Question de succession ?
S'il est un domaine dans lequel les idées reçues ont la vie dure, c'est bien celui des successions. Souvent par manque d'informations ou d'informations erronées. Voici quelques exemples types de ce que l'on peut entendre ou des questions que l'on se pose au gré des conversations.
Il paraît que je peux rédiger moi-même mon testament et le garder à mon domicile. C'est vrai ?
C'est vrai mais à vos risques et périls. S'il est vrai que vous pouvez rédiger vous-même votre testament (dans ce cas, on dit qu'il est "olographe"), ce n'est pas la solution la plus sûre. Il est préférable de confier la rédaction de votre testament à un notaire. Cela vous évitera :
- de commettre des erreurs, notamment au niveau de la forme. La loi est très stricte à ce sujet et votre testament risque d'être considéré comme nul au moindre écart (absence de signature ou de date, texte tapé sur ordinateur…) ;
- d'être ambigu dans la rédaction de votre testament, d'où risques d'interprétations, mais aussi de conflits entre vos héritiers. Votre notaire saura vous conseiller sur la répartition de votre patrimoine, en fonction de votre situation familiale ;
- d'égarer votre testament ou de prendre le risque qu'il ne soit jamais retrouvé par vos héritiers. Votre domicile n'est pas forcément le meilleur endroit pour conserver un testament.
Pourquoi faire une donation entre époux étant donné que mon conjoint héritera de toute façon à mon décès ?
Petite précision qui a son importance : votre conjoint n'héritera automatiquement que d'une partie de vos biens. Si vous ne prévoyez rien (donation ou même testament), la part qui lui reviendra risque d'être insuffisante pour faire face à ses besoins. La donation au dernier vivant permet de donner plus que la loi ne prévoit. Elle est particulièrement recommandée en présence d'enfants (notamment s'ils sont nés d'une autre union). La part recueillie, grâce à la donation entre époux, varie en fonction de la composition de la famille. Autre avantage : sa souplesse. Le conjoint survivant, bénéficiaire d'une donation entre époux, peut choisir de ne recueillir qu'une partie de ce qui lui revient. Par exemple, il peut décider de ne garder que l'usufruit de son logement et ne pas profiter de ses droits sur les autres biens. La seule et stricte application de la loi ne lui permettrait pas cela.
Quelle est l'utilité du mariage étant donné qu'un simple Pacs suffit pour donner les mêmes droits de succession ?
Cette affirmation n'est exacte que du point de vue fiscal puisque conjoints et pacsés survivants sont tous deux exonérés de droits de succession. Mais là s'arrête l'égalité de traitement ! Si le conjoint survivant hérite légalement du défunt, ce n'est pas le cas du partenaire pacsé. Pour y remédier, il est nécessaire de rédiger un testament en sa faveur. Un testament authentique, bien entendu !
Je viens d'hériter mais la succession comprend beaucoup de dettes impayées qui vont être à ma charge. Comment je vais faire pour les payer ?
Pas de panique. Lors d'une succession, trois choix s'offrent à chaque héritier :
- l'accepter, et dans ce cas, vous devrez régler les dettes éventuelles du défunt. Les créanciers pourront vous y contraindre (y compris sur vos propres biens si ceux du défunt n'y suffisent pas). Cette décision étant irrévocable, mieux vaut que la situation financière du défunt soit saine ;
- l'accepter à concurrence de l'actif net. Les dettes successorales seront uniquement payées grâce au patrimoine du défunt. Vous n'aurez rien à acquitter sur vos propres deniers ;
- renoncer à la succession. Vous serez considéré comme "étranger" à la succession. Vous ne recevrez aucun bien, mais serez assuré de ne devoir régler aucune dette du défunt. À une nuance près : si c'est un de vos ascendants (parents) ou descendants (enfants), vous devrez participer aux frais d'obsèques si l'actif successoral ne suffit pas à les payer.
Bénéficiaire : enfant déshérité ?
En France, c'est impossible en vertu de la règle de réserve héréditaire. Et cela même si vous rédigez un testament pour avantager votre moitié, un autre de vos enfants, un membre de votre famille ou un ami. Vous ne pouvez pas dépasser certaines limites. Vous ne pouvez, en effet, disposer librement que de ce qu'on appelle "la quotité disponible". L'autre partie de votre héritage (dite "réserve héréditaire") est dévolue à vos enfants. Ils sont qualifiés "d'héritiers réservataires" et reçoivent d'office une part minimale de votre patrimoine :
- la moitié s'il est un enfant unique
- les 2/3 s'il a un frère ou une soeur
- les 3/4 s'il y a 3 enfants ou plus.
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