Quelles démarches après la vente d'un appartement ?
Alors que vous avez signé l'acte définitif de vente de votre appartement, certaines formalités sont encore nécessaires avant de vous consacrer entièrement à vos futurs projets. Des démarches indispensables, qu'il n'est pas toujours aisé de définir clairement. Soucieux de vous accompagner dans vos transactions immobilières, Immonot vous explique ici les étapes à respecter après la vente de l'appartement.
Résilier les contrats liés à l'appartement après sa vente
Résidence principale, secondaire ou investissement locatif, certains contrats avaient été souscrits à votre nom pour votre appartement. Une fois la vente définitive signée, il convient alors de les résilier un à un.
Les contrats de fourniture d'énergie
Eau, électricité et gaz, lorsque vous cédez la propriété d'un bien immobilier, vous devez clôturer vos abonnements de fourniture d'énergie afin que les nouveaux propriétaires puissent souscrire à une nouvelle offre pour la même adresse. Il vous suffit alors de contacter vos différents fournisseurs d'énergie et de leur indiquer votre volonté de résilier le contrat correspondant. L'attestation de vente fournie par l'Office notariale devra également être jointe à votre demande pour la justifier et compléter votre dossier.
Quel que soit l'organisme, vos contrats seront alors automatiquement résiliés à la date de vente de l'appartement et vous recevrez sous quelques jours la facture du solde. Si vous déménagez, et si vous disposiez d'un contrat avec un fournisseur national, vous pourrez par ailleurs indiquer votre nouvelle adresse pour simplement mettre à jour votre dossier et faciliter votre nouvelle installation.
Les contrats de téléphonie et de réseau internet
La ligne téléphonique et l'abonnement internet de votre appartement doivent aussi être résiliés après la vente de l'appartement. Là encore, dans le cadre d'un déménagement, vous pourrez demander la portabilité de la ligne si votre nouveau logement est d'ores et déjà relié au réseau de l'opérateur concerné.
Dans tous les cas, votre attestation de vente doit être adressée au fournisseur afin de motiver votre demande de résiliation. Sans renouvellement ou poursuite de contrat de votre part, les boîtiers internet devront alors être retournés par colis en utilisant le bordereau d'envoi attribué par votre opérateur.
L'assurance habitation
Conformément à l'article L. 121-10 du Code des Assurances, vous êtes dans l'obligation de prévenir votre assureur après la vente de l'appartement. N'ayant plus la propriété et la jouissance de ce bien, vous n'avez pas la possibilité de continuer à l'assurer, y compris lorsque la transaction s'est faite au profit d'un parent. Il est alors essentiel de faire parvenir l'attestation fournie par le notaire à votre compagnie d'assurance pour l'informer de la vente réalisée. Celle-ci pourra alors clôturer votre contrat à la date de la signature de l'acte définitif et vous adresser le solde de votre contrat lorsqu'une somme reste due ou, à l'inverse, un remboursement des montants trop perçus.
Informer les administrations de la vente de l'appartement
Si tous les contrats liés à votre appartement sont désormais résiliés, il est nécessaire de communiquer la vente de votre bien auprès des différents services administratifs concernés.
Les administrations dont vous dépendez
Afin d'assurer le bon suivi de votre dossier administratif, vous devez signifier la vente de votre bien et votre changement d'adresse auprès des services avec lesquels vous êtes en contact. Allocations familiales, Sécurité sociale, mais aussi mutuelle et employeur ou caisse de retraite, un mail d'information ou un appel téléphonique sera nécessaire pour mettre à jour votre dossier dans les meilleurs délais après la vente de l'appartement.
S'il n'est pas utile de fournir l'attestation de vente aux services de la poste, nous vous recommandons toutefois d'organiser un suivi de courrier à votre nouvelle adresse. De cette façon, vous aurez l'assurance de recevoir toutes vos correspondances pour une gestion fluide et sereine à la suite de votre vente immobilière.
L'administration fiscale
À la suite de la signature de l'acte authentique de vente, c'est le notaire qui se charge d'informer l'administration fiscale de cette transaction, en l'enregistrant au fichier des hypothèques. Néanmoins, la plus-value perçue après la vente de l'appartement peut être soumise à une imposition et doit être déclarée aux impôts. À titre indicatif, les seuls cas où une plus-value réalisée sur la vente n'est pas imposable sont les suivants :
- Le prix de vente de l'appartement est inférieur à celui de son achat.
- L'appartement vendu était votre résidence principale.
- Le prix de vente de l'appartement n'excède pas 15 000€.
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