Mandat de protection future
Le choix d'anticiper son éventuelle dépendance

Pourquoi signer un mandat ?

Les aléas de la vie (maladie, accident, vieillesse) peuvent entraîner une incapacité temporaire ou définitive à se gérer soi-même, à gérer sa vie quotidienne, ses revenus mais également son patrimoine. Cet acte n'est pas réservé aux seules personnes âgées dont les capacités intellectuelles peuvent diminuer à cause de l'âge ou de la maladie. En effet, un accident peut toujours survenir à n'importe quel âge et entraîner une incapacité corporelle temporaire ou définitive empêchant l'expression de sa volonté. Si l'on n'a rien fait, le juge qui sera saisi dans l'urgence désignera la plupart du temps un professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) qui nous sera inconnu et qui aura pour mission de gérer à notre place, temporairement ou définitivement, notre personne et nos biens. La signature d'un mandat de protection future permet de désigner par avance la ou les personne(s) de confiance (nommée "mandataire") qui assurera(ont) cette mission.

Pour protéger qui ?

La plupart du temps, le mandat est signé pour se protéger soi-même et protéger son patrimoine. Mais, il peut aussi concerner un enfant mineur en situation de handicap ou malade, ou bien celle d'un enfant majeur vulnérable, dont on assume la charge matérielle et affective, et permettre ainsi de désigner une ou plusieurs personne(s) pour veiller sur lui et gérer son patrimoine le jour où on ne le pourra plus.

Pour protéger quoi ?

Le mandat peut concerner :

• la vie personnelle, intime et médicale du mandant, par exemple ses conditions de logement, ses loisirs, déléguer toute autorisation au mandataire concernant les actes médicaux qu'il doit subir ou bien en lui laissant un avis consultatif ;
• les intérêts patrimoniaux du mandant : assurer la gestion de propriétés immobilières, d'un portefeuille financier, d'objets d'art…

Quand le signer ? Quand prend-il effet ?

Le mandat de protection future s'établit à n'importe quel âge, pourvu que l'on possède encore toutes ses facultés intellectuelles.
Il ne prend effet qu'au jour où la dépendance s'installe. Le mandataire doit faire constater par un médecin spécialiste inscrit sur une liste déposée au Tribunal compétent, que l'incapacité à se gérer lui-même et à gérer ses biens est avérée. Muni du certificat délivré par le médecin, le mandataire se rend au Tribunal pour faire viser le mandat qui prend effet.

Pour combien de temps ?

Le mandat de protection future prend fin si le mandant retrouve ses facultés (rétablissement attesté par un certificat médical), s'il est placé sous tutelle ou curatelle, ou en cas de décès. Le mandat s'achève également si le mandataire est placé en tutelle ou en curatelle, ou s'il décède.

Qui désigner ?

Le choix du mandataire est entièrement libre, c'est tout l'intérêt du mandat de protection future. Il peut être un membre de sa famille, un ami proche. On peut aussi désigner plusieurs mandataires mais aussi un professionnel si la gestion de son patrimoine nécessite des compétences particulières. Un tiers de confiance peut aussi être désigné pour contrôler l'activité de ce mandataire.

Le mandataire est-il rémunéré ?

En principe, le mandat s'exerce gracieusement, mais une indemnisation voire une rémunération peuvent être prévues.

Comment l'établir ?

Le mandat de protection future est établi par écrit, il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Il peut être rédigé sans l'intervention du notaire, mais alors les pouvoirs du mandataire sont restreints. Il peut effectuer essentiellement des actes conservatoires ou de gestion courante.
Pour tous les actes dits "de disposition" (ex : la vente d'un bien immobilier), le mandataire devra demander l'autorisation au Juge des Tutelles. De plus, si le mandat est sous seing privé, il doit être soit contresigné par un avocat, soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592 et enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant aux droits de 125 € à la charge du mandant. Le mandat signé devant un notaire permet une protection juridique plus importante.
Le mandataire peut effectuer tous les actes de disposition (tels que la vente d'un bien immobilier) sans l'intervention du juge. Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l'autorisation du juge des tutelles. L'acte est obligatoirement passé devant notaire s'il concerne une autre personne que le mandant (ex : un enfant en situation de handicap). L'intervention du notaire garantit une rédaction rigoureuse, conforme à la volonté des parties tout en respectant les textes légaux et les droits de chacun.

Le mandataire est-il contrôlé ?

Le mandataire est soumis :

• à diverses obligations comme la réalisation d'un inventaire du patrimoine à sa prise de fonction, et la reddition des comptes annuels de gestion au notaire qui a rédigé l'acte ou au juge des tutelles si le mandat est sous seing privé ;
• à divers contrôles car le notaire signale au juge tout acte qu'il estime contraire aux intérêts de la personne protégée.

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution ou de faute dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.