Par Marie-christine Ménoire, le 5 Décembre 2016 dans INTERVIEW DE NOTAIRES - Le notaire et les successions

La transmission du patrimoine nécessite d'être examinée par un notaire. La donation-partage peut être prescrite dans bien des situations, comme en témoigne Pierre Guichard, notaire à Saint-Jean-d'Illac.

La donation-partage prépare-t-elle la succession ?

Me Guichard : il s’agit à la fois d’une donation et d’un partage de ses biens. Elle permet de les répartir entre ses héritiers, prévenant ainsi d’éventuelles mésententes qui pourraient survenir au décès sur la composition des lots. Autre avantage, à partir du moment où chaque enfant a reçu un lot et qu’il l’a accepté, la valeur des biens donnés est fixée au jour de la donation. Au contraire, dans le cadre d’une donation classique, la valeur de la donation doit être réévaluée au jour du décès. Ainsi, un immeuble donné pour une valeur de 100 000 euros qui en vaudrait 150 000  au jour du décès devrait être comptabilisé dans la succession pour 150 000 euros. Avec la donation-partage, les valeurs sont bloquées au jour où l’acte a été signé. Autres avantages, la donation-partage peut intégrer les petits-enfants et elle ne peut être remise en question au décès.

Permet-elle de préserver l’égalité dans une famille ?

Me Guichard : oui, parce que chacun des enfants devra avoir reçu un lot, les valeurs pouvant ne pas être strictement identiques cependant. D’autre part, en gelant les valeurs des donations au jour de l’acte, on prévient certaines situations d’injustice. Imaginez qu’un parent donne, au moyen de donations classiques, à ses trois enfants, des biens d’une valeur de 100 000 euros chacun comme suit : au premier une somme d’argent, au deuxième un immeuble et au dernier un fonds de commerce. Au décès, le premier aura dilapidé la somme d’argent, l’immeuble vaudra 150 000 euros, et le fonds de commerce dans lequel le dernier aura investi beaucoup de temps vaudra 250 000 euros. Dans le calcul des parts revenant à chacun dans la succession, le premier sera réputé avoir déjà reçu 100 000 euros, le deuxième 150 000 euros et le dernier 250 000 euros. Le dernier pourrait même payer une indemnité au premier pour compléter sa part.

Pourquoi réaliser une donation-partage ?

Me Guichard : la donation-partage s’effectue souvent de 55 à 75 ans. Les parents peuvent souhaiter aider un enfant ou anticiper leur succession. Pour s’assurer de la bonne entente entre les héritiers, comme pour pérenniser une entreprise ou une exploitation agricole. La donation-partage permet de donner l’entreprise à l'enfant destiné à assurer l'activité et de composer les lots des co-successibles avec d’autres biens. Mais également pour optimiser la fiscalité. Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 100 000 euros en exonération d’impôt, tous les 15 ans, et profiter d’un abattement de 31 865 euros sur les sommes d’argent données avant ses 80 ans, tous les 15 ans.  Souvent, les donations sont faites en nue-propriété, l’impôt ne s’appliquant que sur une fraction de la valeur des biens (par exemple 6/10 si le donateur a 65 ans).

Y a-t-il des « précautions » à prendre ?

Me Guichard : il faut éviter de se dépouiller en donnant trop tôt la majeure partie de son patrimoine. On ne peut récupérer ce qui a été donné. Il faut penser aux aléas de la vie et rester en mesure de faire face financièrement. Des précautions peuvent être prises pour protéger les donataires d’eux-mêmes et éviter qu’ils ne dilapident le patrimoine transmis (clause d’inaliénabilité par exemple).

Quels sont les autres outils de transmission ?

Me Guichard : cela peut prendre la forme d’une donation simple, d’un don manuel. L’adoption du régime matrimonial de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier vivant ou encore d’un testament constituent des alternatives.

Propos recueillis le 14/11/16

Info utile

Il faut penser à transmettre son patrimoine à ses enfants pour limiter le coût de la succession au moment du décès.

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