Je transmets - 16 Juin 2017

Question de succession ?

Marie-christine Ménoire

S'il est un domaine dans lequel les idées reçues ont la vie dure, c'est bien celui des successions. Souvent par manque d'informations ou d'informations erronées. Voici quelques exemples types de ce que l'on peut entendre ou des questions que l'on se pose au gré des conversations.

Il paraît que je peux rédiger moi-même mon testament et le garder à mon domicile. C'est vrai ?

C'est vrai mais à vos risques et périls. S'il est vrai que vous pouvez rédiger vous-même votre testament (dans ce cas, on dit qu'il est "olographe"), ce n'est pas la solution la plus sûre. Il est préférable de confier la rédaction de votre testament à un notaire. Cela vous évitera :

de commettre des erreurs, notamment au niveau de la forme. La loi est très stricte à ce sujet et votre testament risque d'être considéré comme nul au moindre écart (absence de signature ou de date, texte tapé sur ordinateur…) ;
d'être ambigu dans la rédaction de votre testament, d'où risques d'interprétations, mais aussi de conflits entre vos héritiers. Votre notaire saura vous conseiller sur la répartition de votre patrimoine, en fonction de votre situation familiale ;
d'égarer votre testament ou de prendre le risque qu'il ne soit jamais retrouvé par vos héritiers. Votre domicile n'est pas forcément le meilleur endroit pour conserver un testament.

Pour éviter ces désagréments, confiez également la conservation de cet acte important à votre notaire. Il procédera à son inscription au Fichier national des dispositions de dernières volontés. Celui-ci donne des informations sur l'existence d'un testament, la date de son dépôt, le notaire qui le détient. Par contre, en aucun cas son contenu ne sera dévoilé.

Pourquoi faire une donation entre époux étant donné que mon conjoint héritera de toute façon à mon décès ?

Petite précision qui a son importance : votre conjoint n'héritera automatiquement que d'une partie de vos biens. Si vous ne prévoyez rien (donation ou même testament), la part qui lui reviendra risque d'être insuffisante pour faire face à ses besoins. La donation au dernier vivant permet de donner plus que la loi ne prévoit. Elle est particulièrement recommandée en présence d'enfants (notamment s'ils sont nés d'une autre union). La part recueillie, grâce à la donation entre époux, varie en fonction de la composition de la famille. Autre avantage : sa souplesse. Le conjoint survivant, bénéficiaire d'une donation entre époux, peut choisir de ne recueillir qu'une partie de ce qui lui revient. Par exemple, il peut décider de ne garder que l'usufruit de son logement et ne pas profiter de ses droits sur les autres biens. La seule et stricte application de la loi ne lui permettrait pas cela.

Succession : jamais sans votre notaire Votre patrimoine est peu important. Votre situation familiale vous paraît "basique"… et vous vous dites que votre succession ne posera pas de problème. Pas si sûr. C'est pourquoi le recours à un notaire est indispensable. Il est même obligatoire dès lors qu'un bien immobilier figure dans le patrimoine du défunt.
Il sera présent pour préparer la transmission de votre patrimoine en amont (donation, donation-partage, testament…), régler la succession, procéder au partage.

Quelle est l'utilité du mariage étant donné qu'un simple Pacs suffit pour donner les mêmes droits de succession ?

Cette affirmation n'est exacte que du point de vue fiscal puisque conjoints et pacsés survivants sont tous deux exonérés de droits de succession. Mais là s'arrête l'égalité de traitement ! Si le conjoint survivant hérite légalement du défunt, ce n'est pas le cas du partenaire pacsé. Pour y remédier, il est nécessaire de rédiger un testament en sa faveur. Un testament authentique, bien entendu !

Je viens d'hériter mais la succession comprend beaucoup de dettes impayées qui vont être à ma charge. Comment je vais faire pour les payer ?

Pas de panique. Lors d'une succession, trois choix s'offrent à chaque héritier :

l'accepter, et dans ce cas, vous devrez régler les dettes éventuelles du défunt. Les créanciers pourront vous y contraindre (y compris sur vos propres biens si ceux du défunt n'y suffisent pas). Cette décision étant irrévocable, mieux vaut que la situation financière du défunt soit saine ;
l'accepter à concurrence de l'actif net. Les dettes successorales seront uniquement payées grâce au patrimoine du défunt. Vous n'aurez rien à acquitter sur vos propres deniers ;
renoncer à la succession. Vous serez considéré comme "étranger" à la succession. Vous ne recevrez aucun bien, mais serez assuré de ne devoir régler aucune dette du défunt. À une nuance près : si c'est un de vos ascendants (parents) ou descendants (enfants), vous devrez participer aux frais d'obsèques si l'actif successoral ne suffit pas à les payer.

Droits de succession : paiement en plusieurs fois Vous pensez que le fisc ne fait pas crédit. Et bien si ! En principe, les droits de succession doivent être payés comptant lors du dépôt de la déclaration de succession. Il est cependant possible, à certaines conditions, de bénéficier de délais de paiement.
Vous pourrez demander :
- soit un paiement fractionné qui vous permettra de payer en plusieurs échéances d'un montant égal. Elles seront espacées de 6 mois au plus sur une période maximale de 5 ans (c'est ce qui se fait en principe). En contrepartie, le fisc demandera des garanties suffisantes pour couvrir le montant des droits (hypothèque, caution…). Bien entendu, cette "facilité" de paiement s'assortira d'intérêts (1,6 % en 2017) ;
- soit un paiement différé des droits, si la succession comporte des biens en nue-propriété (droit permettant de "disposer d'un bien", sans pouvoir l'habiter ou le louer).

Bénéficiaire : enfant déshérité ?

En France, c'est impossible en vertu de la règle de réserve héréditaire. Et cela même si vous rédigez un testament pour avantager votre moitié, un autre de vos enfants, un membre de votre famille ou un ami. Vous ne pouvez pas dépasser certaines limites. Vous ne pouvez, en effet, disposer librement que de ce qu'on appelle "la quotité disponible". L'autre partie de votre héritage (dite "réserve héréditaire") est dévolue à vos enfants. Ils sont qualifiés "d'héritiers réservataires" et reçoivent d'office une part minimale de votre patrimoine :

la moitié s'il est un enfant unique
les 2/3 s'il a un frère ou une soeur
les 3/4 s'il y a 3 enfants ou plus.

Testament : tout le monde ne peut pas être bénéficiaire Contrairement à ce que vous pouvez penser, par le biais d'un testament, vous ne pouvez pas donner ce que vous voulez à qui vous voulez.
Certaines personnes ne pourront, en aucun cas, bénéficier de votre générosité, en raison de l'influence que celles-ci seraient susceptibles d'exercer sur vous. Il s'agit entre autres :
- des personnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens… ) ;
- des ministres du Culte ;
- des propriétaires, administrateurs, employés des établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes en situation de faiblesse (handicapés, personnes âgées, mineurs…).
Si vous faites un legs (ou une donation) à une association, pensez à vérifier qu'elle est bien habilitée à le recevoir, comme c'est le cas pour les associations reconnues d'utilité publique ou ayant pour objet l'assistance ou encore la recherche médicale ou scientifique.

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