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Le notaire et la famille - 24 Novembre 2022

Les différents contrats de mariage
Comment bien choisir ?


Les différents contrats de mariage - Comment bien choisir ?

Préparer son mariage, c'est aussi choisir son régime matrimonial, c'est-à-dire choisir l'ensemble des règles qui gouvernent les relations patrimoniales des époux au cours de leur union, et leurs effets au moment de la dissolution du mariage.

Certaines règles "minimales" s'imposent à tous quel que soit le régime matrimonial choisi. Il s'agit du régime primaire, selon lequel :

  • les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours ;
  • ils contribuent ensemble aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives (vacances, loisirs, loyers, charges de copropriété, électricité…) ;
  • les époux sont solidairement tenus aux dépenses ayant pour objet l'entretien du ménage (loyer…) ou l'éducation des enfants (frais de scolarité, frais médicaux…) ;
  • un époux ne peut pas vendre sans le consentement de l'autre le logement de la famille, même s'il en est seul propriétaire.
À défaut de choix particulier, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé régime de la communauté. Parce que ce régime légal ne répond pas toujours aux choix patrimoniaux et familiaux des futurs époux, ils peuvent aménager leur régime en établissant un contrat de mariage. Le notaire permettra alors aux futurs époux de connaître les caractéristiques des différents régimes matrimoniaux, de déterminer celui qui leur conviendra le mieux, et de l'ajuster en fonction de leurs objectifs. La loi prévoit quatre types de régimes matrimoniaux.

Le régime légal
La communauté réduite aux acquêts

Ce régime consiste à considérer les biens acquis par les époux pendant le mariage comme des biens communs, appartenant pour moitié à chacun des époux, quelle que soit leur part contributive. Seront néanmoins exclus de cette communauté les biens "propres", reçus à la suite d'une donation ou dans le cadre d'une succession, ainsi que les biens acquis avant le mariage (à l'exception des biens meubles si le mariage est antérieur au 1er février 1966). Quant aux dettes contractées pendant le mariage par l'un des époux, elles seront considérées comme communes (sauf dispositions légales spécifiques). Le régime de la communauté réduite aux acquêts repose sur une notion de "solidarité" entre les époux. Toutefois, en cas d'un emprunt ou de caution, contracté par l'un des époux seulement sans l'accord de l'autre, les créanciers de l'époux débiteur ne pourront saisir que ses biens propres et ses revenus. Si la dépense individuelle d'un époux est manifestement excessive par rapport à la capacité financière du ménage (objets de luxe…), la solidarité entre les époux ne joue plus. Si chaque époux peut administrer seul les biens communs (faire réparer un bien), en revanche les actes les plus importants exigent l'accord des deux époux (vente d'un bien…). Chaque époux administre et dispose seul de ses biens propres.

La communauté universelle

En choisissant ce régime, l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, des époux ne forme qu'une seule et même entité commune. Les biens dont les époux avaient la possession avant le mariage, ceux acquis pendant celui-ci, et ceux acquis par donation ou succession constituent (sauf dispositions conventionnelles spécifiques) un seul et même patrimoine commun appartenant pour moitié à chaque époux. Les dettes seront aussi considérées comme communes quelle que soit leur origine. Les pouvoirs respectifs des époux sur les biens communs sont identiques à ceux des époux mariés sous le régime légal. Lors du décès de l'un des époux, le patrimoine, toutes origines confondues, sera partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers du prédécédé. Très souvent, les époux qui optent pour ce régime matrimonial prévoient un avantage matrimonial dans leur contrat de mariage, telle une clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.

La séparation de biens

Chaque époux conserve seul la propriété et la gestion des biens dont il était propriétaire avant le mariage et de ceux qu'il acquiert au cours du mariage. De même, chaque époux assume seul les dettes qu'il a contractées (sauf celles qui entrent dans le cadre de l'entretien du ménage et de l'éducation des enfants pour lesquelles il existe une solidarité). Ce régime a pour but de différencier le patrimoine de chacun des époux, et de réduire ainsi le gage de leurs créanciers personnels. Toutefois, si les époux souhaitent néanmoins acquérir des biens ensemble, ils pourront opter pour une indivision ou établir une société d'acquêts (mécanisme permettant de rendre communs certains biens spécifiquement choisis).

La participation aux acquêts

Il s'agit d'un régime " hybride " qui permet aux époux de fonctionner au cours de leur union comme un régime de séparation de biens, mais qui au moment de la dissolution du mariage fonctionnera comme un régime communautaire. À la dissolution du régime (décès, divorce, changement de régime), chacun des époux participe à l'enrichissement de l'autre : c'est la créance de participation. Elle se détermine par comparaison entre le patrimoine originaire et le patrimoine final. Si un enrichissement est constaté, il est partagé par moitié. En revanche, si l'un des patrimoines s'est appauvri, l'époux concerné supporte seul cet appauvrissement. La créance de participation doit être payée en argent dès la clôture de la liquidation (sauf à demander un délai en justice qui ne pourra dépasser 5 ans) ou par l'attribution d'un bien. Quel que soit le régime initial choisi, les époux pourront d'un commun accord changer de régime matrimonial, si celui-ci n'est plus adapté. Le changement pouvant alors porter soit sur la nature du contrat (passage d'un régime de séparation de biens à un régime de communauté universelle), soit sur certaines clauses (attribution d'un bien particulier au conjoint survivant). Un acte notarié est nécessaire afin de constater ce changement de régime.

Me Benoit BENTZINGER
Notaire à Bordeaux

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