Le Contrat De Mariage - Un «outil» Extraordinaire - Immonot.com
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Le notaire et la famille - 30 Octobre 2017

Le contrat de mariage
Un «outil» extraordinaire


Le contrat de mariage - Un «outil» extraordinaire

Qui a dit que le mariage était en perte de vitesse face au Pacs ? Il semblerait que non, car il apporte plus de sécurité, notamment financière et patrimoniale, aux conjoints. Me Laurent Bernadac vous explique comment cela est possible.

Vos clients se marient-ils encore ?

Me Laurent BERNADAC :   Le PACS n'a pas remplacé le mariage ! J'ai le sentiment que le Pacs est une étape dans la vie d'un couple : on se pacse puis on se marie.

Quelles sont les motivations des personnes qui se marient encore ?

Me Laurent BERNADAC : C'est souvent lors d'un achat immobilier que les couples s'interrogent sur leur statut. Lors d'une consultation à l'étude, nous échangeons, comparons les avantages et inconvénients de chaque système. Le couple considère souvent qu'il a intérêt à se marier.

Pourquoi vaut-il mieux se marier que se pacser ?

Me Laurent BERNADAC :  À mon sens, il y a deux arguments forts qui militent en faveur du mariage : la richesse du contrat de mariage et la protection du conjoint survivant.
Le contrat de mariage est un outil extraordinaire pour organiser la répartition du patrimoine entre les époux. En outre, il peut évoluer dans le temps. Les époux ont de multiples possibilités : ainsi, ils peuvent stipuler dans leur contrat de mariage que la résidence principale restera la propriété exclusive du survivant alors que les enfants pourront hériter sur les autres biens (clause de préciput).
Les époux peuvent également convenir que tout le patrimoine appartiendra au seul survivant, les enfants devant attendre le second décès pour hériter (communauté universelle avec attribution intégrale de cette communauté au conjoint survivant).
De même, des époux qui auraient choisi de se marier sous le régime de la séparation de biens (pour se protéger des mauvaises affaires du chef d'entreprise notamment) peuvent ultérieurement convenir d'une répartition plus égalitaire du patrimoine.
Le Pacs n'offre, quant à lui, que deux alternatives : soit le régime de l'indivision soit celui de la séparation de biens.
Le mariage offre, en outre, au conjoint survivant une forte protection au moment du décès du premier époux. En effet, il est possible de se consentir des « donations entre époux » (ou donation au dernier vivant) qui vont permettre au survivant de jouir de la totalité des biens (tant immobiliers que financiers) et ainsi lui accorder une certaine quiétude.
Ce mécanisme juridique très protecteur du survivant n'est pas offert aux partenaires d'un Pacs : le partenaire survivant devra composer avec les droits légaux des enfants.
Sa situation est par conséquent moins protégée que celle d'un époux.

Propos recueillis le 23/10/2017

  • LE SAVIEZ-VOUS ? • Votre notaire est le professionnel du contrat de mariage : il saura vous guider utilement dans les choix stratégiques à opérer pour sauvegarder au mieux vos intérêts.

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