Par Christophe Raffaillac, le 15 Mars 2017 dans INTERVIEW DE NOTAIRES - Le notaire et l'immobilier

Bien des questions se posent pour les couples qui détiennent un patrimoine. Et des solutions s'imposent s'ils ne sont pas mariés, comme en témoigne Maître Logeart, notaire à Reims.

Est-ce que beaucoup de couples, mariés ou non, viennent vous consulter avant d'acheter un bien immobilier ?

Me Logeart : dès lors que des clients ont pour projet de signer un compromis ou une promesse de vente, je les invite à venir me rencontrer pour aborder le mode de financement du bien. D'où proviennent les fonds, qui rembourse le crédit, y a-t-il un apport personnel… autant de questions qui permettent de préciser dans l'acte les apports respectifs de chacun. Ce qui est d'autant plus important pour des couples mariés sous le régime de la séparation de biens, pacsés ou concubins. Ces précautions visant à identifier les contributions financières de chacun, qui seront gages de bonnes solutions en cas de séparation.

Quelles sont leurs principales questions et préoccupations ?

Me Logeart : les acquéreurs, quel que soit leur statut dans le couple, aspirent à acheter ensemble et à disposer du bien à parts égales. Mais il est important d'attirer leur attention sur la détermination de la quote-part indivise pour les concubins et partenaires de pacs notamment. Cette répartition s'effectue en fonction des apports de chacun et/ou de la contribution dans le remboursement du prêt immobilier par exemple. En effet, cette quote-part permet de fixer la valeur qui revient à chacun en cas de revente.

Quelles sont les conséquences d'un décès ?

Me Logeart : Il faut savoir que les partenaires ou concubins ne profitent pas au moment du décès du droit viager au logement sur le bien à usage de résidence principale du couple. Ce droit est réservé au seul conjoint survivant. Il est donc nécessaire d'envisager la rédaction d'un testament réciproque pour que le partenaire ou concubin survivant puisse profiter pleinement du bien, pendant toute sa vie, après la disparition de l'autre. Il conviendra surtout, pour gommer toute fiscalité successorale confiscatoire (droits de succession de 60 %), de prévoir un pacs pour les concubins.

Quelles précautions faut-il prendre au moment de transmettre ses biens ?

Me Logeart :  il peut arriver que des parents décident de donner la nue-propriété de leurs biens à leurs enfants. Cette solution peut s'avérer risquée si les parents décident de vendre ensuite le bien, car ils devront obtenir l'accord des enfants et le prix de vente devra, en principe, être réparti entre parents et enfants. L'insertion dans l'acte de donation d'une clause de report d'usufruit sur le prix de vente du bien donné permet d'éviter cela. La création d'une SCI (société civile immobilière) entre parents et enfants constitue également un très bon moyen pour préserver les droits de chacun au travers des statuts bien rédigés.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le Pacs ne permet pas d'hériter en cas de décès de son partenaire. Il faut signer un testament pour disposer du patrimoine acquis par le couple.

Que conseillez-vous aux couples - mariés ou non - qui souhaitent acheter à deux ?

Me Logeart : Pour éviter toute difficulté dans l'avenir, je le rappelle, il est impératif de déterminer les quotes-parts acquises en fonction du financement de chacun. Il faut également s'assurer que le survivant pourra conserver la jouissance du bien acquis après un décès. Des outils existent : testament portant legs de l'usufruit, clause de faculté d'acquisition ou d'attribution, clause de tontine pour les couples sans enfant.... Votre notaire en connaît parfaitement le fonctionnement.

Propos recueillis le 10/03/17
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