Par Christophe Raffaillac, le 26 Janvier 2017 dans INTERVIEW DE NOTAIRES - Le notaire et la famille

La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi « Justice du 21e siècle » du 18 novembre 2016, loi qui a notamment pour objectif de désengorger les tribunaux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, en déposant la convention précisant l'accord des époux chez le notaire.

En quoi consiste la nouvelle procédure de divorce sans juge ?

Rappelons que cette procédure de divorce par consentement mutuel s’adresse aux conjoints qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation. La réforme a entraîné deux changements principaux :

  • Assistés chacun par un avocat (auparavant les deux époux pouvaient choisir le même avocat), les époux pourront constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues par l’article 1374 du Code civil.
  • L’accord sera ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire afin de donner ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire (article 229-1 du Code civil). Le notaire n’a alors pas à contrôler la conformité de la convention à l’ordre public. Il s’assurera seulement que la convention déposée respecte les exigences formelles requises et que le délai de réflexion de 15 jours auquel vous avez droit a été respecté.

Le rôle du notaire est-il moins important avec cette nouvelle procédure de divorce ?

Dès lors que les époux ont un patrimoine à partager, le rôle du notaire est essentiel. Son intervention est
obligatoire lorsque les époux détiennent un patrimoine immobilier. Dans ce cas, le notaire non seulement établira l’état liquidatif mais donnera force exécutoire et date certaine au divorce. Son intervention est conseillée dans les autres cas pour bénéficier de son savoir-faire :

  • Vérification du régime matrimonial et de la loi applicable. Puis liquidation dudit régime (calcul des récompenses, des créances entre époux...).
  • Compétence du notaire français en présence d’un élément d’extranéité.
  • Accord sur la prestation compensatoire et ses garanties de paiement.
  • Questions fiscales au regard de l’impôt sur le revenu, des droits d’enregistrement, des conséquences sur les défiscalisations entamées et des plus-values éventuelles.

Et la liste n’est pas exhaustive... Ainsi avez-vous intérêt à régler avec votre notaire toutes les difficultés qui, à défaut, vous conduiraient à recourir à un juge après le divorce.


Maître Françoise Pinson-Gautier Notaire à Quimper
Syndic à la Chambre des Notaires

À savoir

Cette nouvelle procédure s’applique aux divorces n’ayant pas donné lieu à une demande introductive d’instance avant le 1er janvier 2017.

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