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L'édito du mois - 2 Décembre 2019

Le don manuel de somme d’argent
ou le cadeau de Noël


Le don manuel de somme d’argent - ou le cadeau de Noël

Les cadeaux offerts à l'occasion de Noël ou d'un anniversaire doivent-ils être déclarés ? Pour offrir une somme d'argent à un enfant ou un petit-enfant, quelles sont les règles à respecter ? Pour faire des heureux, mieux vaut éviter les ennuis fiscaux.

C'est quoi un don manuel de somme d'argent ?

Hormis ce que l'on appelle les «présents d'usage», qui ne sont pas fiscalisés, vous pouvez donner à vos enfants tous biens (somme d'argent ou bien immobilier) d'une valeur de 100 000 euros sans payer de droits de donation (cet abattement est de 100 000 euros par parent et par enfant donc 600 000 euros si vous êtes un couple avec trois enfants).
En plus de cet abattement général, il existe un abattement particulier additionnel de 31 865 euros (toujours par parent et par enfant) pour des dons uniquement de somme d'argent mais qui sont soumis à diverses conditions. Vous devez avoir moins de 80 ans et votre enfant doit avoir plus de 18 ans. C'est ce qu'on appelle un don manuel de somme d'argent.
Si ces conditions sont réunies, vous pourrez donc cumuler les deux abattements et donner en franchise d'impôt jusqu'à 131 865 euros par parent et par enfant. Ces abattements se régénèrent tous les 15 ans.

Y a-t-il des obligations quant à ce don manuel de somme d'argent ?

Vous devrez déclarer cette donation à l'administration fiscale. Cette déclaration se fait soit en remplissant le formulaire cerfa n°2735-SD et en l'enregistrant au service de l'enregistrement dont dépend votre enfant, soit en faisant établir un acte de donation par votre notaire.
Il est très fortement recommandé de recourir à son notaire pour faire un tel don car le formulaire cerfa ne permet pas de prévoir des clauses particulières telles que le droit de retour, l'obligation d'emploi, ou encore donner à ce don des caractères juridiques très importants tels que ceux de donation-partage (pour notamment éviter les réévaluations successorales au décès des donateurs) ou de donation hors part successorale (quand on veut avantager un enfant).

Quelle est alors la différence avec un cadeau en argent à Noël ou un chèque à un anniversaire ?

Seuls les «présents d'usage» bénéficient d'une tolérance de l'administration fiscale et ne sont pas imposables. Par présent d'usage, il faut entendre une somme d'argent ou un objet d'une certaine valeur (un bijou, une voiture). Toutefois, ces présents d'usage, pour ne pas être imposables, doivent réunir deux conditions. Tout d'abord, ils doivent être faits à l'occasion d'événements tels que des cérémonies, fêtes, anniversaires ou dans les différentes circonstances de la vie (examens réussis, fiançailles, noces, baptêmes, Noël, etc.).
Ensuite, il faut que le montant donné soit en adéquation avec le patrimoine du donneur. L'administration fiscale est muette sur le montant à partir duquel il faudrait établir une déclaration de don. Dans ce silence, l'usage est de considérer que pour garder le caractère de présent d'usage, leur cumul au cours d'une année au profit d'un même bénéficiaire ne doit pas dépasser 1,5 % du patrimoine de bienfaiteur.
Enfin, la notice pour remplir la déclaration n°2735, rédigée par l'administration fiscale, n'évoque que les dons manuels supérieurs à 15 000 €.

Me Gwendal TEXIER
Président de la Chambre des Notaires d'Ille-et-Vilaine


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