Flash info : Jeanbrun, taux, fiscalité… le point sur les nouveautés de février 2026

Investissement immobilier : le dispositif Jeanbrun succède au Pinel

Depuis décembre 2024, les investisseurs immobiliers se trouvaient privés du dispositif Pinel, qui permettait une réduction d'impôt pour l'acquisition d'un logement locatif neuf.
Le budget 2026 marque l'arrivée de son successeur : le dispositif Jeanbrun, du nom du ministre du Logement.
 

Un nouveau statut du bailleur privé

Ce nouveau "statut du bailleur privé" vise à redonner de la visibilité et de la stabilité aux particuliers qui investissent dans le locatif.
Il repose sur un amortissement fiscal pour la location nue à usage de résidence principale :

• Immobilier neuf : amortissement de 3,5 % de la valeur du bien
  • Majoration de 1 à 2 points pour le logement social
• Immobilier ancien avec travaux :
  • Travaux représentant au moins 30 % du prix d'acquisition
  • Taux d'amortissement de 3 %

• 8 000 € par an et par foyer fiscal,
• 10 000 € en cas de location sociale 
• 12 000 € en cas de location très sociale.

Taux des livrets : une baisse généralisée des rémunérations

Avec le recul de l'inflation, les taux réglementés diminuent au 1^er février 2026.

Livret A :

• 1,5 % net (contre 1,7 % auparavant)
•  intérêts calculés tous les 1er et 16 de chaque mois sur la base du solde au début de chaque quinzaine.

• 1,5 % net (contre 1,7 % auparavant) à l'instar du livret A

• 2,5 % (contre  2,7 %)

• 2,0 % pour les nouveaux PEL ouverts en 2026 (contre 1,75 % en 2025)

Taxe d'aménagement : des taux ajustés pour 2026

Les valeurs annuelles et forfaitaires par m2 ont été actualisées :

• hors Île-de-France : 892 €,
• en Île-de-France : 1 011 €.

• les opérations de construction,
• les extensions,
• les aménagement (piscine, camping…)
• et les changements de destination.

• Valeur forfaitaire : 892 €
• Part communale : 3 %
• Part départementale : 1,5 %

Les frais d'agence à la hausse en 2026

Les frais d'agence immobilière pour la location augmentent de 0,87 % (IRL du 3^e trimestre 2025) pour les nouveaux baux signés depuis le 1^er janvier 2026.
Les honoraires restent partagés entre le locataire et le propriétaire, conformément à la loi Alur.

Taux d'intérêt : une légère remontée

Le taux passe de :

• 3,06 % en juin
• à 3,17 % en décembre

Les frais bancaires de succession désormais plafonnés

Le tarif des frais de successions (inventaire des fonds, transfert de l'argent aux héritiers…) encadrés depuis le 13 novembre 2025 est revalorisé au 1^er janvier 2026 :

• plafonnement à 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d'épargne du défunt
• Montant maximum pour 2026 : 857 €

Fonds de prévention argile

Un simulateur d'éligibilité
Un fonds de prévention est expérimenté et a pour objectif de limiter les dégâts causés dans les habitations par le phénomène du retrait-gonflement des argiles.
Un simulateur a été mis en place pour que les propriétaires puissent vérifier l'éligibilité de leur bien : fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr/simulateur

AIRBNB : La Loi Le Meur examinée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur un point de la loi Le Meur pour interdire la location Airbnb à la double majorité de l'article 26 lorsque que le réglement de copropriété interdit déjà toute activité commerciale.

La Loi Huwart pour encourager la construction

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi Huwart, vise à simplifier le droit de l'urbanisme et faciliter les projets immobiliers.

Pour les PLU

• Des plans locaux d'urbanisme (PLU) plus souples, notamment sur les zones dites " à urbanisation stratégique ".
• Une implication renforcée du public via des consultations électroniques.

• Extension des dérogations aux règles de gabarit, de hauteur ou de stationnement (article L. 152-6 du Code de l'urbanisme) à toutes les communes
• Extension des dérogations pour les surélévations de constructions achevées depuis plus de 2 ans

• Délai de réponse réduit à 1 mois (au lieu de 2) en cas de recours gracieux ou des recours abusifs
• Renforcement des sanctions contre les constructions illégales (article L. 481-1 du CU).

Thermostat programmable : obligation reportée à 2030

Initialement prévue en 2027, l'obligation est repoussée.
Ce futur dispositif concerne potentiellement 27 millions de foyers. Son installation permet jusqu'à 15 % d'économie sur la facture de chauffage selon l'Ademe.  Un gain non négligeable, à l'heure où la transition énergétique devient une priorité.
Certains logements resteront exemptés (chauffage indépendant non automatisé ; installation techniquement ou économiquement irréalisable).

Sources :

https://www.economie.gouv.fr
www.moneyvox.fr
https://www.immomatin.com