Flash info Immonot
Découvrons le programme pour les candidats à la négociation immobilière

DPE : de nouvelles règles pour plus de fiabilité et moins de fraudes

Face aux critiques récurrentes sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE), le gouvernement a publié deux décrets le 18 juin 2025 pour en renforcer le cadre. L'objectif : restaurer la confiance dans cet outil devenu incontournable lors d'une vente ou d'une location immobilière.
Première mesure majeure : la publication des résultats du DPE sera désormais différée. Concrètement, le diagnostic ne pourra plus être remis immédiatement au propriétaire. Il devra d'abord être enregistré auprès de l'Ademe (Agence de la transition écologique), seule habilitée à valider sa mise en ligne. Cette étape vise à éviter toute tentative d'influence sur le diagnostiqueur pendant la visite, et à limiter les manipulations autour des fameuses " notes seuils ", qui permettent parfois de basculer artificiellement une note F en E, ou D en C.
Autre nouveauté : chaque DPE sera désormais accompagné d'un QR code. Ce dispositif permettra à tout acquéreur ou locataire de vérifier l'authenticité du document en quelques secondes via le site de l'Ademe. Les diagnostiqueurs devront, quant à eux, justifier de leur certification en présentant également un QR code personnel, directement lors de leur intervention sur le terrain.
Mais ces efforts de transparence ne s'arrêtent pas là. Les contrôles seront nettement renforcés grâce à des outils statistiques mis en place par l'observatoire DPE de l'Ademe. Ces alertes seront transmises aux organismes de certification qui auront l'obligation de diligenter des contrôles. 
Les sanctions seront également durcies : les professionnels fautifs pourront être suspendus pendant 18 mois, voire 24 mois en cas de récidive – contre seulement 6 mois auparavant.
Par ailleurs, deux missions visent à structurer durablement la profession, en envisageant la création d'une formation post-bac et d'un ordre professionnel pour encadrer les diagnostiqueurs.
Source : Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023

La RE2020 à l'heure de la rénovation

Le rapport de Robin Rivaton dresse un premier bilan nuancé de la réglementation environnementale RE2020. Remis le 10 juillet 2025 à la ministre du Logement, il met en avant ses atouts – notamment la performance environnementale du bâti neuf. 
Cependant, il pointe des surcoûts estimés à 11 % d'ici 2035 et un déficit possible de 211 000 logements neufs sur la période 2022-2035. Robin Rivaton recommande 23 mesures pour ajuster la RE2020, parmi lesquelles le maintien du calendrier réglementaire, l'exclusion de certaines extensions, une révision de l'indicateur de confort d'été et la prise en compte des balcons et hauteurs sous plafond pour préserver la qualité d'usage…
La ministre, Valérie Létard, appelle à une concertation pour adapter la réglementation.
Source : www.journaldelagence.com

Le commissaire de justice recoure les loyers impayés

Depuis le 1^er juillet 2025, les bailleurs bénéficient d'une nouvelle procédure accélérée pour le recouvrement des loyers impayés. Confiée aux commissaires de justice, autrefois "huissiers", cette nouvelle mission étend leur champ d'action.
Il s'agit bien d'une réforme majeure qui simplifie les démarches, évite le recours préalable au juge et concerne aussi les dossiers déjà en cours. 
Désormais, munis d'un titre exécutoire, les propriétaires peuvent saisir les rémunérations de leurs locataires directement, avec l'aide d'un commissaire de justice, sans passer par le tribunal. 
Un registre national sécurisé des saisies est également instauré, renforçant la transparence et la traçabilité des procédures. Ce registre vise notamment à éviter les saisies multiples. 
Pour les procédures engagées avant juillet, les paiements aux tribunaux s'arrêtent et la suite se fait exclusivement via le commissaire de justice. 
Voilà un vrai changement de paradigme qui instaure une efficacité accrue du recouvrement.
Source : www.journaldelagence.com

Versement du chèque énergie repoussé à l'automne

Le chèque énergie, dispositif bien connu des foyers à revenus modestes, ne sera finalement versé qu'en novembre 2025. Initialement prévu au printemps, ce report s'explique par le retard dans le vote de la loi de finances. 
En pratique, cette aide sera envoyée automatiquement aux bénéficiaires, sans qu'ils aient besoin d'en faire la demande, dès lors qu'ils remplissent les conditions de ressources.
Ce coup de pouce financier pourra être utilisé pour régler l'électricité, le gaz, le fioul ou encore certains travaux liés à la rénovation énergétique. 
Le montant attribué variera en fonction des revenus et de la composition du foyer, allant de 48 à 277 €.

MaPrimeRénov' Accordée pour les travaux monogestes

Le gouvernement prévoyait de fermer temporairement le guichet MaPrimeRénov' entre fin juin et mi-septembre 2025 afin de revoir certains critères et lutter contre la fraude. Pas moins de 16 000 dossiers sont jugés suspects, pour des fraudes en cours d'analyse (usurpation, travaux fictifs, etc.).
Cependant, un changement de cap vient d'être annoncé le 16 juin dernier par le ministère du Logement. Les travaux "monogestes" (isolation, changement de chaudière, etc.) et les dossiers de copropriété pourront continuer à être déposés auprès de l'Anah tout l'été.
Seules les demandes de rénovation d'ampleur continuent d'être suspendues depuis le 23 juin 2025. Le gouvernement précise cependant que le maintien des aides pour les travaux monogestes pourrait connaître des modifications pour 2026. En effet, un recentrage sur les logements les plus énergivores et une révision du plafond des travaux subventionnables devraient être à l'ordre du jour…
Source : www.effy.fr

Frais bancaires et succession

La loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires relatifs aux successions sera applicable à compter du 13 novembre 2025. Certaines opérations bancaires liées au règlement d'une succession seront gratuites dans trois cas :

• - lorsque le montant total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 910 € ;
• - en cas de succession d'un enfant mineur, quel que soit le montant des avoirs ;
• - lorsque les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, et que la succession est simple.

Le livret A revoit sa rémunération

Depuis le 1^er août, le taux du Livret A s'établit à 1,7 %, contre 2,4 % auparavant. Cette décision s'explique en raison de la baisse de l'inflation au premier semestre 2025, combinée à un taux d'intérêt interbancaire également en diminution.
Le ministère de l'Économie précise dans un communiqué : "Le taux du Livret A restera nettement plus élevé que l'inflation, qui a significativement baissé au cours de l'année écoulée".
La rémunération du LDDS subit le même repli, sachant que ces 2 livrets servent pour l'épargne garantie, liquide et défiscalisée des Français.
Source : www.mysweetimmo.com

Débroussailler : êtes-vous concerné ?

L'obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique de son terrain. Plusieurs zones se voient soumises à l'obligation légale de débroussaillement.
Pour savoir si cette obligation s'applique à votre propriété, il faut consulter l'outil de recherche suivant : https://agdvp.brgm.fr
En l'absence d'obligation, il est recommandé de nettoyer le terrain qui se trouve près d'une zone boisée.
Source : www.service-public.fr

Chiffre du mois

Personnes détiennent au moins 2 logements, soit 1/3 des 27,6 millions de propriétaires recensés en France.

Source Insee première n°2046