Par Marie-christine Ménoire, le 23 Août 2018 dans INTERVIEW DE NOTAIRES - Le notaire et la famille

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale, de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (le ou les mandataire(s)) pour la représenter si, à l'avenir, elle n'était plus en état, physique ou mental, de pourvoir seule à ses intérêts. C'est une protection conventionnelle. Me Corinne Lemoine nous en explique le mécanisme et les avantages.

À quel moment le mandat prend-il effet ?

Le mandat ne prendra effet que s'il vient à être établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Cette impossibilité devra être médicalement constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, disponible dans les tribunaux d'instance. Le mandataire produit au greffe du tribunal d'instance le mandat de protection future et le certificat médical afin de faire viser le mandat par le greffier et de permettre ainsi sa mise en œuvre. Tant que le mandat n'a pas pris effet, il est possible de l'annuler ou le modifier. Le mandataire  quant à lui peut toujours renoncer à la mission qui lui est confiée.
Le mandat prendra fin, soit par le décès du mandant, la révocation du mandataire par le juge des tutelles, le placement du mandant sous un régime de protection judiciaire ou encore si le mandant retrouve ses facultés personnelles, physiques ou mentales.

Une protection sur mesure

Le mandat de protection future permet d'anticiper un éventuel  futur besoin de protection, non seulement en choisissant la personne qui sera en charge de veiller à ses intérêts, mais également en déterminant l'étendue des pouvoirs qui seront conférés au(x) mandataire(s).

Quels sont les pouvoirs du mandataire ?

Le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. L'étendue de ses pouvoirs dépend d'une part de la volonté du mandant, c'est-à-dire ce qu'il a décidé au moment de l'établissement du mandat, mais également de la forme du mandat.
En présence d'un mandat notarié, les pouvoirs du mandataire pourront être plus importants. Ils ne seront pas limités aux actes conservatoires ou d'administration. Seule la forme notariée permettra au mandataire de pouvoir exécuter tous les actes de disposition à titre onéreux (ventes…) sans l'intervention du juge. Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l'autorisation du juge des tutelles.
La mission du mandataire, dans le cadre de cette protection conventionnelle, pourra porter tout autant sur la protection des intérêts patrimoniaux que des intérêts personnels du mandant qui peut ainsi indiquer ses souhaits quant au maintien de ses relations personnelles avec des parents ou amis, des activités culturelles ou associatives…
Il est d'ailleurs possible de désigner plusieurs mandataires, l'un en charge des intérêts patrimoniaux, l'autre chargé des intérêts personnels du mandant. Le mandat s'exerce, en principe, à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou une indemnisation du mandataire, notamment lorsqu'il s'agit de la gestion d'un bien demandant des compétences particulières.

Le mandant conserve-t-il la capacité d'agir seul ?

Si l'état de santé du mandant lui permet d'accomplir certains actes, il conserve la capacité de le faire lui-même. Son mandataire doit d'ailleurs l'informer de ce qu'il fait en son nom. Il doit aussi faire procéder à l'inventaire des biens et en assurer une actualisation annuelle et établir tous les ans le compte de sa gestion (utilisation des revenus...), dont il rend compte au notaire rédacteur du mandat s'il a été établi sous forme notariée. Le notaire exerce un rôle de contrôle du rapport de gestion annuel et, en cas d'irrégularité grave, demande la révocation du mandataire au juge des tutelles.

Comment savoir si le mandat est adapté à sa situation ?

Le notaire conseille sur l'opportunité ou non de recourir à un mandat de protection future. Il peut présenter une utilité particulière pour le chef d'entreprise soucieux de préserver la direction de son entreprise s'il venait à se trouver dans l'incapacité d'exercer ses fonctions. Il est possible de rédiger un mandat de protection future pour autrui permettant ainsi d'organiser la protection d'un enfant mineur handicapé. Le mandat est alors établi par les parents ou le dernier vivant des parents exerçant l'autorité parentale. Il peut encore être établi par les parents au bénéfice de leur enfant majeur dont ils assument la charge matérielle et affective. Dans ces cas, le mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.
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