Par Christophe Raffaillac, le 26 Janvier 2017 dans INTERVIEW DE NOTAIRES - Le notaire et la famille

Selon les derniers chiffres disponibles de l'INSEE, le mariage séduit toujours autant de couples, malgré le Pacs qui est souvent adopté par les plus jeunes. Alors pourquoi cet engouement ? Réponse de Me Gueguen.

Le PACS est-il le concurrent du mariage ?

Me Gueguen : jusqu’au décès, on peut dire que globalement, les deux profils bénéficient des mêmes droits. Pour les dépenses courantes du foyer, les règles sont identiques. La participation de chacun au budget du ménage est en principe proportionnelle à leurs facultés respectives.
Fiscalement, qu’ils soient mariés ou pacsés, les couples sont logés à la même enseigne, tous les impôts confondus. Dès l’année du PACS ou du mariage, ils sont soumis à une imposition commune. Le régime fiscal des droits de succession est également identique : le conjoint ou le partenaire ne paie aucun droit de succession. Les couples pacsés ont les mêmes droits que les mariés en matière de protection sociale. Aucune distinction n’est faite pour l’attribution des prestations familiales.

Quels conseils donner à ceux qui hésitent entre le mariage et le Pacs ?

Me Gueguen : il existe des inégalités entre les deux régimes, notamment au niveau de la retraite. Dans tous les régimes de retraite, seul le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion. Le partenaire de PACS est exclu de ce système. Pour ce qui est de la vente de la résidence principale, si elle appartient à l’un des deux partenaires pacsés, celui-ci pourra le vendre sans l’accord de l’autre. Dans le mariage, il faudra la signature des deux.
Pour un couple marié, le divorce est une procédure longue et coûteuse. S’il entraîne une chute importante du niveau de vie, le conjoint lésé peut demander une prestation compensatoire. La rupture du Pacs constitue, quant à elle, une simple formalité administrative, rapide et peu coûteuse, aucune prestation compensatoire ne pouvant être réclamée.

Qu’est-ce qui pourrait influencer le choix entre mariage et PACS ?

Me Gueguen : ce sera essentiellement le régime des successions. Dans le cadre d’un mariage, le conjoint survivant a toujours vocation à recevoir une partie de la succession de son époux prédécédé, sauf dispositions testamentaires contraires. Ce n’est pas le cas pour les partenaires pacsés. En l’absence de testament, le survivant n’aura aucun droit dans la succession. La rédaction d’un testament est donc indispensable. Mais même dans ce cas, la marge de manœuvre est plus réduite que pour les couples mariés. La loi permet aux mariés de transmettre au conjoint une part appelée quotité disponible spéciale entre époux. Dans le cadre du Pacs, cette notion n’existe pas. Il n’est possible de léguer à son partenaire qu’une partie limitée de son patrimoine, sous peine de devoir verser une indemnité aux héritiers réservataires.

Propos recueillis le  12/01/17

Info utile

Avant d’opter pour le mariage ou le Pacs, prenez conseil auprès de votre notaire. Si vous préférez vous pacser, il vous aidera à rédiger la convention de Pacs. Si vous préférez vous marier, il vous orientera vers le régime matrimonial  le plus adapté à votre situation personnelle et patrimoniale.

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