Pour louer votre bien immobilier… EXIGEZ LE BAIL NOTARIÉ
La qualité des relations locataire/propriétaire participe largement à la réussite d'un investissement immobilier. Pour partir sur de bonnes bases dans cette union à caractère locatif, il suffit de prendre des engagements devant le notaire. Formalisés dans le " bail notarié ", ils fixent les règles indispensables pour assurer la bonne utilisation du bien et en faciliter sa gestion.
La location d'un bien immobilier repose sur un document essentiel : le contrat de bail. S'il est encore très souvent établi sous seing privé, le bail notarié constitue pourtant une solution particulièrement sécurisante, tant pour le propriétaire que pour le locataire.
Le bail notarié, un acte authentique
Le bail notarié est un contrat de location reçu par un notaire, ce qui lui confère le caractère d'acte authentique. À ce titre, il bénéficie d'une force juridique supérieure à celle d'un bail rédigé entre particuliers ou par une agence immobilière. L'intervention du notaire garantit que le contrat respecte strictement la réglementation en vigueur et qu'il est adapté à la situation des parties et du bien loué.
Atout majeur pour le propriétaire
L'intérêt principal du bail notarié réside dans sa force exécutoire. Concrètement, cela signifie qu'en cas de non-paiement des loyers ou des charges, le propriétaire n'a pas besoin de saisir préalablement le juge pour faire reconnaître sa créance. Le bailleur peut directement confier la copie exécutoire du bail à un commissaire de justice afin de mettre en œuvre les procédures de recouvrement prévues par la loi. Cette efficacité permet un gain de temps précieux et limite les risques financiers liés aux impayés.
Protection pour le locataire
Le bail notarié ne protège pas uniquement le propriétaire. Le locataire bénéficie lui aussi d'une sécurité renforcée :
- le contrat est nécessairement conforme aux dispositions légales (durée du bail, révision du loyer, répartition des charges, obligations respectives des parties) ;
- les clauses sont claires, équilibrées et juridiquement valables ;
- les diagnostics et annexes obligatoires sont vérifiés et intégrés à l'acte.
Une preuve incontestable
En tant qu'acte authentique, le bail notarié dispose :
- d'une date certaine,
- d'une force probante renforcée,
- d'une conservation sécurisée dans les archives notariales.
Coût d'un bail notarié
Les frais liés à l'établissement d'un bail notarié sont réglementés pour les baux d'habitation. Ils sont généralement proportionnels au montant du loyer et restent, dans la plupart des cas, modérés au regard de la sécurité juridique apportée. À titre d'exemple, pour un loyer mensuel de 800 € les frais d'acte sont estimés à 700 €.
Maître Guillaume LATOURNERIE
Notaire à Bazas
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