Le beau-parent
Qu'a-t-il le droit de faire ou pas ?

Avec plus de 700 000 familles recomposées, un enfant sur 10 vit avec un beau-père ou une belle-mère. Faute d'un vrai statut légal, le beau-parent ne sait pas toujours jusqu'où il peut intervenir et quelle est sa place vis-à-vis de cet enfant. Quelques repères.
Pas de statut légal mais quelques droits quand même
Être beau-parent est une situation de fait non reconnue officiellement par la loi. Donc à ce titre, en l'absence de lien de filiation, il n'a aucun droit, et inversement, aucun devoir vis-à-vis de l'enfant de la personne avec qui il vit.
Cependant, la loi sur l'autorité parentale de 2002 reconnaît le rôle du beau-parent au travers de la délégation volontaire de l'autorité parentale. Peu utilisée car méconnue, cette procédure permet au beau-parent d'obtenir un supplément d'autorité parentale sans pour autant remettre en cause celle des parents biologiques. En fait, elle est partagée entre trois personnes.
Ce sont les personnes concernées qui fixent d'un commun accord l'étendue de cette délégation. Elle concernera le plus souvent les actes de la vie courante. Il s'agit d'une procédure un peu longue (en moyenne 4 mois) car elle nécessite le dépôt d'une demande auprès du juge aux affaires familiales qui convoquera les parties avant d'autoriser ou pas la délégation.
Où en est la loi sur le statut du beau-parent ?
On serait tenté de dire qu'elle est un peu passée aux oubliettes même si elle semblait être en bonne voie. Après la création du mandat déducation quotidienne, la seule avancée notable a été faite dans le cadre de la loi Taubira invitant les juges aux affaires familiales à accorder plus « facilement » au beau-parent un droit de visite en cas de séparation. Cette loi les autorise à correspondre, rencontrer ou héberger l'enfant dès lors que le beau-parent a pourvu à son entretien et à son éducation et a tissé des liens durables avec l'enfant. Pour bénéficier de cette « largesse », le beau-parent demandeur devra prouver qu'il y va de l'intérêt de l'enfant de maintenir ces liens.
Quelques obligations aussi
Ces obligations sont notamment matérielles et financières. Dès lors que le beau-parent est marié ou pacsé avec le parent de l'enfant, et que l'enfant vit au foyer du couple, le beau-parent se doit de subvenir aux besoins de l'enfant. Dans le cadre du mariage, en effet, la loi ne fait pas de différence entre les enfants communs ou non. Dans l'hypothèse d'un Pacs, chacun des partenaires se doit une assistance mutuelle et proportionnelle à ses revenus.
Enfin, le beau-parent peut voir sa responsabilité engagée si l'enfant commet un dommage et si une faute de surveillance peut être imputée au beau-parent.
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