage et non celle qu'ils auront au jour de ce décès.
  • Pour optimiser fiscalement la transmission du patrimoine du donateur, afin de réduire le coût des droits de succession et de partage à venir. L'abattement de 100 000 € imputable sur les droits de donation ou de succession en cas de transmission entre un parent et son enfant, peut être cumulé avec celui de 31 865 € spécifique à certaines donations de sommes d'argent. Ces deux abattements se regénèrent tous les 15 ans. Le partage des biens donnés compris dans une donation-partage n'est pas soumis à la taxe de 2,5 % applicable sur l'actif net à partager lors d'une succession.
  • Pour réincorporer dans cette libéralité des biens précédemment donnés et pour ainsi procéder à leur partage afin d'arrêter leur valeur au jour de cette donation-partage.
  • Pour organiser la transmission d'un patrimoine familial, qu'il soit, par exemple, un patrimoine immobilier que l'on souhaite conserver et attribuer à tel ou tel donataire, ou des actifs professionnels destinés à celui des enfants qui poursuivrait cette activité professionnelle.

Y a-t-il des précautions particulières à prendre lors de cette démarche ?

Une estimation par le notaire ou par un professionnel des biens donnés sera nécessaire et permettra de s'appuyer sur celle-ci pour arrêter les évaluations des lots qui seront attribués. Il sera recommandé que la donation-partage intervienne au profit de l'ensemble des héritiers présomptifs, encore plus si ceux-ci sont les enfants du donateur, au regard de leur qualité d'héritiers réservataires dans la succession de leur parent. À défaut, le notaire vérifiera avec le donateur que les enfants non gratifiés ne soient pas susceptibles de contester cette donation-partage. Si la donation-partage procède à une attribution de lots de valeur inégale entre les donataires, il sera nécessaire d'envisager soit le versement d'une soulte par celui qui aura reçu davantage, soit que le donateur prenne une disposition pour constater l'avantage constitué au profit de cet enfant. Pour que la donation-partage soit pleinement efficace, il sera préférable d'attribuer des biens qui ne seront pas en indivision entre les donataires. À défaut, des précautions seront prises. Il sera stipulé des charges et conditions dans l'acte de donation-partage, afin que les parents aient un droit de regard sur les biens familiaux donnés, mais aussi afin que les enfants donataires ne viennent pas à contester plus tard le partage, ou encore en cas de décès du donataire avant ses parents donateurs.

Quelles sont les autres options existantes pour transmettre son patrimoine à ses proches ?

De son vivant, le parent aura la possibilité de consentir une donation simple à l'un ou à l'ensemble de ses enfants, rapportable à sa succession. Il pourra préférer prendre des dispositions qui ne s'exécuteront qu'à son décès, tel qu'un testament-partage, par lequel il procédera à la répartition entre ses héritiers des biens légués, ce partage s'imposant à eux au moment de son décès. Ou encore un placement de liquidités dans un contrat d'assurance-vie, dont la clause bénéficiaire aura été rédigée sur-mesure au profit de tel ou tel proche, particulièrement si ces versements sont effectués avant les 70 ans du souscripteur, pour bénéficier d'une fiscalité attractive.

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