Loi Macron - Un Bilan S’impose ! - Immonot.com
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Le notaire et ses missions - 24 Novembre 2017

Loi Macron
Un bilan s’impose !


Loi Macron - Un bilan s’impose !

Paradoxalement, la loi croissance, dite loi Macron, n'a pas eu les effets escomptés. Maître Peyrat, Président de la Chambre des Notaires, nous en a confié les raisons à l'occasion d'une réunion destinée à tirer la sonnette d'alarme auprès des élus de Saône-et-Loire.

En quoi la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a impacté les notaires ?

Me Peyrat : cette loi s'accompagne de nombreuses évolutions. À commencer par la création de nouveaux offices notariaux sur l'ensemble du territoire. Pour le département de la Saône-et-Loire, ce sont 6 nouveaux notaires qui viennent d'être nommés. L'ouverture de la profession à des jeunes professionnels apparaît être une bonne chose. Cependant, l'implantation de ces nouveaux offices notariaux peut être discutable.

Me Peyrat aux côtés de notaires membres de la Chambre départementale et du sénateur Jean-Paul Émorine.

Peut-on déplorer d'autres effets ?

Me Peyrat : pour les études rurales, comme c'est le cas pour la majorité des offices notariaux de Saône-et-Loire, la réforme du tarif apparaît dommageable. L'écrêtement pratiqué sur les « petits actes » se traduit par une baisse  très importante de chiffre d'affaires. La rémunération ne peut pas représenter plus de 10 % du prix de la transaction. Ce qui fait qu'une vente de 2 000 € est facturée 200 € maximum, sachant que le temps passé pour collecter les éléments constitutifs de l'acte fait que le notaire travaille à perte !

Comment les études notariales se sont-elles organisées ?

Me Peyrat : il faut gagner en productivité, ce que permet l'acte authentique électronique et bientôt la signature à distance. Les rendez-vous nécessitent moins de temps puisqu'un seul parafe sur tablette vient s'apposer automatiquement sur toutes les pages de l'acte. De plus, tous les documents sont numérisés et conservés en toute sécurité.

Présentation de la signature électronique par Me Engel et Me Moinard à Cécile Untermaier, députée, et Jean-Paul Émorine, sénateur.

Quelles sont les conséquences pour la clientèle ?

Me Peyrat : une meilleure qualité de service, puisque les rendez-vous donnent l'occasion de visualiser tous les documents sur un grand écran. Et avec la signature à distance, il n'y aura bientôt plus besoin de se déplacer. Les deux parties se rendront chez leur notaire et officialiseront leur transaction par visio-conférence.

Démonstration d'une signature à distance avec visualisation de l'acte.

Pourquoi les notaires développent-ils leur service immobilier ?

Me Peyrat : la négociation immobilière compte parmi les activités du notaire. Un service qui profite aux acquéreurs et vendeurs, et permet aux études de se diversifier. Pour structurer encore plus cette prestation, un groupement de négociation devrait voir le jour en Saône-et-Loire pour inviter les études à mieux se positionner auprès de la clientèle.

  • INFO UTILE • La dématérialisation des actes notariés s'impose compte tenu des dossiers de plus en plus volumineux nécessitant de nombreuses pièces administratives.

Faut-il s'attendre à d'autres changements ?

Me Peyrat : déjà, le notaire intervient pour valider les divorces à l'amiable. Et en tant qu'officier public, il sera de plus en plus sollicité pour officialiser des situations juridiques au travers de ses actes authentiques qui ont force probante et exécutoire.

  • LE SAVIEZ-VOUS ? • La Saône-et-Loire compte près de 100 notaires qui emploient au total  398 collaborateurs.

Pourquoi faut-il avoir le réflexe de consulter son notaire ?

Me Peyrat : la réforme ne règle pas le déséquilibre entre les études urbaines et rurales, lié notamment au prix de l'immobilier. Plus élevé dans les grandes agglomérations, il génère des frais d'acte en conséquence pour les notaires exerçant dans les grandes villes. Fort heureusement, cette réforme ne modifie pas les fondamentaux de la profession,  où le notaire reste le confident privilégié des familles dans la gestion de  leur patrimoine.

Propos recueillis le 17/11/17


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