Documents obligatoires vente appartement : quelles pièces sont indispensables ?

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

Comme son nom l'indique, le DDT rassemble tous les diagnostics immobiliers réalisés afin d'attester de la bonne conformité du logement en vente. Les caractéristiques de votre appartement telles que son année de construction ou sa localisation déterminent alors le nombre et la nature des rapports requis. Ces diagnostics doivent être obligatoirement effectués par un diagnostiqueur professionnel et certifié.

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
• Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) lorsque le permis de construire de l'appartement concerné a été obtenu avant le 1er janvier 1949
• Diagnostic relatif à la présence éventuelle d'amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997.
• État de l'installation électrique intérieure, dans le cas où celle-ci a plus de 15 ans.
• État de l'installation intérieure du gaz, dans le cas où celle-ci a plus de 15 ans.
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, etc.) afin de déterminer si votre appartement se situe dans une zone considérée à risque.
• État des nuisances sonores aériennes lorsque le bien se situe dans une zone de bruit approuvée par arrêté préfectoral.
• État relatif à la présence de termites ou le diagnostic de repérage mérules, si l'appartement se trouve dans une zone reconnue à risque.

Par ailleurs, et en tant que vendeur, vous devrez pouvoir justifier de la surface privative qui compose le lot de copropriété que vous vendez, en respectant les normes de mesure de la loi Carrez.

Les documents concernant l'appartement

Le notaire en charge d'authentifier la vente de votre appartement exigera par ailleurs des documents concernant le bien vendu

• Le titre de propriété de l'appartement.
• S'il y a un emprunt en cours : montant restant dû.
• Copie de la taxe foncière.

Les documents concernant la copropriété de l'immeuble

Avant même la signature du compromis de vente avec les acquéreurs, toutes les informations inhérentes à la copropriété du bien doivent être fournies au futur acquéreur. Ces documents, obligatoires pour la vente d'un appartement, doivent pouvoir renseigner ce dernier sur la santé financière et le fonctionnement de la copropriété de l'immeuble. En tant que vendeur, vous devrez ainsi fournir les pièces justificatives et les informations suivantes :

• La fiche synthétique de la copropriété, qui regroupe les données financières et techniques de la copropriété et du bâtiment.
• Le règlement de la copropriété présentant l'état descriptif de division des lots immobiliers composant l'immeuble et ses différents modificatifs.
• Les procès-verbaux des assemblées générales tenues par le Syndic de copropriété sur les 3 dernières années.
• Le carnet d'entretien de l'immeuble, qui permet d'accéder au suivi des opérations de maintenance réalisées.
• Le rapport de Diagnostic Technique Global (DTG).
• État daté de votre situation financière vis-à-vis de la copropriété (si vous êtes à jour dans le paiement des charges et travaux). Il contient essentiellement des informations comptables et financières relatives à la copropriété. Son contenu est précisé par l'article 5 du décret du 17 mars 1967.

Note : Vous devrez également communiquer à l'acheteur le montant de la part du fonds de travaux qui s'applique au lot immobilier en vente, ainsi que les sommes qui pourront lui être demandées à son entrée dans les lieux.

Document obligatoire vente appartement : des cas particuliers

Vente d'un appartement meublé
Lorsque vous vendez un bien immobilier en laissant au profit de l'acquéreur une partie ou l'ensemble de vos meubles, la valeur de ces derniers peut être déduite pour le calcul des frais de mutation dus au trésor public. Une liste précise et détaillée du mobilier cédé devra ainsi être ajoutée au dossier de vente afin que l'office notarial puisse ventiler le prix entre le bien immobilier et les meubles.

Vente d'un appartement mis en location
Lorsque vous vendez un bien loué, vous devez fournir la copie du bail en cours ainsi que l'état des lieux d'entrée à votre futur acquéreur et informer votre locataire de la vente de l'appartement.