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Le notaire et la famille - 23 Juin 2022

Divorce par consentement mutuel
Pratiques du circuit court ou long


Divorce par consentement mutuel - Pratiques du circuit court ou long

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les époux qui optent pour un divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le juge. Une convention de divorce sous seing privé consignant point par point tous les effets juridiques de la séparation peut être désormais établie et contresignée par l'avocat de chacune des parties.

La mission du notaire varie quant à elle en fonction du patrimoine des époux. En l'absence de bien immobilier, elle se limite à une vérification formelle de la convention de divorce et à son dépôt au rang de ses minutes. En présence d'un ou plusieurs immeubles, il appartient au notaire d'établir un acte de liquidation-partage du régime matrimonial des époux.
Dans cette dernière hypothèse, le divorce amiable requiert donc la signature de trois actes distincts :

  • l'acte de liquidation du régime matrimonial chez un notaire,
  • la convention de divorce avec les avocats,
  • et un acte de dépôt de la convention de divorce avec ses annexes chez un notaire.
Lorsqu'elle est étalée dans le temps, la signature de ces actes s'apparente à un long circuit, si bien que certains praticiens ont développé et privilégient aujourd'hui un " circuit court ". C'est ainsi qu'en pratique, deux procédures sont envisageables par les époux, leurs avocats et le notaire.

Le circuit long

Cette procédure, qui semble la plus conforme aux textes, se caractérise par la signature des trois actes à trois moments distincts pouvant s'échelonner sur plusieurs mois. Lorsqu'ils sont informés par les époux de leur intention de divorcer par consentement mutuel, les avocats leur demandent de se rapprocher au préalable d'un notaire afin d'établir et signer l'acte de liquidation de leur régime matrimonial.  Une fois cet acte signé, le notaire en adresse une copie aux avocats pour qu'elle soit annexée à la convention de divorce sous seing privé. Ladite convention de divorce, une fois établie et validée par les parties et leurs avocats, est envoyée à chacun des époux par courrier recommandé avec accusé de réception. Les époux bénéficient alors d'un délai de réflexion de quinze jours, incompressible, pendant lequel ils ne peuvent signer la convention sous peine de nullité.
À l'issue de ce délai, les avocats et époux doivent se réunir dans un même endroit pour procéder à la signature de la convention.
Un original de la convention avec toutes ses annexes est ensuite transmis dans un délai de sept jours au notaire, lequel procède aux vérifications des mentions obligatoires prévues à l'article 229-3 du Code civil, et établit un acte de dépôt de la convention sans obligation de recevoir les époux à cette occasion. Cet acte de dépôt permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire.
Le divorce prend effet entre les parties à compter de cette date, mais à l'égard des tiers, il faut attendre le jour de la dernière transcription en marge des actes d'état civil des époux.

Le circuit court

Cette procédure se caractérise par la signature des trois actes susénoncés en un seul moment et un seul lieu en présence des époux, des deux avocats et du notaire. Les textes n'interdisent pas une telle façon de procéder, puisque l'étalement dans le temps du processus de signature et de dépôt n'est déclaré impératif par aucun texte. Elle requiert toutefois un travail de concert entre les avocats et le notaire dès le début du dossier de divorce. Le notaire commencera par se rapprocher des époux pour recueillir l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement d'un projet d'acte de liquidation du régime matrimonial. Pendant ce même temps, les avocats peuvent commencer à rédiger un projet de convention de divorce pour tous les autres aspects patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Une fois le projet d'état liquidatif et le projet de convention de divorce établis, ils devront être validés par l'ensemble des parties.
Ainsi, le projet d'acte liquidatif pourra faire l'objet de modifications à la demande des époux sous le conseil de leur avocat. Le notaire pourra quant à lui prendre connaissance du projet de convention de divorce et contrôler dès ce moment la présence des mentions obligatoires prévues à l'article 229-3 du Code civil. Après ces validations essentielles, le projet de convention de divorce auquel est annexé le projet d'acte liquidatif est notifié aux époux par courrier recommandé afin de purger leur délai de réflexion de quinze jours.
En parallèle de l'envoi des projets, un rendez-vous de signature est fixé à l'étude en présence des époux et de leur avocat respectif pour signer les trois actes réglant le divorce. Le jour du rendez-vous, les époux signent tout d'abord l'acte liquidatif, ils signent ensuite avec leurs avocats la convention de divorce et, enfin, le notaire procède au dépôt en présence des époux. Ainsi, à l'issue d'un seul et unique rendez-vous de signature, les époux sont divorcés.
Ce mode opératoire est plébiscité par les clients et présente les avantages suivants :

  • il est rapide et évite la multiplication des rendez-vous pour les époux ;
  • il permet au notaire de procéder à la reconnaissance d'écriture et de signature lors du dépôt de la convention de divorce et ainsi d'obtenir une confirmation de l'ensemble du processus amiable par les parties, ce qui peut s'avérer fort utile dans l'optique d'éventuelles difficultés ultérieures d'exécution. Les époux confirmeront notamment que la signature des lettres r/ar sont bien les leurs ;
  • enfin, il peut faire disparaître l'insécurité liée à un décalage temporel entre la signature de la convention de divorce et son dépôt chez le notaire, ce qui présente au moins un double intérêt.
Tout d'abord, le notaire peut vérifier la persistance de la volonté des époux, ce qui évite les risques d'un dépôt devenu sans objet du fait, notamment, d'un décès ou de l'utilisation par l'un des époux de la passerelle de l'art. 1148-2, al. 2, c. civ., laquelle autorise une bifurcation tardive vers les voies judiciaires. Ensuite, le notaire peut s'assurer que l'enfant mineur n'a pas manifesté son intention d'être entendu par le juge postérieurement à la signature de la convention. Si tel était le cas, le processus amiable ne pourrait aller à son terme et les époux devraient emprunter la voie judiciaire.

Me Nicolas Thabard
Notaire à Salles (33)

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