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Actualités - 03 May 2024

Déclaration IFI
Nouvelle règle de calcul pour l'impôt sur la Fortune Immobilière

CR
Christophe Raffaillac

Déclaration IFI - Nouvelle règle de calcul pour l'impôt sur la Fortune Immobilière

La déclaration de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour 2024 comporte de nouvelles règles issues de la loi de finances. Ces changements affectent les modalités de calcul du patrimoine imposable et auront un impact sur plus de la moitié des contribuables assujettis à l'IFI.

La modification majeure concerne l'évaluation du passif déductible lorsque le patrimoine immobilier est détenu par une société civile immobilière (SCI) ou une holding patrimoniale.

Réduction des déductions…

Jusqu'à présent, la quasi-totalité des dettes des sociétés - SCI ou une holding patrimoniale - était déductible, à l'exception de celles contractées à des fins d'optimisation fiscale.
Depuis le 1er janvier 2024, seules les dettes liées aux actifs compris dans le périmètre de l'IFI peuvent réduire l'assiette imposable. Cela inclut les emprunts immobiliers restants, les dépenses de rénovation, la taxe foncière et les apports de compte courant liés aux actifs immobiliers.

Impacts sur les contribuables à l'IFI

En 2023, plus de 55 % des foyers imposés à l'IFI détenaient leur patrimoine via une entité tierce, soit 98 203 foyers sur un total de 175 980. Pour ces contribuables, il est impératif de bien comprendre les nouvelles règles pour éviter des erreurs déclaratives susceptibles d'entraîner un redressement fiscal.

Comment déclarer ?

Il est recommandé aux contribuables de mettre à jour leur comptabilité et d'examiner attentivement leur patrimoine. En l'absence de comptabilité détaillée, l'application des nouvelles règles pourrait s'avérer difficile. Un coefficient immobilier doit être appliqué pour déterminer la part du patrimoine immobilier dans la valeur totale de la société. Les nouvelles règles prévoient également deux plafonds : la valeur déclarée ne peut dépasser ni la valeur totale des immeubles nette de leurs dettes, ni la valeur réelle de la société.

Des gagnants et des perdants

Cette réforme entraînera des changements dans les montants de l'IFI, créant des gagnants et des perdants en fonction de l'allocation des dettes. Depuis la création de l'IFI en 2018, ses recettes ont progressé de 45 %, passant de 1,29 milliard d'euros en 2018 à 1,9 milliard d'euros en 2023, mais restent bien en dessous des 4,2 milliards générés par l'ISF en 2017.

Les nouvelles règles visent à simplifier et à uniformiser le calcul de l'IFI. Cependant, les contribuables doivent se préparer à une démarche plus complexe et peuvent envisager de consulter un conseiller fiscal pour éviter les erreurs.

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