Le Pacs en 10 questions clés
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) permet aux couples qui ne souhaitent pas s'engager dans les liens du mariage d'organiser leur vie commune. Si ce contrat donne certains droits, il implique aussi quelques obligations... et suscite des questions.
1. Qui peut se pacser ?
2. Comment faire pour se pacser ?
Même si les démarches sont simples, la signature d'un Pacs répond à une procédure précise. Contrairement au mariage, vous n'avez pas besoin de passer en mairie. La convention de Pacs peut simplement être déposée au greffe du tribunal d'instance de votre résidence commune. Vous pouvez également choisir de vous adresser à un notaire qui pourra non seulement rédiger la convention de Pacs, mais également l'enregistrer et envoyer ensuite la déclaration au greffe du tribunal d'instance.
Attention : les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du Pacs. La représentation est impossible. Quel que soit votre choix lors de l'enregistrement, plusieurs documents devront être fournis par chaque partenaire.
Notamment la copie des actes de naissance, une pièce d'identité, une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance empêchant le Pacs, une attestation de domicile commun mentionnant l'adresse de leur résidence...
3. Que doit préciser la convention de Pacs ?
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simplifiée, si les partenaires souhaitent appliquer à leurs biens le régime légal de la séparation de biens et qu'ils ne souhaitent pas prévoir de clauses spécifiques. La séparation de biens implique que chacun des partenaires reste propriétaire des biens qu'il possédait avant le Pacs et de ceux achetés après.
Idem pour les dettes. Elles sont de la responsabilité de celui qui les contracte, sauf les dettes dites "de la vie courante" pour lesquelles ils sont solidaires ; -
aménagée, dès lors qu'ils optent pour l'indivision pour gérer leurs biens et/ou souhaitent inclure des clauses particulières (donation, aménagement des règles concernant l'obligation matérielle...). Si les partenaires choisissent l'indivision, les biens possédés par chacun avant le Pacs leur restent propres. Ceux acquis durant le Pacs appartiennent à tous les deux à part égale (sauf exceptions : bien créé pendant le Pacs par un partenaire comme, par exemple, un fonds de commerce, biens à caractère personnel comme des bijoux...).
4. Quelles sont les obligations découlant du Pacs ?
Le Pacs est un contrat. Cela signifie qu'il en découle des obligations réciproques entre les deux partenaires. Celles-ci sont d'ailleurs assez proches de celles découlant du mariage. Les pacsés sont tenus à :
- une obligation de résidence commune ;
- une aide matérielle proportionnelle à la capacité financière de chacun, sauf dispositions contraires prévues dans la convention de Pacs ;
- une assistance réciproque en cas de difficultés liées à la maladie ou au chômage par exemple ;
- une solidarité des dettes contractées pour la vie courante et le logement commun (frais de nourriture, loyer, factures de gaz et d'électricité...). Le paiement des impôts sur le revenu est également soumis à ce principe de solidarité. Cela signifie que chaque partenaire peut être poursuivi sur ses gains et salaires et ses biens personnels. Cette solidarité ne s'applique pas aux dépenses manifestement excessives.
5. Peut-on modifier le Pacs ?
6. Quel statut pour les enfants nés d'un Pacs ?
Elle est dévolue de plein droit à la mère, du fait de sa désignation dans l'acte de naissance, et au père du fait de sa reconnaissance. L'enfant peut indifféremment porter le nom de la mère ou du père, dès lors que celui-ci l'a reconnu.
L'autre partenaire pourra cependant demander une délégation de l'autorité parentale.
7. Pacs et logement : comment cela se passe-t-il ?
Si le titulaire du bail souhaite le résilier, son partenaire n'a pas le droit de rester dans les lieux. En revanche, en cas d'abandon du domicile par le locataire ou de décès de ce dernier, le bail continue de plein droit au profit du partenaire non locataire. Si les deux partenaires sont co-titulaires du bail, ils ont les mêmes droits sur le logement. Le congé donné au bailleur par l'un des partenaires n'a pas d'effet sur l'autre : le bail se poursuit pour le partenaire qui reste dans le logement.
Si le logement appartient à un des deux partenaires, en cas de décès du propriétaire, le survivant bénéficie du droit d'occuper gratuitement le logement pendant 1 an. En revanche, en cas de séparation, celui qui n'est pas propriétaire peut être contraint à quitter le logement.
8. En cas de rupture, comment s'effectue le partage des biens ?
9. Les pacsés peuvent-ils se faire des donations ?
10. Au décès du partenaire, le survivant hérite-t-il ?
Dans le cas contraire, le legs ne pourra pas dépasser la "quotité disponible" (part dont peut librement disposer celui qui rédige le testament). Comme dans le cas du mariage, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération des droits de succession.
Pacsez-vous chez votre notaire ! |
Les notaires peuvent enregistrer les conventions de Pacs rédigées par leurs soins et suivre ainsi la procédure de A à Z !
Le Pacs est un engagement important de par ses conséquences juridiques et patrimoniales (logement, propriété et gestion des biens, solidarité des dettes, transmission de patrimoine et succession...).
C'est pourquoi il est essentiel d'aller voir votre notaire pour rédiger votre convention de Pacs et ne rien laisser au hasard. Cela vous permettra de faire une convention "sur mesure", adaptée à votre situation. Ce sera également l'occasion de lister les biens appartenant à chacun, ce qui évitera bien des soucis en cas de rupture... Vous pourrez en profiter pour prévoir une donation ou un testament qui protégera votre partenaire.
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