Par Stéphanie Swiklinski, le 15 Décembre 2017 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je gère mon patrimoine

Rémi et Céline sont en instance de divorce. Ils trouvent la procédure un peu longue. Ils aimeraient "tirer un trait sur le passé" et commencer une nouvelle vie. Mais ce nouveau départ passerait par l'achat d'un bien immobilier. Rémi a d'ailleurs un projet immobilier en vue. Pourquoi ne pas se lancer, même s'il n'est pas encore divorcé ?

Rémi
Quels sont les risques d'acheter en instance de divorce ?

Rien n'empêche effectivement d'acheter un bien, avant le prononcé définitif du divorce, mais cela comporte des risques. Le problème se pose surtout si vous étiez mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. En concrétisant un projet immobilier alors que vous êtes toujours mariés, vous prenez le risque de voir votre nouvelle maison devenir commune avec Céline.

Rémi 
Que peut-il se passer concrètement ?

En achetant pendant l'instance en divorce, le bien immobilier peut tomber en communauté. Le bien nouvellement acquis sera considéré comme commun aux deux époux. Ils en seront tous les deux propriétaires, conformément à l'article 1401 du Code civil. L'immeuble pourra alors être saisi par les créanciers pour régler une dette et pourra aussi  figurer dans les biens à partager avec Céline.  Le scénario catastrophe est le décès d'un des futurs divorcés, avant que la séparation ne soit officielle... Je vous laisse imaginer, surtout si vous avez acheté un bien en indivision avec votre nouvelle compagne ! Il vaut donc mieux attendre que le divorce soit prononcé. On ne peut que conseiller de prendre rendez-vous avec son notaire, avant de signer le moindre compromis de vente.



Céline
À quel moment la rupture est-elle définitive ?

Le divorce est définitif pour les tiers (mais pas pour le couple) à partir du moment où le divorce est mentionné en marge des actes de l'état civil. Il faut distinguer deux situations :
  • En cas de divorce par consentement mutuel, les effets du divorce vont rétroagir à la date d'homologation de la convention de divorce par le juge.
  • Pour les autres cas de divorce, ce sera à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Il est également possible de se mettre d'accord en demandant à faire rétroagir les effets du divorce, à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter. Cela peut être utile si vous voulez acheter quand même avant le prononcé du divorce.

Rémi
Existe-t-il des solutions pour que le bien ne tombe en communauté ?

La première solution : acheter avec des fonds propres le bien immobilier. Il faudra alors intégrer une clause d'emploi ou de remploi dans l'acte d'achat. On parle d'emploi quand les sommes réinvesties sont des sommes héritées ou reçues suite à une donation, et de remploi quand il s'agit de sommes reçues suite à la vente d'un bien propre. La déclaration d'emploi ou de remploi est un acte unilatéral ne nécessitant pas l'accord du conjoint.
La seconde solution : il faudra demander au juge qu'il fixe les effets du divorce à la date de séparation de fait des époux (fin de la cohabitation par exemple). la séparation de fait permet de demander le report de la dissolution de la communauté dans les effets entre les époux : elle est prise en compte pour la composition des patrimoines de chacun lors des opérations de liquidation du régime (articles 262-1 et 1442 du Code civil) ;
De cette manière, en achetant un bien immobilier après la date de séparation de fait, il sera personnel. Une seule réserve (non pas des moindres...), le divorce devra ensuite être prononcé et devenu définitif.
 

Le contrat de mariage "ça a du bon".

Quand on est marié sous le régime de la séparation de biens, en cas de divorce, les acquisitions pendant l'instance en divorce posent moins de problème. Chacun a, en effet, son propre patrimoine.
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