Les principales démarches administratives pour vendre un appartement

Quels sont les documents obligatoires pour la vente ?

Pour être en mesure de vendre votre appartement, tout en respectant les nombreuses règlementations en vigueur, il est essentiel de savoir quels documents fournir à l'acquéreur, à l'agent immobilier ou au notaire. Pour ne rien oublier, nous vous conseillons de préparer un dossier contenant toutes les pièces justificatives obligatoires, bien avant de mettre votre bien immobilier en vente. Cela vous permettra d'être parfaitement préparé et de ne pas perdre de temps après la publication de votre première annonce immobilière.

Les documents obligatoires relatifs à l'appartement
Pour commencer, il est préférable de séparer les documents liés à l'appartement lui-même et ceux relatifs à la copropriété. Dans le premier cas, vous devrez à la fois réunir des documents juridiques, financiers et techniques suivants :

• le titre de propriété de l'appartement,
• le dossier des diagnostics techniques (DDT),
• taxe foncière
• etc.

Les documents obligatoires relatifs à la copropriété
Aujourd'hui, la plupart des appartements mis en vente appartiennent à une copropriété. Cette situation entraîne inévitablement quelques documents administratifs supplémentaires lors de la vente puisque la copropriété possède une organisation règlementée, avec des droits et des devoirs, des charges, des espaces communs, un syndicat, des assemblées générales et plus encore. Comme vous êtes dans l'obligation d'informer l'acheteur et de rester transparent, vous devrez de ce fait lui transmettre :

• le règlement de copropriété (règles de vie, répartition des charges, etc.) et ses modificatifs,
• état descriptif de division,
• les procès-verbaux des assemblées générales qui se sont déroulées dans les trois dernières années,
• le carnet d'entretien de la copropriété,
• les diagnostics immobiliers,
• la fiche technique de la copropriété,
• etc.

Pour l'acquéreur de l'appartement, ces documents permettent de comprendre comment fonctionne la copropriété, mais aussi de découvrir le montant des charges qu'il devra verser, les projets de rénovation qui ont été votés, l'état actuel de l'immeuble, etc.

Comment fonctionnent les diagnostics obligatoires ?

Pour être en mesure de vendre un appartement, une liste de diagnostics techniques doit avoir été réalisée par un professionnel certifié. Selon la date de construction et le type de bien, le nombre de diagnostics à prévoir peut évoluer d'un appartement à un autre. Ils répondent toutefois tous au même objectif : informer sur l'état du bien et protéger les futurs propriétaires. Parmi les diagnostics techniques demandés, vous pourriez notamment rencontrer ceux-ci :

• Amiante : ce diagnostic est obligatoire pour les appartements construits avant le 1er juillet 1997. La présence d'amiante présente des risques pour la santé.
• Plomb : ce diagnostic ne concerne que les biens immobiliers très anciens, c'est-à-dire ceux qui ont été construits avant le 1er juillet 1949.
• Loi Carrez : à réaliser qu'une seule fois (sauf en cas de travaux), quelle que soit la date de construction, ce diagnostic permet de mesurer la surface de plancher.
• DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : depuis le 1er juillet 2007, le DPE permet de connaître la classe énergétique de l'appartement avec une lettre allant de A à G. Le DPE est valable pendant 10 ans.
• Électricité : tous les appartements qui possèdent des installations électriques d'une durée de vie actuelle supérieure à 15 ans doivent faire ce diagnostic. Ce dernier est par ailleurs valable 3 ans.
• Gaz : ce diagnostic possède exactement les mêmes règlementations que l'électricité.
• ERP (État des Risques et Pollutions) : sa durée de validité est de seulement 6 mois.
• Termites : là encore, ce diagnostic est valable 6 mois.

Avant de pouvoir vendre votre appartement, vous devrez contrôler votre DDT et vérifier la durée de validité de chaque diagnostic. Si certains d'entre eux venaient à manquer, vous devrez alors faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié.

Qui doit payer la taxe foncière ?

La taxe foncière d'un appartement doit toujours être payée le 1er janvier de chaque année par le propriétaire. Lorsque la vente intervient au cours de l'année, vous vous demandez peut-être qui doit verser cette somme entre le vendeur et l'acquéreur. En réalité, que la vente soit conclue fin janvier ou début novembre, cela n'a pas d'importance. C'est celui qui est propriétaire de l'appartement au 1er janvier qui est concerné par cette taxe foncière. Conventionnellement, il est cependant possible de prévoir une répartition prorata temporis de la taxe foncière.
 
Lors d'un processus de vente, les deux grandes démarches administratives qui suivent ces quelques étapes se résument généralement à la signature d'une promesse de vente, puis à celle de l'acte authentique de vente. À la suite de cela, la vente est officialisée et le long processus administratif s'achève pour le vendeur et l'acheteur !