Organiser sa protection en cas d'incapacité
Un accident, une maladie, une perte d'autonomie… nul n'est à l'abri d'un événement qui bouleverse le quotidien. Pour ne pas laisser vos proches démunis ou exposés à des décisions difficiles, il est possible et recommandé d'anticiper juridiquement ces situations. Découvrez trois dispositifs clés : la procuration, le mandat de protection future et les directives anticipées.
Pourquoi anticiper une perte d'autonomie ?
Lorsqu'une personne n'est plus en mesure de gérer ses affaires, à cause d'un accident ou d'une hospitalisation prolongée par exemple, ses proches peuvent être contraints d'engager une procédure judiciaire (tutelle ou curatelle). Des démarches longues, intrusives et souvent mal vécues. Heureusement, le droit permet d'organiser sa protection juridique à l'avance, à condition d'agir tant que l'on est encore capable de le faire.
La procuration : déléguer temporairement pour garder le contrôle
La procuration permet de confier temporairement à une personne de confiance le pouvoir d'agir en votre nom. Elle peut porter sur des actes très ciblés (gérer un compte bancaire, signer un bail, vendre un bien…) ou plus larges.
Elle présente une grande utilité en cas :
- d'hospitalisation,
- de séjour à l'étranger,
- ou de mobilité réduite,
Le mandat de protection future : anticiper une incapacité durable
Le mandat de protection future est un outil de prévoyance juridique qui permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes de confiance pour vous représenter si vous devenez un jour incapable de veiller sur vos intérêts.
Ce mandat :
- évite le recours à une tutelle ou curatelle,
- ne prend effet que sur constat médical d'incapacité,
- peut couvrir aussi bien la protection de la personne que la gestion du patrimoine.
- Le mandat notarié : il autorise des actes étendus (choix du lieu de vie, gestion des comptes, décisions médicales…).
- Le mandat sous seing privé : plus limité, il nécessite parfois l'accord du juge pour certains actes.
Les directives anticipées : faire respecter ses choix médicaux
Les directives anticipées permettent à toute personne majeure d'exprimer ses souhaits pour sa fin de vie, dans l'éventualité où elle ne pourrait plus s'exprimer.
Elles peuvent porter sur :
- le refus d'acharnement thérapeutique,
- la demande de soins palliatifs,
- ou encore la réanimation.
Une personne de confiance pour vous accompagner
En complément, il est possible de désigner une personne de confiance qui pourra être consultée par l'équipe médicale, vous accompagner lors des soins et témoigner de vos souhaits si vous ne pouvez plus les exprimer.
Cette désignation ne confère aucun pouvoir juridique, mais elle joue un rôle essentiel dans l'accompagnement et la communication.
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