Mariage, Pacs, union libre
Le comparatif
C'est souvent à l'occasion de l'acquisition d'un bien immobilier dans nos études notariales que les couples s'interrogent sur leur situation personnelle. Doivent-ils se pacser, se marier ? Certains, peu séduits par le mariage (par conviction ou par expérience), souhaitent malgré tout protéger le survivant en lui permettant de rester dans le logement familial, mais combiner la double pression de la fiscalité (entre concubins) et de la réserve (dans tous les cas) a ses limites.
Mariage et Pacs, des similitudes
Par ailleurs, le Pacs n'est toujours pas le mariage même si parfois la jurisprudence applicable au mariage s'étend aux partenaires. En effet, attention au surfinancement de la résidence principale comme, du reste, celui de la résidence secondaire par un partenaire séparé de biens. La cour d'appel de Paris a eu l'occasion, dans un arrêt récent (26 oct. 2016), de transposer au Pacs la jurisprudence relative à la contribution aux charges du mariage en présence d'époux séparés de biens. En effet, la cour a considéré que le partenaire qui avait surcontribué en remboursant les échéances d'emprunt pour l'acquisition du logement familial et en payant les impôts locaux, avait assuré au couple une aide matérielle proportionnelle à ses facultés de sorte qu'il n'était créancier d'aucune somme à l'égard de l'indivision pour la période antérieure à la séparation effective des partenaires.
Mais le mariage plus protecteur
Mais il reste des différences de taille entre mariage et Pacs, notamment dans le domaine des libéralités, puisque celles consenties au partenaire s'imputent sur la quotité disponible ordinaire et accroissent le risque de réduction (C. civ, art. 919-2). La formule « Pacs + testament » même si elle est fiscalement favorable, connaît ses limites sur le terrain civil.
Ce tableau donne un aperçu général des trois situations afin d'orienter le lecteur mais il ne remplace pas une visite chez son notaire qui saura le conseiller au mieux au vu de sa situation personnelle.
Maître Carine JURQUET
Notaire au sein de la SELARL VIOSSANGE & LATOUR à Saint-André-de-Cubzac
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