Mariage et donation
Les "incontournables"
Protéger sa famille et lui assurer une certaine sécurité patrimoniale en toutes circonstances est une préoccupation bien naturelle. Me Dardet-Caroff nous donne quelques « outils » pour y parvenir.
Pourquoi vaut-il mieux se marier que se pacser ?
Me Dardet-Caroff : Lorsqu'un décès intervient dans le couple, celui qui reste est plus ou moins bien protégé selon la composition de la famille, mais surtout selon son statut juridique. Lorsque le couple était marié, même si les conjoints n'avaient pris aucune disposition de leur vivant, celui qui reste a des droits héréditaires dans la succession de son époux qui sont prévus par la loi. Dans le cas d'une famille classique par exemple, un couple et des enfants communs, la loi prévoit que le conjoint survivant peut recueillir l'usufruit, c'est-à-dire un droit de jouissance, sur tous les biens composant la succession.
À l'inverse, lorsque le couple était uniquement lié par un Pacs, la loi ne prévoit pas de droits héréditaires pour celui qui reste. Ainsi, si la personne décédée n'avait pas rédigé de testament de son vivant, celui qui reste n'est pas héritier. S'il avait acquis des biens en indivision avec son partenaire, il se retrouve en indivision avec les héritiers de celui-ci. Et même si un testament est établi, en présence d'enfants, ses effets sont limités. On ne peut pas dans ce cas léguer, comme à son époux(se), l'usufruit de tous les biens composant la succession. Si le testament prévoit de telles dispositions, au jour du décès du testateur, les enfants pourront s'opposer à l'exécution du testament. En revanche, marié ou pacsé, celui qui reste bénéficie pendant un an de la jouissance gratuite du logement et est exonéré d'impôt sur les successions.
Beaucoup de couples viennent vous consulter pour établir une donation entre époux ?
Me Dardet-Caroff : Bien que le statut du conjoint survivant ait été modifié et amélioré par la loi du 3 décembre 2001, encore aujourd'hui, des couples s'inquiètent du comportement qu'auront leurs enfants lors du règlement de la succession de celui qui décèdera le premier. Leur préoccupation est de protéger le conjoint survivant d'un enfant qui réclamerait sa part. Dans le cadre des familles classiques, où tous les enfants sont issus du couple, la loi prévoit que le conjoint survivant peut choisir de recueillir l'usufruit de tous les biens composant la succession. Dans ce cas, il n'y a pas de partage lors du règlement de la première succession, le conjoint conserve la jouissance de tous les biens. C'est seulement lors de la vente de biens immobiliers dépendant de la succession que les enfants pourront réclamer leur part du prix de vente. Mais les enfants ne pourront pas juridiquement contraindre le conjoint usufruitier à vendre sa résidence principale comme le craignent souvent les gens. Dans le cadre des familles recomposées, la loi ne prévoit pas la possibilité pour le conjoint de choisir de recueillir l'usufruit de tous les biens composant la succession. Elle prévoit que le conjoint pourra recueillir uniquement le quart des biens en pleine propriété. Si ce n'est pas le souhait du couple, une donation entre époux ou un testament est indispensable. De même pour les couples sans enfant, mais qui ont encore leurs parents, la donation entre époux est nécessaire si l'on souhaite qu'au décès de l'un tout soit recueilli par celui qui reste.
En quoi une donation ou une donation-partage en faveur des enfants est-elle une sage précaution ?
Me Dardet-Caroff : Répartir son patrimoine de son vivant par donation ou donation-partage permet de protéger ses proches des conflits qui peuvent naître suite à un décès au moment du partage des biens composant la succession. En général, du vivant des deux parents, les arrangements se trouvent plus facilement. Par ailleurs, particulièrement lorsqu'elle est accompagnée d'un démembrement de propriété, la donation permet de limiter la pression fiscale de l'impôt sur les successions, ce qui contribue également à la protection des proches et du patrimoine familial.
Depuis le 1er janvier 2007, il est possible d'effectuer une donation-partage dans les familles recomposées ou entre descendants de générations différentes. Ce qui permet de prendre en compte les besoins et la situation économique de chacun.
