Par Christophe Raffaillac, le 15 Novembre 2016 dans INTERVIEW DE NOTAIRES - Le notaire et les successions

Instrument phare de la transmission de patrimoine, la donation-partage permet, de son vivant, de répartir entre ses futurs héritiers, tout ou partie de ses biens. Outre la possibilité qu'elle offre d'organiser par soi-même cette transmission, elle présente divers avantages. Me AMIOT nous en dit plus sur cet acte auquel devraient penser tous les parents.

La donation-partage : un acte incontestable

En ce qui concerne les biens donnés, le partage est définitif et ne pourra donc être remis en cause lors du règlement de la succession. De même les valeurs des biens sont figées à la date de la donation. La donation-partage diffère de la donation simple car elle permet d'échapper à la règle dite du rapport, aux termes de laquelle, les biens donnés sont réintégrés pour leur valeur au jour de la succession, risquant de créer un grand déséquilibre entre les héritiers si, par exemple, l'un d'eux a fait prospérer le bien donné et qu'un autre l'a dilapidé.

Un seul objectif : éviter les conflits

Privilégiée par les jeunes retraités, elle répond le plus souvent au souhait d'éviter les conflits entre les enfants, et permet à ces derniers d'échapper aux droits de succession ou tout du moins d'en limiter le coût au moyen notamment de la réserve d'usufruit, ou en renouvelant l'opération à l'expiration d'un délai de quinze ans. La donation-partage portera tout aussi bien sur des biens immobiliers que sur des produits financiers ou des parts de société…

Ce type de donation peut être fait au profit de tous les présomptifs héritiers, c'est-à-dire de ceux que la loi appellera en principe à la succession du donateur.
Les héritiers peuvent être de degrés différents, comme par exemple des enfants et des petits-enfants, on parle alors de donation transgénérationnelle, ou même d'unions différentes, on parle alors de donation conjonctive par les époux.

Donation partage : jamais sans votre notaire

Évidemment, cette opération peut présenter quelques risques, dans la mesure où le donateur se trouvera définitivement privé de son bien. Il conviendra donc d'évoquer ce projet avec son notaire qui saura conseiller des réserves ou des charges adaptées à la situation de chacun. Le notaire, en sa qualité de spécialiste en gestion de patrimoine, ne manquera pas également de présenter les autres outils de la gestion de patrimoine comme le démembrement de propriété de contrats de capitalisation, la rédaction de clauses bénéficiaires adaptées dans les contrats d'assurance-vie ou les règles spécifiques à la transmission des entreprises comme les « pactes Dutreil ».

Propos recueillis le 10/11/2016

À savoir

La donation-partage doit être consentie par acte notarié et nécessite l’acceptation de ses bénéficiaires. Elle exige la création de lots et ne peut porter sur des fractions d’un même bien.

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