Publié le 23 December 2016  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Il n'y a que des bonnes raisons de donner ! Jean-Michel Mathieu, notaire à Treffort-Cuisiat (Ain), président de l'Institut notarial du patrimoine et de la famille (INPF), nous dit pourquoi…

 
 
Quelles sont les bonnes questions à se poser avant de donner ?
Me Jean-Michel Mathieu
 : Il faut savoir si l'on veut donner de son vivant ou à sa mort, voire inciter ses héritiers à le faire. Par ailleurs, si transférer une partie de son patrimoine à une association ou à une fondation est avant tout une affaire de générosité citoyenne, c'est aussi un acte grave. Parler de son projet avec son notaire est important. Au-delà des conseils juridiques, il s'assurera que vos volontés pourront être respectées par le bénéficiaire et il
vérifiera sa capacité à recevoir en franchise fiscale. À défaut, il trouvera une solution pour éviter une trop grande érosion fiscale.
Est-il vrai que donner permet de bénéficier de réductions fiscales ?
Me Jean-Michel Mathieu : Toutes les associations et fondations ne donnent pas droit à des réductions d'impôts. Si la donation répond à certaines conditions, elle peut permettre de bénéficier soit d'une réduction d'impôt sur le revenu, soit d'une réduction de son ISF. Les dons sont déduits des impôts à hauteur de 66 %. Pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, la réduction d'impôt est de 75 % des dons versés jusqu'à 526 euros en 2014 (pour les impôts payés en 2014). Au-delà de ce plafond, ils sont déductibles à hauteur de 66 %. Les personnes redevables de l'ISF peuvent obtenir une réduction de 75 % de leurs dons, plafonnée à 50 000  euros.
Quelle est la marche à suivre pour faire un don ?
Me Jean-Michel Mathieu : Il est recommandé de consulter un notaire. Il sécurisera votre démarche, vous conseillera sur le don que vous voulez faire, voire vous orientera vers un legs. Selon votre situation, vos revenus et votre patrimoine, il vous recommandera d'opter pour une réduction d'impôts ou une réduction ISF. S'il s'agit d'un legs, il vous aidera dans la rédaction du testament, veillera aux contraintes juridiques et optimisera la transmission avec les autres héritiers. Enfin, le notaire contrôlera le sérieux de l'organisme que vous souhaitez gratifier.
Propos recueillis par Valérie Ayala
 À qui donner ?
Le site www.francegenerosites.org réunit près de 80 associations et fondations reconnues d'utilité publique. Par ailleurs, le syndicat professionnel France Générosités, en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat, va publier prochainement un guide de la générosité, présentant toutes les associations et fondations habilitées à recevoir des dons et des legs et permettant des réductions d'impôts.


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