Dons et legs
La solidarité un geste qui paie
Faire preuve de générosité, c'est bien ! Cela peut également vous permettre de bénéficier de réductions d'impôts. Alors, pourquoi hésiter ? Ne laissez plus votre bon coeur balancer entre don et legs, passez à l'action.
Quelle est la différence entre un legs et un don ?
Dans les deux cas, il s'agit d'une libéralité. Vous avez donc le droit de laisser tout ou partie de vos biens à une fondation, une association… ou léguer certains biens à des proches. Le legs est un don* fait par testament. Vous pouvez donc changer d'avis et refaire votre testament, puisqu'il ne prendra effet qu'à votre décès. Avant de faire un legs, vous devez déterminer la part que vous voulez ou pouvez transmettre.
On distingue 3 situations :
- Si vous avez des enfants, le legs ne pourra dépasser la quotité disponible : 1 enfant = quotité disponible 1/2, 2 enfants = quotité disponible 1/3 et 3 enfants et plus = quotité disponible 1/4 ;
- À défaut d'enfant, votre conjoint a une réserve d'1/4 de votre patrimoine ;
- Si vous n'avez pas d'héritier réservataire, vous pouvez donner la totalité de vos biens à une association ou à une fondation, par exemple.
Alors, dois-je plutôt donner ou léguer ?
Au-delà du principe de solidarité, les dons obéissent aussi à une stratégie patrimoniale (l'altruisme a aussi malheureusement ses limites). Alors que le don ne laisse aucune trace, la donation ou le legs font l'objet d'un enregistrement aux impôts, acte authentique oblige. Il faudra donc distinguer les petits montants et petites attentions, relevant de la bienfaisance, qui prendront la forme d'un don manuel. Pour les patrimoines plus importants, la transmission doit s'effectuer en optimisant le jeu des abattements fiscaux. Pour ce faire, il sera bon de passer par "la case notaire", votre interlocuteur privilégié en matière de gestion de patrimoine.
Quand vous avez la chance d'être bénéficiaire d'une donation, l'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà faites. Il faut donc calculer le montant des abattements auxquels vous avez droit, les réductions de droit dont vous pouvez bénéficier et les droits de mutation. Il existe un barème fiscal, applicable en fonction de votre lien avec la personne (parents/ enfant, partenaires de PACS...), précisant le montant des abattements et le tarif des droits de mutation.
Comment faut-il s'y prendre ?
Transférer une partie de son patrimoine à une association ou une fondation est un acte qui demande réflexion. L'intervention de votre notaire en tant que conseil sera plus que bienvenue. Il vous aidera à bien choisir l'organisme qui vous tient à coeur et sécurisera l'opération d'un point de vue juridique.
Dans le cas du legs, il vous faudra rédiger un testament (olographe ou authentique sont les formes les plus courantes). C'est là que votre notaire interviendra pour vous aider dans la rédaction de votre testament et pour calculer qu'il n'y a pas atteinte à la réserve héréditaire.
Vous pouvez également faire une donation de votre vivant obligatoirement par acte notarié, s'il s'agit d'un bien immobilier.
Pour le don manuel d'argent (par chèques, virements...) ou de biens meubles, le passage chez le notaire est facultatif et ne requiert pas de formalités particulières. Mais le contrôle en amont de votre notaire vous évitera de faire un faux pas.
Puis-je bénéficier d'une réduction d'impôt ?
C'est effectivement possible en donnant ou léguant à une association ou fondation, mais il faut que celles-ci répondent à certaines conditions pour donner droit à des réductions d'impôt. Elles doivent :
- être à but non lucratif ;
- reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique ;
- présenter un caractère philanthropique, éducatif, culturel, scientifique, social , humanitaire ou concourir à la valorisation du patrimoine ou la défense de l'environnement ;
- ne pas fonctionner au profit d'un nombre restreint de personnes.
- procéder à des versements en numéraires (comme des espèces, chèques, virements ...) ;
- céder des revenus (tels que des loyers, intérêts de placements, redevances des marques et brevets) ;
- réaliser un don en nature (portant sur des oeuvres d'art, des bijoux, des voitures...).
Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, vous devez joindre à votre déclaration un reçu fiscal délivré par l'association gratifiée.
| Type d'organisme | Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt | Réduction maximale |
| Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique | 66 % des sommes versées | 20 % du revenu imposable |
| Organisme d'aide gratuite aux personnes en difficulté | 75 % des sommes versées jusqu'à 531 euros | 399 euros |
| 66 % de la partie des dons supérieurs à 531 euros | 20 % du revenu imposable |
Les Français sont-ils généreux ?
Selon les dernières statistiques basées sur les dons réalisés en 2015, les Français sont de plus en plus généreux ! Ils ont en effet donné 4 % de plus qu'en 2014, soit un montant estimé des dons qui se situe entre 4,4 et 4,6 millions d'euros. Les causes les plus plébiscitées chez nos compatriotes sont des causes de proximité, qui leur tiennent à coeur et qui restent assez stables d'une année à l'autre (dans 93 % des cas) :
- l'aide et la protection de l'enfance (39 %) ;
- le soutien à la recherche médicale (30 %) ;
- la lutte contre l'exclusion et la pauvreté (29 %).
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