Les astuces pour acheter un bien immobilier en couple non marié sans mettre votre couple en danger

Comprendre le concubinage

Dans le contexte d'un achat immobilier, être en concubinage présente certaines implications. En l'absence d'un contrat formel comme un mariage ou un PACS, la répartition des parts dans l'achat du bien peut être source de conflits en cas de séparation. Ainsi, si l'un des partenaires apporte plus que l'autre lors de l'achat du bien immobilier mais que celui-ci est acquis, il pourrait se retrouver désavantagé si la relation prend fin. De plus, si l'un des partenaires décède sans avoir prévu sa succession via un testament par exemple, son partenaire n'a aucun droit sur sa part du bien immobilier selon la loi française actuelle. Pour éviter ces problèmes potentiels liés à l'acquisition immobilière, il serait judicieux pour les couples non mariés et non pacsés envisageant cette démarche d'opter pour une convention d'indivision avant la signature chez le notaire.
 

Choix du régime d'achat

L'indivision : une solution adaptée pour les concubins ?
L'indivision est un régime d'achat immobilier qui permet à chaque partenaire de détenir une part du bien correspondant à sa contribution financière lors de l'achat. C'est donc une solution juste, en cas de participation inégale au financement du bien. Toutefois, cette formule présente également des risques importants : en cas de désaccord entre les indivisaires, la vente du bien peut être forcée par l'un d'eux au tribunal. De plus, si l'un des partenaires décède, sa part revient directement à ses héritiers légaux et non pas à son concubin.

La SCI : structure juridique sécurisante
Pour pallier ces risques liés à l'indivision, les couples non mariés peuvent opter pour le montage d'une Société Civile Immobilière (SCI). Cette structure juridique a pour principal avantage de protéger le couple contre la vente forcée du bien en cas de mésentente ou en cas de décès d'un des partenaires : dans ce dernier cas, c'est la société qui reste propriétaire du bien et non pas les héritiers directs.
La SCI offre également plus de flexibilité dans la gestion et la transmission du patrimoine immobilier. Les parts sociales peuvent être vendues ou transmises librement par leurs détenteurs sans impacter directement le titre foncier du logement concerné. Il faut noter que créer une SCI implique certaines obligations légales comme tenir une comptabilité et rédiger des statuts précisant notamment la répartition des parts et les modalités de prise de décision. Pour ces raisons, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour la création d'une SCI.

Rédaction d'un PACS : une étape préventive
La conclusion d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité) peut jouer un rôle préventif significatif en matière d'acquisition immobilière pour les couples non mariés. En effet, le PACS offre une certaine sécurité juridique aux concubins, notamment en cas de séparation ou de décès. Par défaut, le régime du PACS est celui de la séparation des biens : chaque partenaire reste propriétaire des biens qu'il a acquis avant et pendant le PACS. Toutefois, les partenaires peuvent choisir un régime différent et opter pour l'indivision.

En concluant un PACS avec clause d'indivision, les partenaires s'accordent sur une répartition équitable du bien immobilier acquis pendant leur union, indépendamment de la contribution financière individuelle à son achat. Cela permet d'éviter tout conflit potentiel lors d'une séparation. De plus, en cas de décès d'un partenaire pacsé, l'autre bénéficie automatiquement du droit viager au logement principal : il peut continuer à habiter dans le logement même si celui-ci revient aux héritiers du défunt par voie successorale. Il faut néanmoins garder à l'esprit que la rédaction et la conclusion d'un PACS demandent une certaine rigueur juridique et administrative.
Attention, conclure un pacs avant ou après l'achat immobilier offre des conditions bien différentes ! L'ordre des conclusions des contrats est primordial selon vos priorités.

La contribution financière de chaque partenaire

Gérer les apports personnels et la répartition des parts de chaque partenaire est une étape cruciale lors de l'achat immobilier en concubinage. En effet, il est essentiel que chaque partenaire soit conscient de sa contribution financière et du pourcentage qu'il détient dans le bien. C'est généralement un point délicat car il arrive souvent que les deux partenaires ne contribuent pas à parts égales.
Dans le cas où les deux partenaires apportent des montants différents, ils peuvent opter pour une indivision proportionnelle. Cette formule permet d'attribuer à chacun une quote-part correspondant à son investissement initial. Ainsi, si un conflit survient ou si l'un des partenaires décède, chacun récupère la part qui lui revient selon sa contribution initiale. Il est important de préciser ces termes dans un contrat d'indivision rédigé par un notaire.
Cependant, il faut également prendre en compte les remboursements du prêt immobilier et autres charges liées au bien (taxes foncières, travaux...). Une bonne pratique consiste à ouvrir un compte joint dédié au remboursement du prêt et aux dépenses courantes liées au logement : ainsi chaque partenaire verse mensuellement sur ce compte la somme correspondant à sa quote-part convenue initialement.
 

Le financement de l'achat immobilier

La préparation du dossier de prêt est une étape clé dans le processus d'achat immobilier. Les banques examinent de près la situation financière des demandeurs, y compris leurs revenus, leur épargne et leur niveau d'endettement. Pour un couple non marié, il peut être judicieux que chaque partenaire prépare son propre dossier de prêt afin d'évaluer sa capacité à rembourser sa part du prêt.
La négociation avec les banques est également une étape cruciale. Il est possible que certains établissements bancaires soient réticents à octroyer un prêt à des concubins en raison du manque de sécurité juridique associée à cette forme d'union. Dans ce cas, l'aide d'un courtier en crédit immobilier peut être précieuse pour trouver une banque disposée à financer l'achat. En outre, il convient de négocier le taux d'intérêt et les conditions générales du prêt pour obtenir les meilleures conditions possibles. Il faut garder en tête qu'un bon dossier de prêt et une bonne négociation peuvent faire économiser beaucoup sur le coût total de l'emprunt sur la durée totale du remboursement.
 

L'assurance et la protection des concubins

L'assurance emprunteur est un impératif lors de l'achat d'un bien immobilier à crédit. Elle garantit le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail de l'emprunteur. Pour les concubins, il est conseillé de souscrire une assurance à 100% pour chaque partenaire. Cela signifie que si l'un des deux décède, la compagnie d'assurance remboursera la totalité du prêt restant et le survivant n'aura pas à supporter cette charge financière.