Le notaire et la famille
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16 Septembre 2019
Le changement de régime matrimonial et la loi du 23 mars 2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice assouplit les conditions dans lesquelles les époux peuvent changer de régime matrimonial. Me Maelle Decoster nous éclaire sur les principales modifications découlant de cette loi.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice assouplit les conditions dans lesquelles les époux peuvent changer de régime matrimonial. Me Maelle Decoster nous éclaire sur les principales modifications découlant de cette loi.
Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?
M. DECOSTER : le régime matrimonial est l'ensemble des régles régissant les rapports patrimoniaux des époux entre eux, mais également avec les tiers, notamment le régime applicable aux biens pendant le mariage et à sa dissolution. À défaut de signer un contrat préalablement à leur mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Mais les époux peuvent aussi choisir d'établir un contrat de mariage chez leur notaire. Le Code civil propose des régimes types : communauté, séparation de biens, participation aux acquêts, mais il est aussi possible d'adopter un régime matrimonial sur mesure sous réserve de respecter l'ordre public et les bonnes mœurs.
Pourquoi est-ce parfois utile de changer de régime matrimonial ?
M. DECOSTER : Suite à des changements familiaux, professionnels ou patrimoniaux, le régime matrimonial choisi initialement peut devenir inadapté. Les époux peuvent également souhaiter apporter un simple aménagement à leur régime matrimonial portant sur la composition des patrimoines, les pouvoirs des époux sur les biens...
Y a-t-il des conditions de forme à respecter ?
M. DECOSTER : Le changement de régime matrimonial doit faire l'objet d'un acte notarié. Le notaire peut être librement choisi et n'est pas obligatoirement celui qui a reçu le contrat de mariage initial. L'acte notarié contient, à peine de nullité, la liquidation du régime matrimonial modifié, si elle est nécessaire. Il en sera ainsi notamment en cas de passage d'un régime communautaire à un régime séparatiste.
Et en ce qui concerne le fonds ?
M. DECOSTER : Il n'existe plus de condition de durée. La loi du 23 mars 2019 a supprimé le délai d'application de 2 ans minimum du régime en cours. Cela permet une plus grande souplesse en cas de changement personnel ou professionnel des époux. Le notaire devra, comme dans toute convention, vérifier le consentement des parties et leur capacité. Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il a été constitué. Le notaire devra également veiller à ce que le changement soit fait dans l'intérêt de la famille.
Comment sont informées les personnes pouvant e?tre impacte?es par le changment?
M. DECOSTER : Une notification est adressée par le notaire aux personnes qui avaient été parties au contrat initial ainsi qu'aux enfants majeurs de chaque époux. Ils ont 3 mois pour s'opposer au changement de régime matrimonial. En présence d'enfants mineurs sous tutelle ou d'enfants majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, la notification est délivrée au représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. Les créanciers quant à eux sont informés par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Ils ont également 3 mois pour s'opposer au changement de régime matrimonial.
Dans quel cas le juge aux affaires familiales intervient-il ?
M. DECOSTER : Depuis la loi du 23 mars 2019, le contrôle judiciaire est subsidiaire. Il n'intervient que si les créanciers ou les enfants (ou leurs représentants) font opposition à l'acte notarié. La protection des mineurs n'est pas pour autant oubliée. Lorsque l'un des époux a des enfants mineurs placés sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles s'il juge que le changement de régime matrimonial risque de compromettre manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur. Dans cette hypothèse, il s'agira d'une demande d'autorisation judiciaire et non d'une demande d'homologation.
Y a-t-il des formalités à effectuer ensuite ?
M. DECOSTER : À défaut d'opposition des créanciers et des enfants dans les délais impartis, le notaire établira un certificat de non-opposition et sollicitera la mention du changement en marge de l'extrait d'acte de mariage des époux. En présence de biens immobiliers, le changement sera publié au service de la publicité foncière compétent sous réserve que le changement ait modifié le droit de propriété des époux. Il sera également fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié. Le changement prend effet entre les conjoints à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit. En ce qui concerne les tiers, il sera effectif 3 mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage.
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