Mariage
Des conjoints mieux protégés

Amélie Grammatico : Le mariage s'accompagne d'un ensemble de règles qui s'appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial.
Les rapports patrimoniaux entre époux sont régis par les règles du régime primaire : statut impératif et protecteur. Parce que les pouvoirs respectifs des époux doivent pouvoir être adaptés aux circonstances de la vie conjugale, le régime primaire favorise la représentation des époux l'un par l'autre. Selon que la représentation procède d'une volonté commune, défaillante ou même absente, on aura recours au mandat conventionnel, à l'habilitation judiciaire voire à la gestion d'affaires. Le régime primaire propose également aux époux un corps de mesures judiciaires vouées à débloquer les situations de crise : l'inertie d'un conjoint peut être surmontée par l'autorisation judiciaire d'agir seul faite à son époux.

Amélie Grammatico : Le mariage permet également de protéger le conjoint survivant en cas de décès en lui offrant des droits légaux  : soit la totalité en usufruit des biens mobiliers et immobiliers du défunt, soit la propriété du quart en présence d'enfants communs. Si l'option choisie par le survivant porte sur l'usufruit, ce dernier pourra utiliser les biens et en percevoir les revenus. En présence d'enfants issus d'un premier lit, le conjoint survivant ne pourra recueillir que le quart en pleine propriété des biens dépendant de la succession. Le notaire devra alors s'assurer qu'une donation entre époux (donation au dernier vivant) a été mise en place, afin que le conjoint survivant recueille l'usufruit sur la totalité de la succession.
Dans tous les cas, le conjoint survivant aura la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès. Par ailleurs, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament authentique, le conjoint survivant aura (contrairement au partenaire pacsé), jusqu'à son décès un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. Enfin, le conjoint peut réclamer une pension aux ayants droit, en principe dans l'année du décès, s'il est dans le besoin.

Amélie Grammatico : Le Pacs est une notion souvent évoquée par les clients lorsque ces derniers envisagent d'acquérir un bien immobilier et qu'aucun lien de droit n'existe entre eux. Ils s'interrogent sur l'opportunité de se protéger en cas de décès. L'intérêt peut être civil : le Pacs se définit comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. À la différence du concubinage, il crée des droits et des obligations entre les partenaires. L'intérêt civil peut se justifier dans différentes hypothèses :

• le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, servant à l'habitation de deux partenaires, est réputé appartenir à l'un et à l'autre dès lors qu'ils en font la demande conjointement ;
• en cas de décès d'un des partenaires, le cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci. En outre, si celui-ci était propriétaire d'un bien immobilier, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale pendant un an à compter du décès, s'il occupait effectivement le logement.

Le notaire devra avertir son client que le Pacs ne lui confère pas la qualité d'ayant droit à la succession. Il sera susceptible d'être appelé à la succession uniquement s'il est gratifié au moyen d'une libéralité. Ses droits se trouveront alors en présence d'héritiers réservataires limités par la quotité disponible ordinaire. Pour établir leur testament, les partenaires pacsés peuvent se rendre chez un notaire qui leur apportera plus de sécurité juridique.

Amélie Grammatico : En cas de donation entre partenaires liés par un Pacs, ils bénéficient du même abattement et tarif que les donations entre époux (abattement de 80 724 euros). En cas de décès, le partenaire survivant gratifié d'une libéralité sera totalement exonéré de droits de succession au même titre que des personnes mariées. En cas de séparation des partenaires, la fiscalité de l'acte de partage sera avantageuse : les biens indivis sont uniquement passibles du droit de partage au taux réduit de 2,50 % (au lieu de 5,80 % en cas de concubinage) applicables aux partages de biens familiaux et conjugaux en application de l'article 748 du Code général des impôts, et ce quelle que soit la date d'acquisition des biens.

Propos recueillis le 17/10/18