Quel est le délai pour signer un compromis de vente ?

Quelques rappels sur le compromis de vente

Le compromis de vente permet d'encadrer et de structurer la vente d'un bien immobilier. Le vendeur et l'acquéreur y confirment leur engagement mutuel et peuvent y indiquer les clauses qui défendront leurs intérêts respectifs.

Que contient le compromis de vente ?
Cet avant-contrat doit impérativement mentionner un certain nombre d'éléments, relatifs au bien immobilier mais également aux conditions de vente. Ainsi, en plus des coordonnées détaillées des deux parties, le compromis de vente indique les renseignements suivants :

• Le prix de vente et le plan de financement (mention du prêt immobilier le cas échéant).
• La durée de validité du compromis.
• La date limite de signature de l'acte de vente.
• La date de disponibilité du bien concerné.
• Les conditions de rétractation.
• Si le compromis est encadré par un notaire, indiquer le montant des honoraires.

 
Il est également essentiel de détailler les clauses suspensives qui, si elles ne sont pas respectées, permettent à l'une ou l'autre des parties de se retirer de la vente sans pénalité. Il s'agit notamment :

• De clauses suspensives: refus du crédit immobilier sollicité par l'acheteur, découverte d'une servitude ou d'un vice caché, refus d'un permis de construire, etc.
• D'une clause pénale : l'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation du bien au vendeur s'il décide de ne plus l'acheter.
• D'une clause de dédit : en échange d'une somme déterminée à l'avance, l'acheteur ou le vendeur peut renoncer à la vente.

 
Enfin, les documents constituant le Dossier de Diagnostics Techniques sont à joindre obligatoirement au compromis de vente.

Signature et droit de rétractation
Le compromis de vente peut être signé de trois façons :

• Sous seing privé, entre les deux parties uniquement, sans officier public.
• En présence d'un agent immobilier.
• En présence d'un ou deux notaires, si chaque partie souhaite être représentée.

 
Une fois le compromis signé, le vendeur et l'acquéreur sont engagés mutuellement sur cette vente. Cependant, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation fixé à 10 jours ouvrables depuis août 2015. Une option qui lui offre la possibilité de se retirer de la vente sans aucune justification. Pour cela, il doit faire part de sa décision au vendeur à l'aide d'un courrier envoyé en lettre recommandée avec avis de réception.

Existe-t-il un délai pour signer un compromis de vente ?

La signature du compromis de vente intervient après l'acceptation par le vendeur de l'offre d'achat qui lui a été soumise par l'acheteur. La loi ne fixe aucun délai particulier entre les deux étapes ; celui-ci dépend donc des conditions dans lesquelles va se dérouler la signature du compromis de vente. Ainsi, dans le cas où les deux parties choisiraient de ne pas faire appel à un officier public, il est possible de préparer le document en quelques jours seulement et, par conséquent, de le signer rapidement. Si, à l'inverse, elles font appel aux services d'un notaire, ce dernier aura besoin d'un délai plus important, nécessaire à la rédaction du document et à la préparation de la signature. En fonction de votre notaire, ce délai peut varier de 2 à 5 semaines environ.
 
 
Si la présence d'un notaire n'est pas obligatoire, elle permet toutefois de garantir la sécurité de l'opération immobilière. Grâce à son expertise, les intérêts de chaque partie sont défendus de façon équitable par le compromis de vente. Un service qui représente certes un budget supplémentaire, mais qui vous assure une protection fiable et nécessaire dans le cadre d'un tel projet.