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Le notaire et la famille - 22 Mars 2018

Le nouveau divorce par consentement mutuel


Le nouveau divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s'entendent sur les conséquences de leur divorce peuvent se passer du juge. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a, en effet, créé un divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. Me Anne-Sophie ROLLAND-PIEGUE, notaire à Briec de l'Odet nous décrit cette nouvelle procédure.

Les conditions du divorce par consentement mutuel

Même s'il se déroule désormais en dehors des tribunaux, le nouveau divorce par consentement mutuel reste néanmoins très encadré. Les époux doivent s'entendre sur le principe du divorce et toutes ses conséquences. À défaut, ils devront opter pour l'une des trois autres procédures prévues par la loi, nécessairement judiciaires. Le législateur de 2016 a voulu s'assurer que chaque époux pourrait exprimer librement sa volonté et verrait ses intérêts préservés. C'est la raison pour laquelle la procédure prévoit que chacune des parties devra avoir son propre avocat, dont la mission est de veiller au consentement éclairé de son client et à l'équilibre économique du divorce.

La procédure à suivre

Une convention est préparée par les avocats à partir des éléments fournis par les époux. Elle prévoit le règlement complet des effets du divorce tant sur le plan économique que familial. Les époux s'entendent ainsi sur le partage de leurs biens, le versement éventuel d'une prestation compensatoire,  l'exercice de l'autorité parentale, la garde des enfants et la contribution de chaque parent  à leur éducation.
Les avocats veillent à l'équilibre de la convention  et au respect de la volonté de chacun des époux. Les mesures envisagées doivent être réalisables, équitables et justifiées tant pour les parents que pour les enfants.
Le projet de convention est envoyé par les avocats aux époux qui ne pourront le signer qu'après un délai de réflexion incompressible de 15 jours.
La convention contresignée par les avocats est ensuite transmise au notaire qui en effectue le dépôt au rang de ses minutes, pour lui conférer date certaine et force exécutoire. Le divorce ne devient effectif qu'à compter du dépôt de la convention réalisé par le notaire.

  • LE SAVIEZ-VOUS ? • La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel doit normalement aboutir à une réduction des coûts, en limitant les actes de procédure. Elle permet également d'offrir aux époux une grande liberté dans le règlement des conséquences de leur divorce, dès lors que leur convention est licite et équilibrée.

L'état liquidatif de la convention

Dans le cadre du règlement complet des conséquences de leur divorce, les époux doivent joindre à la convention, un état liquidatif réglant le partage de leurs biens. Tout le patrimoine actif et passif, commun ou indivis, doit être compris dans cet état liquidatif (biens immobiliers, placements bancaires, contrat d'assurance-vie, véhicules, plans épargne entreprise, emprunts bancaires, etc.). Si les époux ne possèdent aucun bien en commun, il leur suffit d'indiquer dans la convention qu'il n'y a pas lieu à dresser d'état liquidatif.
La liquidation et le partage du régime matrimonial sont obligatoirement réalisés par acte notarié, lorsque les époux sont propriétaires en commun de biens immobiliers. Cet acte est alors joint à la convention de divorce.
Mais même en l'absence de bien immobilier, rien n'empêche aux époux de consulter leur notaire pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. En présence d'un patrimoine important, une analyse préalable et approfondie du patrimoine permettra, en effet, d'orienter la discussion des époux et de parvenir à un accord.

  • INFO UTILE • Le divorce par consentement mutuel retrouve un caractère judiciaire lorsqu'un enfant mineur capable de discernement demande, comme la loi le lui permet, à être entendu par le juge. Les époux doivent alors soumettre la convention portant les effets complets de leur divorce et l'état liquidatif à l'homologation du juge aux affaires familiales.

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