Mariage
Des contrats pour faire bon ménage
Après avoir dit « oui » au mariage, beaucoup de couples s'interrogent sur la réponse à faire quant au choix de leur régime matrimonial. Amélie Grammatico, notaire à Saint-Lye, nous donne des solutions pour que le couple scelle une belle union !
Pourquoi est-il important de bien choisir son régime matrimonial ?
Amélie Grammatico : C'est la question que se posent beaucoup de couples qui souhaitent se marier : quel régime matrimonial choisir ? Faut-il signer un contrat de mariage chez le notaire ?
Pour orienter le choix du régime matrimonial, le notaire doit prendre en compte plusieurs critères, notamment l'importance du patrimoine, la composition de la famille (recomposée ou non) et la profession « à risque » du client. En l'absence de contrat, les couples sont automatiquement placés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Notamment lorsqu'ils exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. En effet, les créanciers peuvent poursuivre le paiement d'une dette commune sur le patrimoine propre de l'époux débiteur mais également et surtout sur le patrimoine commun. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté qui passera par un contrat de mariage ou un changement de régime matrimonial.
Que prévoit le régime de la séparation de biens ?
Amélie Grammatico : le régime de la séparation de biens ne comprend aucun bien commun, tout ce qui est acquis avant et durant le mariage demeure la propriété de celui qui les a achetés. Les biens acquis ensemble appartiennent en indivision aux deux époux. Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens personnels, ce qui facilite la gestion du patrimoine sans risque de contestation. Chacun reste responsable des dettes qu'il a contractées seul sauf lorsque les dettes ont été contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, dépendant du régime primaire. La séparation de biens est généralement conseillée lorsque le patrimoine des conjoints ou des familles est important, lorsque l'un des conjoints exerce une profession « à risques » ou encore en cas de remariage en présence d'enfants issus d'une précédente union.
Qu'est-ce qui caractérise la participation réduite aux acquêts ?
Amélie Grammatico : Il s'agit d'un régime hybride. En effet, ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire en cas de dissolution du mariage. Le notaire doit donc mesurer l'enrichissement de chacun durant le mariage et les gains sont partagés par moitié à chacun des époux. Ce régime est à conseiller aux couples qui souhaitent se protéger en cas d'activité professionnelle risquée, tout en partageant les fruits de leur travail respectif.
Qu'entraîne le régime de communauté universelle ?
Amélie Grammatico : Tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu'ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une masse commune. Cette communauté supportera définitivement toutes les dettes présentes et futures. Ce régime est à déconseiller lorsque l'un des époux exerce une profession à risque.
Peut-on faire évoluer son régime matrimonial ?
Amélie Grammatico : bien sûr, et il semble essentiel de se faire conseiller par son notaire dès qu'un évènement familial se produit : changement de profession, héritage d'un patrimoine important, déménagement à l'étranger… En effet, il y a plusieurs raisons de vouloir changer de régime matrimonial. Par exemple, un couple qui souhaiterait avoir une activité professionnelle différente de celle qu'il exerce pourrait changer de régime matrimonial pour adapter celui-ci à l'activité future.
Un couple marié qui souhaiterait déménager et vivre à l'étranger pourrait également modifier son régime matrimonial à condition de le faire à temps, c'est-à-dire qu'il y ait encore un élément d'extranéité. Un couple qui souhaiterait également rendre ledit couple propriétaire de l'ensemble des biens immobiliers pourrait opter pour un changement de régime matrimonial.
Pourquoi faut-il consulter son notaire pour prendre les bonnes décisions ?
Amélie Grammatico : le notaire accompagne ses clients dans cette longue et précieuse réflexion, par ailleurs encadrée par le Code civil. Il faut en effet que le régime précédent ait une antériorité d'au moins deux ans. Et il faut que le changement envisagé réponde à l'intérêt de la famille. Cela se fait par acte notarié contenant, à peine de nullité, la liquidation du régime si elle est nécessaire. L'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal n'est plus nécessaire depuis la loi du 23 juin 2006 sauf lorsque les époux ont des enfants mineurs ou en cas d'opposition par les enfants majeurs ou les créanciers. Enfin, l'acte contenant le changement de régime matrimonial devra être publié dans un journal d'annonces légales.
