Dons et legs : Donnez, l'État vous le rendra !

Quelle est la différence entre un legs et un don ?

Dans l'un comme dans l'autre, il s'agit de donner et de transmettre. En langage juridique, on parle de "libéralités". Le legs est un don fait par testament. Il ne prendra effet qu'à votre décès. Si vous n'avez ni conjoint, ni descendants, vous pouvez léguer la totalité de vos biens à une fondation ou à une association. Dans le cas contraire, vous devrez "réserver" à votre conjoint et à vos descendants une part minimale de votre patrimoine (c'est la fameuse "réserve héréditaire"). La donation se fait du vivant du donateur (et bienfaiteur). C'est un acte irrévocable. Si elle est effectuée au profit d'organismes répondant à certains critères, elle permet de bénéficier d'une importante réduction d'impôt sur le revenu. Et si vous en profitiez pour aider les causes qui vous tiennent à coeur !

Tous les organismes donnent-ils droit à une réduction d'impôt ?

Les associations et fondations doivent répondre à certaines conditions pour donner droit à des réductions d'impôt. Elles doivent être à but non lucratif, reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique. Les dons donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % de leur valeur pour un montant total annuel ne dépassant pas 20 % du revenu imposable du donateur.

La réduction d'impôt est égale à 75 % de leur montant (dans la limite de 529 euros) lorsqu'ils sont faits à un organisme d'aide aux personnes en difficulté (Secours Populaire, Catholique, Croix Rouge, Resto du Cœur, Unicef, Médecins Sans Frontières, etc.). Au-delà de ce plafond, les dons sont déductibles à hauteur de 66 %. Les personnes redevables de l'ISF peuvent obtenir une réduction de 75 % de leurs dons, plafonnée à 50 000  euros.
Ces réductions ne rentrent pas dans le calcul du plafonnement des niches fiscales. En revanche, il est nécessaire de joindre à votre déclaration d'impôt un reçu fiscal délivré par votre association. À défaut, l'administration fiscale pourrait décider de ne pas les prendre en compte.

Les dons aux associations d'intérêt général sécurisés
Pour être qualifié d'intérêt général, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un "cercle restreint de personnes". Suite au rapport du député du Rhône Yves Blein, Michel Sapin, ministre des Finances et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget (communiqué de presse du 6 juillet) ont souhaité que la notion "cercle restreint de personnes" soit clarifiée en vue d'une application plus homogène.
Le 26 juillet, l'administration fiscale a publié une instruction. Il en ressort qu'un organisme agit au profit d'un cercle restreint de personnes "lorsqu'il poursuit des intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l'organisme". Par exemple, une association qui sert exclusivement les intérêts particuliers de ses seuls membres ne pourra pas être qualifiée d'intérêt général. En revanche, un organisme d'aide aux personnes handicapées pourra être qualifié "d'intérêt général".

Comment procéder pour faire un don ?

Transférer une partie de son patrimoine à une association ou à une fondation est un acte grave. Il est important de bien réfléchir avant de choisir un organisme qui défendra la cause qui vous tient à cœur. Il est également nécessaire d'en parler avec son notaire. Il sécurisera votre démarche et vous conseillera. Selon votre situation, vos revenus mais aussi votre patrimoine, il vous recommandera d'opter pour une réduction d'impôts ou une réduction ISF. S'il s'agit d'un legs, il vous aidera dans la rédaction du testament, veillera aux contraintes juridiques, optimisera la transmission avec les autres héritiers et s'assurera que vos volontés pourront être respectées par le bénéficiaire. Enfin, le notaire contrôlera le sérieux de l'organisme que vous souhaitez gratifier et vous évitera de faire un faux pas.

Le don en bref...

Vous cherchez une association ou une fondation ?
France générosités est le syndicat des associations et fondations faisant appel à la générosité. Chaque année, un guide est édité. Tous les organismes présents dans cet annuaire sont habilités à recevoir donations et legs et permettent de bénéficier de réductions d'impôts.

Le don par SMS
Le don par SMS qui figure au projet de loi République numérique d'Axelle Lemaire, vient de passer en commission mixte paritaire. Il sera donc bientôt possible en France, dès la promulgation de la loi qui devrait intervenir d'ici octobre 2016.

Géographie de la générosité
L'observatoire de la Fondation de France a publié, récemment, son étude sur la philanthropie en région. La mobilisation des Français est très variable d'une région à une autre (voire d'un département à l'autre). À l'échelle des nouvelles grandes régions, le classement est le suivant :

• Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (17,8 %) ;
• Bretagne et Auvergne-Rhône-Alpes (ex æquo avec 17,2 %) ;
• Île-de-France (16,9 %) ;
• Bourgogne-Franche-Comté (16,3 %) ;
• Pays-de-la-Loire (16,1 %) ;
• Languedoc-Midi Pyrénées (15,3 %) ;
• Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (15,1 %) ;
• Basse Normandie-Haute Normandie (14,3 %) ;
• Centre (14,2 %) ;
• Provence-Alpes-Côte d'Azur (13,7 %) ;
• Nord-Pas de Calais-Normandie (12,5 %) ;
• Corse (10,2 %).

2,3 milliards d'euros
C'est le montant de dons déclarés, en 2014, à l'administration fiscale par les Français au titre de l'année 2013. Près de 5,7 millions de foyers fiscaux imposables se sont ainsi manifestés comme donateurs à une cause d'intérêt général, soit 15,7 % des foyers fiscaux.

Le notariat se mobilise
Acteurs de proximité, hommes de terrain à l'écoute des autres, les notaires se mobilisent régulièrement pour des causes. De nombreuses actions sont menées. Par exemple, au niveau national, le Conseil supérieur du notariat a notamment signé en 2016 une convention avec l'Unicef afin de continuer à protéger ceux qu'on appelle "les enfants fantômes" (enfants sans nom et sans identité). Sur le plan local, certaines compagnies, comme la Loire-Atlantique, s'attaquent au mal-logement.
Ainsi les notaires du Groupement notarial de négociation immobilière sont solidaires de la fondation I loge You et, à chaque vente, versent un don à la fondation.

Donner du temps…
Le don de jours de congés d'un fonctionnaire à un collègue est, depuis peu, autorisé. Les fonctionnaires peuvent donner jusqu'à 5 jours de leurs congés payés et, sans limitation, leurs RTT et jours accumulés sur un compte épargne-temps. Cette mesure était jusqu'alors réservée aux salariés du privé.