Achat d'appartement : tout savoir sur le compromis de vente
L'achat d'un appartement comprend de nombreuses phases qu'un futur acquéreur se doit de connaître. En effet, de la première visite à la signature définitive, nous retrouvons plusieurs étapes, dont le compromis de vente. Déterminant lors de votre démarche d'achat immobilier, ce dernier doit répondre à un certain nombre de règles. Aujourd'hui, nous répondons à chacune de vos interrogations concernant le compromis de vente d'un appartement : conditions, délais, rédaction…
Qu'est-ce que le compromis de vente d'un appartement ?
Vous y serez indéniablement confronté lors de votre achat d'appartement, le compromis de vente est un document marquant une étape majeure dans votre démarche. En quelques mots, il s'agit de l'acte attestant de l'accord entre un acheteur et un vendeur. Les deux parties mentionnent alors leur souhait, d'acheter ou de vendre, de façon officielle. Ainsi, le compromis de vente agit comme un réel contrat, que l'acquéreur et le vendeur s'engagent à respecter.
Lorsque le délai du compromis de vente touche à sa fin et qu'il convient de signer l'acte de vente, aucune des deux parties ne peut se rétracter. Si toutefois c'était le cas, une vente forcée du bien pourrait avoir lieu.
Le compromis de vente : un document sur mesure
Décisif, le compromis de vente est un document officiel devant répondre à certains critères. Tout d'abord, il est important de noter qu'il n'existe pas de compromis de vente "type", puisque ce dernier devra impérativement être adapté à la situation. D'autre part, si la rédaction du compromis de vente peut être réalisée par les parties impliquées, il est fortement recommandé de solliciter un professionnel, qu'il s'agisse d'un notaire ou d'un agent immobilier.
La particularité du compromis de vente réside principalement dans la présence de clauses suspensives. Essentielles afin de rassurer les parties impliquées, les clauses suspensives sont des conditions liées à l'achat. De façon à ce que la vente puisse être conclue en bonne est due forme, chacune d'entre elles doit être réalisée. Les clauses suspensives peuvent être de différentes natures. Celles-ci peuvent être liées à l'obtention du prêt pour l'acquéreur, ou bien à un permis de construire, à un droit de préemption de la commune…
Enfin, le compromis de vente constitue un dossier dans lequel devront être regroupés plusieurs documents essentiels, tels que les diagnostics immobiliers de l'appartement. Par ailleurs, celui-ci devra stipuler un certain nombre d'informations liées à la transaction : description du bien, adresse, prix de vente, date à laquelle l'appartement sera disponible, etc.
Comment se déroule la signature du compromis de vente ?
La signature du compromis de vente implique plusieurs démarches importantes, c'est pourquoi il convient de bien expliciter les étapes qui le composent. Tout d'abord, nous notons que ce dernier nécessite de réunir les deux parties afin que celles-ci puissent lire et signer le document. S'il n'est pas requis d'enregistrer la démarche auprès des services fiscaux, il peut être recommandé de la déclarer au Service de publicité foncière.
Ce qui distingue le compromis de vente des autres étapes de votre achat d'appartement, c'est notamment le fait qu'il marque le premier versement. En effet, lors de la signature du compromis de vente, un dépôt de garantie est versé au vendeur. En règle générale, ce dernier s'élève à 5 ou 10% du prix de vente, et sera conservé si l'acheteur décidait de se rétracter hors du délai imparti.
Compromis de vente : le délai de rétractation
En vue d'un achat d'appartement, il vous faudra anticiper chaque étape de votre démarche afin de garantir le succès de votre projet. Toutefois, s'agissant d'un engagement des plus importants pour un acquéreur, la loi autorise ce dernier à changer d'avis et à se rétracter de son achat immobilier ; un droit que nous appelons le "délai de rétractation".
Précédemment fixé à 7 jours, le délai de rétractation est aujourd'hui établi à 10 jours, à compter de la signature du compromis de vente. De façon à faire valoir un tel droit, plusieurs conditions doivent être réunies. Tout d'abord, l'acquéreur devra avoir fait part de sa décision au cours du délai imparti, au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Par ailleurs, il devra impérativement s'agir d'un appartement à usage d'habitation.
Si toutefois vous décidiez de vous retirer de la vente, il est important de noter qu'aucune justification ne sera requise. De plus, l'intégralité du dépot de garantie vous sera restituée.
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